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Définition

Droit incorporel correspondant à l'avantage consenti, dans le cadre d'un contrat d'acquisition d'entreprise, par le vendeur qui s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur pendant une durée déterminée et dans un marché donné.

Expression en anglais: Non-compete agreement 1

Synonyme

Méthode de la comptabilisation à l'encaissement




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