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Définition

Accord par lequel on s'interdit de faire quelque chose, par exemple accord par lequel une partie s'interdit toute action en vue de prendre le contrôle d'une société pendant une certaine durée, ou par lequel un établissement financier s'interdit d'exiger le remboursement d'obligations ou de prêts à leur échéance.

Expression en anglais: Standstill agreement

Synonyme

Frais fixes par paliers




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