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Définition

Se dit d'un avantage, par exemple une rémunération, que la personne à qui il revient peut considérer comme lui appartenant ou comme pouvant en disposer de façon définitive et sûre, puisqu'elle a satisfait à toutes les conditions requises.

Expression en anglais: Earned 1

Synonyme

Transmission électronique des déclarations




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