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Définition

Acte juridique qui, ayant été reçu ou dressé par un officier public compétent selon les formalités requises par la loi, fait foi de son contenu.

Expression en anglais: Authentic instrument

Synonyme

Délai-congé

Les actes notariés, les actes de l'état civil et les procès-verbaux de bornage sont des exemples d'actes authentiques.



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