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Définition

Acte juridique par lequel une personne morale transfère la propriété de biens à un fondé de pouvoir à titre de garantie, notamment dans le cadre d'un emprunt obligataire.

Expression en anglais: Trust deed 2

Synonyme

Rémunération globale

1) L'acte décrit les droits et les devoirs de l'emprunteur, des obligataires et du fondé de pouvoir, jusqu'à l'extinction de la dette sous-jacente.



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