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Définition

Acte ayant pour effet de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre.

Expression en anglais: Bill of sale

Synonyme

Vente par adjudication

¬Bill of sale¬ et ¬deed¬ ne sont pas des synonymes parfaits. En common law, l'expression ¬bill of sale¬ s'utilise pour le transfert du droit de propriété dans le cas d'un bien meuble alors que le mot ¬deed¬ s'utilise dans le cas d'un immeuble.



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