Navigation
¶
Wikifisc.com
Portails thématiques
Dictionnaire
Contrats et ententes
Droits, lois et chartes
Taxes et Impôts
Recherche
Boutique
¶
Voir la liste des documents gratuits
Voir la liste des documents
Achetez un document
Mon Panier
Welcome
Invité
, •
Connexion
Rechercher dans Wikifisc :
»
Discuter (0)
Historique
Acte d'hypothèque
Imprimer
RSS
Main Page
Main Page
Main Page
Main Page
»
Acte d'hypothèque
[X]
»
Acte d'hypothèque
Voir le document
Achetez le document
Parlez a un professionnel
¶
Définition
¶
Écrit constatant la constitution d'une hypothèque sur un immeuble.
Expression en anglais: Mortgage deed
Synonyme
¶
Rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale
Contactez-nous
¶