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Définition

Document écrit officiel ou juridique, par exemple un contrat, un titre de propriété, un testament, un cautionnement ou un bail.

Expression en anglais: Instrument 2

Synonyme

Cash

Il peut s'agir d'un acte sous seing privé (rédigé et signé par les seules parties intéressées) ou d'un acte notarié (reçu par un notaire).



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