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Définition

Contrat de location qui prévoit que la propriété du bien loué sera cédée au locataire au terme de la durée du bail.

Expression en anglais: Lease-purchase agreement

Synonyme

Annonce des résultats

Il s'agit en fait d'un bail accompagné d'un contrat de vente. En pratique, il produit les mêmes effets que la vente à tempérament.



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