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Définition

Mesures de protectionnisme, autres que les droits de douane, prises par un État afin de restreindre le commerce international, par exemple la réglementation, les achats publics préférentiels, le contingentement et la limitation de l'accès des produits, services ou capitaux étrangers au territoire national.

Expression en anglais: Non-tariff barriers

Synonyme

Dividende de liquidation provisoire




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