Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Montant des capitaux propres qui, dans certains États des États-Unis, doit être conservé dans la société dans le but de protéger les créanciers, et qui ne peut donc pas être réduit par le versement de dividendes.

Expression en anglais: Legal capital

Synonyme

Chiffrage

Ce montant correspond à la valeur nominale des actions émises avec valeur nominale ou, dans le cas d'actions émises sans valeur nominale, à une valeur établie par la loi, par les statuts de la société ou par une résolution des administrateurs.



Contactez-nous

Image