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Définition

Situation dans laquelle se trouve une société par actions dont le financement se fait en très grande partie par emprunt.

Expression en anglais: Thin capitalization

Synonyme

Constat de cohérence

Certaines lois fiscales comportent des règles visant à limiter la déduction des intérêts lorsque le rapport entre les dettes de la société envers des non-résidents déterminés et ses capitaux propres excède un ratio fixé par la loi.



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