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Définition

Interprétation fournie par l'Administration fiscale, à la demande d'un contribuable, de certaines dispositions précises de la loi dans leur application à une opération ou à un montage financier qu'envisage ce contribuable.

Expression en anglais: Advance tax ruling

Synonyme

Valeur brute

1) Une décision anticipée lie le fisc (sous réserve des limitations précises qui y sont définies), mais seulement à l'égard du contribuable qui avait demandé l'interprétation et de l'opération décrite.



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