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Définition

Déclaration que les inscrits au régime de la taxe sur les produits et services doivent soumettre périodiquement à l'Administration pour rendre compte de leur chiffre d'affaires, de la taxe qu'ils ont prélevée sur leurs ventes et de la taxe qu'ils ont payée sur les intrants pour établir le montant net à payer ou à recouvrer au titre de la TPS.

Expression en anglais: GST return

Synonyme

Conversion des états financiers des activités à l'étranger




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