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Définition

Résolution adoptée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale d'une société par actions qui ainsi s'engage à servir, à une date déterminée, un dividende aux actionnaires inscrits à la date de clôture des registres.

Expression en anglais: Declaration of dividend

Synonyme

Méthode de la constatation à la date de la vente

En France et en Belgique, le conseil annonce souvent le dividende à venir, mais cela n'a juridiquement aucune valeur. C'est l'assemblée générale qui, lors de l'approbation des comptes annuels, décide du dividende. La distribution aux actionnaires d'un dividende fictif alors que les comptes font apparaître des bénéfices insuffisants constitue un délit. Les sociétés françaises et belges peuvent, sous certaines conditions, verser en cours d'année des acomptes sur dividendes.



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