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Définition

Acte pris par les plus hautes autorités exécutives de l'État ou par un ministre.

Expression en anglais: Order 3

Synonyme

Réassurance en excédent de taux de sinistre

1) Le mot décret désigne un acte émanant du gouvernement, alors que le mot arrêté ou l'expression arrêté ministériel désigne un acte pris par un ministre.



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