Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Se dit d'une opération conclue entre des parties ayant une relation particulière ou spéciale, par exemple des membres d'une même famille ou des sociétés liées, qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché.

Expression en anglais: Non-arm's length

Synonyme

Créance sur vente à tempérament

La législation fiscale canadienne fait une distinction entre cette notion et celle de personne liée.



Contactez-nous

Image