Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Date à laquelle un salarié a rendu tous les services requis pour acquérir le droit à la totalité des avantages prévus pour lui-même ou ses ayants droit (bénéficiaires ou personnes à charge) en vertu des dispositions d'un régime d'avantages sociaux.

Expression en anglais: Full eligibility date

Synonyme

Taux horaire préétabli de main-d'?uvre directe




Contactez-nous

Image