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Définition

Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise.

Expression en anglais: Fraudulent bankruptcy

Synonyme

Microtisation

1) Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise.



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