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Définition

Dans la langue générale, état d'une personne (physique ou morale) dont un tribunal a constaté la cessation des paiements.

Expression en anglais: Bankruptcy

Synonyme

Évaluateur

1) Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise. Au Québec, pour éviter la faillite, les particuliers peuvent recourir au dépôt volontaire. Cette procédure, instituée en 1903 par la Loi Lacombe, permet aux personnes endettées de rembourser leurs dettes par l'intermédiaire du greffe de la cour provinciale en étalant le paiement des dettes en fonction de la partie saisissable des revenus. La loi organise en quelque sorte la consolidation des dettes tout en protégeant le débiteur contre la saisie de ses revenus et de ses meubles.



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