Définition
Dans la langue courante, être déclaré ou se déclarer dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Expression en anglais: Go bankrupt
Variantes
Synonyme
Date d'effet
Au Canada, est en faillite la personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.