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Définition

Dans la langue courante, être déclaré ou se déclarer dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Expression en anglais: Go bankrupt

Variantes



Synonyme

Date d'effet

Au Canada, est en faillite la personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue.



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