Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Mettre en ?uvre des moyens coercitifs pour assurer le respect de la loi et de la réglementation, par exemple le code de déontologie d'un organisme professionnel.

Expression en anglais: Enforce

Synonyme

Évasion fiscale




Contactez-nous

Image