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Définition

Fiducie à laquelle des actionnaires d'une société transfèrent leurs actions afin que le fiduciaire exerce leurs droits de vote en bloc.

Expression en anglais: Voting trust

Synonyme

Taux d'écarts acceptable

1) Une technique similaire a été introduite dans le code belge des sociétés sous le nom de certification d'actions. L'émetteur des certificats peut être une fondation ou un autre organisme.



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