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Définition

Se dit d'une entité juridiquement indépendante mais placée sous le contrôle d'une entité mère, généralement du fait que cette dernière détient, directement ou indirectement, une participation lui donnant le droit d'élire la majorité des membres du conseil d'administration de cette entité.

Expression en anglais: Subsidiary

Synonyme

Fermeture d'un régime

Selon la réglementation fiscale française, une entité est réputée être une filiale dès que la participation atteint 5 %.



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