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Définition

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurance, s'engage à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

Expression en anglais: Performance bond 1

Synonyme

Procédures manuelles

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne fin, on parle aussi de garantie d'achèvement et de garantie de remboursement. La garantie d'achèvement est soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'engage à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble. En revanche, on entend par garantie de remboursement une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d'un immeuble pour cause de défaut d'achèvement.



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