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Définition

et US)} Méthode de planification fiscale qui permet à un contribuable d'aménager l'organisation de son patrimoine de façon telle que la plus-value ultérieure de certains biens s'accumule en faveur d'autres personnes, en général ses enfants, tout en conservant la valeur actuelle des biens.

Expression en anglais: Estate freezing

Synonyme

D'une société




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