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Définition

Mesures prises par une Administration fiscale dans le but d'aligner les dispositions de ses lois fiscales et leurs modalités d'application sur celles d'une autre Administration fiscale.

Expression en anglais: Tax harmonization

Synonyme

Régime de participation aux résultats

Ainsi, au Canada, les provinces tendent à harmoniser leurs lois fiscales avec celles de l'État fédéral pour une plus grande efficience administrative.



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