Wikifisc


Welcome Invité, • Connexion
Rechercher dans Wikifisc : »

Voir le document Image   Achetez le document Image   Parlez a un professionnel Image

Définition

Hypothèque grevant un meuble.

Expression en anglais: Chattel mortgage

Synonyme

Firme

1) Dans le Droit anglo-saxon, le }chattel mortgage} n'est pas nécessairement un véritable }mortgage} (c'est-à-dire qu'il n'y a pas obligatoirement transfert du titre de propriété). Il s'agit d'un instrument par lequel le propriétaire de biens constitue une sûreté sur un ou plusieurs biens déterminés (souvent l'objet d'un contrat de vente) pour garantir le remboursement d'une dette (souvent le prix du bien acheté) ou autre obligation. Si le débiteur est en défaut, le créancier peut prendre possession du bien.



Contactez-nous

Image