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Définition

Violation d'une loi ou d'un règlement en vigueur.

Expression en anglais: Illegal act

Synonyme

Projections financières

Dans le cadre d'une mission d'audit, l'auditeur se trouve habituellement en présence d'actes susceptibles d'être illégaux plutôt que d'actes dont l'illégalité est certaine. Seul un tribunal peut déterminer, en dernier ressort, s'il y a effectivement eu perpétration d'un acte illégal. Les illégalités comprennent celles commises soit par l'entité faisant l'objet de l'audit, soit par la direction ou les employés de l'entité dans l'exercice de leurs fonctions. Elles excluent toutefois les inconduites personnelles des membres de la direction ou des employés de l'entité qui sont étrangères aux activités de l'entité.



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