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La nature d'une dette relié aux Lois

Les Lois permettent de créer les dettes et les lois permettent aussi de payer ses mêmes dettes avec des instruments financiers.

Il est évident que le principal instrument financier est celui que nous appelons communément l’argent. Que cet argent soit sous format papier, les billets de banques ou encore sous format électronique, cartes de débit ou de crédit, c’est un instrument financier pour payer des dettes.

Ce qui est unique à l’argent des banques, c’est qu’il représente en réalité des argent à payer. Lorsque vous avez des billets de banques, cela indique que quelqu’un vous doit quelque chose. La preuve, c’est que vous pouvez acheter ce que vous voulez avec votre argent. Pourquoi cela? Imaginez, votre argent est la preuve que vous avez échangée de vos compétences (services) ou des produits contre cet argent. Si vous avez de l’argent, le système est en dette envers vous.

En résumé, avec l’argent des banques , quand vous payez une dette, par exemple une dette d’impôt, vous la payez avec une autre dette puisque chaque billet de banque représente le montant d’une dette ( 5, 10, 20, 50, 100 $ ) que le système doit à la personne qui détient le billet de banque. À chaque fois que vous utiliser l’argent, vous transférer le montant de la dette indiquée sur les billets de banque à quelqu’un d’autre. Vous payez vos dettes avec des dettes. Les dettes, c’est le business de la banque.

La Loi sur les banques, LC 1991, c 46 permet de créer des personnes morales (banques) spécialisées dans la distribution de l’argent.



Distinction entre les modalités de paiements

Maintenant, il y a deux façons de nommer les instruments financiers qui permettent de payer les dettes et ainsi, comme dirait mon chum comptable, de pouvoir balancer les livres à zéro.

Juste pour votre gouverne, les instruments financiers qui servent à payer totalement une dette et à balancer les livres à zéro deviennent, par le fait même, des valeurs mobilières négociables sur le marché financier pour créer d’autres dettes. C’est la magie de la finance. C’est comme si votre directeur de banque, qui sait que vous venez de payer toutes vos dettes, irait voir la Banque du Canada et lui dirait « moi j’ai un client qui a payé toutes ses dettes, vous me prêtez combien sur ce client parfait? »

Ce sont les dettes qui font rouler l’économie, pas les profits. Les profits servent à générer des dettes. Tous les profits sont calculés en argent bancaire donc avec des dettes. Plus une compagnie fait de profit et plus le système est en dette envers cette compagnie. Tout le système financier est exclusivement un générateur de dettes.

Les dettes obligent les personnes à travailler, à rester lié au système, à performer ou du moins à participer à l’effort « économique ». Les dettes servent de colle, dirons-nous toxiques ?

Revenons aux 2 noms des instruments financiers créés pour effacer une dette et qui sont à la portée de tous,.

La première famille est nommée la lettre de change, définie et interprétée par la Loi sur les lettres de change, LRC 1985, c B-4, une loi fédérale, et la seconde, est celle nommée un actif financier, définie et interprété par la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, LRQ, c T-11.002. C’est la version québécoise de la loi fédérale sur les lettres de change.

Le droit de ratifier

Ces (2) instruments exigent présentement un support papier pour pouvoir être ratifié. Ratifier est un autre mot magique. Nous espérons que tout sera assez clair pour que vous puissiez, vous-même, ratifier vos avis de cotisation et les retourner à l’émetteur soit l’Agence du revenu du Canada.

Capacité juridique de la personne physique

En rappel, l’une, sinon la principale capacité juridique de la personne physique est de pouvoir ratifier des lettres de change et des actifs financier pour que l’émetteur puisse, à travers un courtier de valeurs mobilières, les négocier sur différents marchés financiers. Négocier veut dire plus souvent qu’autrement emprunter.

Sommes d’argent et fonds particulier

Pour la continuité de cette section, il serait intéressant de voir parmis la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, c F-11, la définition de ce qu'est une somme d’argent et de ce qu'est un fonds particulier.

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi fédérale (celle de la gestion des finances publiques .

« fonds » “money”: Sommes d’argent; y sont assimilés les effets de commerce.

« effet de commerce » “negotiable instrument”: Titre négociable, notamment chèque, chèque de voyage, traite, lettre de changee ou titre de versement postal.

« Titre négociable »

Nous commençons par la lettre de change, qui se définie comme suit toujours dans la Loi sur les lettres de change, LRC 1985, c B-4:

La lettre de change

16. (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent, money précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.

À notre point de vue,

a. Seules les personnes morales peuvent émettre des lettres de change ou des actifs financiers.

b. Toutes personnes morales sont des êtres artificiels, fictifs, imaginaires et sont dépendantes d’une ou de plusieurs personnes physiques pour pouvoir exister dans le système économique.

c. Ce sont les personnes physiques qui leur donnent leur réalité. Sans nous, les personnes physiques, rien de tout ça ne pourrait exister.

d. Tout document, pour qu’il obtienne une valeur commerciale, doit avoir été approuvé par une personne physique. Ça ne peut pas être autrement.

e. Même la compagnie Microsoft, malgré ses milliards, ne peut pas prononcer son nom tout seul. Il lui faut absolument le support d’une personne physique.

Réalisation d'une lettre de change

Techniquement pour réaliser une lettre de change, il faut que le document soit signé de la main de la personne physique qui supporte la personne légale à qui est adressée la facture ou l’avis de cotisation. La personne physique valide à l’émetteur (l'Agence du revenu du Canada), que le document représente fidèlement le montant inscrit et par ce simple fait l’émetteur est en mesure de faire négocier cette valeur mobilière.

Pratico pratique.

1. Votre numéro d’assurance sociale reçoit un avis de cotisation du fédéral.

2. Vous vérifiez les données inscrites sur l’avis de cotisation.

3. Vous êtes d’accord avec le montant et les raisons qui ont servi à établir ce montant (votre déclaration d’impôt ).

4. Vous apposez votre signature (Ratification), en indiquant que tout le document est valide.

5. ET vous le retournez à l’Agence du revenu du Canada.

La dette de votre numéro d’assurance sociale est maintenant une valeur mobilière négociable, donc un collatéral. La dette inscrite sur l’avis de cotisation est maintenant annulé, elle a sa contrepartie. Lorsque vous payez avec un chèque, vous utilisez un intermédiaire (la banque) pour réalisez la valeur mobilière nécessaire à annuler la dette inscrite sur votre avis de cotisation.

Un ordre inconditionnel

Maintenant, pour que la lettre de change soit un ordre inconditionnel, ou en d'autre terme, pour quelle soit obligatoire, elle doit porter à sa mention les éléments suivants:

Ordre inconditionnel

(3) L’ordre de payer sur un fonds particulier est un ordre inconditionnel au sens du présent article quand;

a) l'ordre spécifie un fonds particulier, soit des effets de commerce et donc des titres négociables, sur lequel le tiré (l’Agence du revenu du Canada) doit se rembourser, et un compte particulier (soit la série de chiffre apparaissant au bas de la facture, similaire à ceux d'un chèque) et qui à été mit en place par l'émetteur (l’Agence du revenu du Canada) de la dette et au débit duquel la somme d’argent doit être inscrite;

b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération (le compte à rendre sur support papier) qui a donné lieu à la lettre de change.

Loi sur les lettres de change, LRC 1985, c B-4

•S.R., ch. B-5, art. 17.

Interprétation de l'ordre inconditionnel

Pour bien comprendre la section de l'ordre inconditionnel, nous allons interpréter le point a) et b) comme suit:

a) pour que la lettre de change soit un ordre inconditionnel, elle doit porter à sa mention:

1. l'ordre de payer sur un fonds particulier, soit les fonds disponibles par la capacité de la personne physique qui sont de ratifier les comptes à rendre dûe et de les transférer en tant que lettre de change, sur lesquels Revenu Canada doit se rembourser,

2. et elle doit comporter la mention d'un compte particulier au débit duquel la somme d’argent doit être inscrite, ou en d'autre mot, un compte dans lequel la colonne de gauche doit être additionné d'un montant équivalent en chiffre à la somme d’argent dûe sur le compte à rendre délivré par Revenu Canada.

b) pour que la lettre de change soit un ordre inconditionnel, il est primordial que le relevé de l'opération, soit le support papier représentant le compte à rendre, soit retourné en tant que lettre de change.

Perfection et irrévocabilité d'une lettre de change

Donc, du moment oû l'on transfert un compte à rendre portant à sa mention une ratification par la personne physique confirmant un fond qui doit être additionné au compte détenue par l'émetteur (Agence du revenu du Canada), nous sommes en préseance d'une lettre de change parfaite et irrévocable.

Bien comprendre ce qu'est une somme d’argent

Pour bien comprendre ce qu'est une somme d’argent, toutes les lettres de change sont payable à partir d'un fond quelconque et destiné à être soustrait à partir d'un compte particulier, et donc ces fonds sont des sommes d’argent peut importe, et sont finalement des effets de commerce, qui eux sont notamment des titre négociable, des chèques, des lettres de change.

Ce qui veut dire que n'importe quel effet de commerce, soit un titre négociable, correspond à un fond d'oû l'on peut y soustraire une somme d’argent d'argent en provenance d'un compte particulier.

Les (4) participant à une lettre de change

1. Personne physique, qui signe de sa main.

2. Tireur, Émetteur

3. Accepteur, Tiré

4. Endosseur, Bénéficiaire

PARTIE II LETTRES DE CHANGE Forme de la lettre et interprétation

Lettre de change

16. (1) La lettre de change est un écrit signé de sa main par lequel une personne ordonne à une autre de payer, sans condition, une somme d’argent précise, sur demande ou à une échéance déterminée ou susceptible de l’être, soit à une troisième personne désignée — ou à son ordre — , soit au porteur.

Défaut de conformité

(2) L’effet qui ne remplit pas les conditions fixées au paragraphe (1), ou qui exige autre chose en sus du paiement d’une somme d’argent, ne constitue pas, sauf cas prévus ci-dessous, une lettre.

Ordre inconditionnel

(3) L’ordre de payer sur un fonds particulier n’est pas un ordre inconditionnel au sens du présent article, sauf quand en outre :

a) ou bien il spécifie un fonds particulier, sur lequel le tiré doit se rembourser, ou un compte particulier au débit duquel la somme doit être inscrite;

b) ou bien il est assorti du relevé de l’opération qui a donné lieu à la lettre.

S.R., ch. B-5, art. 17.

Ça fonctionne pas

Satisfaction

La mondialisation qui s’est opérée ces dernières décennies a été synonyme d’aggravation de l’inégalité des revenus, de violations de plus en plus fréquentes des droits fondamentaux des travailleurs, de dégradation de l’environnement et de persistance d’une pauvreté extrême.

Alors que le Forum 2004 de l’OCDE porte sur « Le bien-être des nations », l’économie mondiale fonctionne mal pour une bonne partie de la population. L’économie mondiale se caractérise par une dangereuse instabilité : les fluctuations monétaires excessives et le risque d’effondrement des marchés boursiers constituent un problème récurrent qui a un coût extrêmement élevé en termes de pauvreté et de chômage.

Selon les Perspectives économiques mondiales 2004 de la Banque mondiale, 2,7 milliards de personnes survivent désormais avec moins de US$2 par jour.

L'OCDE

Créée en 1961, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques compte 30 pays membres. Pour plus d'informations, cliquer ici.
trouver le lien

L'Observateur de L'OCDE

L'Observateur, le magazine de l'OCDE - diffuse en français et en anglais une information concise, à jour et qui fait autorité sur les grandes questions économiques et sociales à travers le monde. Il va au cœur des problèmes auxquels sont confrontés les pays membres de l'Organisation et les ONG.

Guy Ryder Publié le: juillet 2004

Fiction juridique

Avez-vous déjà remarqué que même si vous oublier votre permis de conduire vous savez quand même comment conduire. MAIS il est illégal d’utiliser les routes sans permis de conduire.

Pourquoi cela ? Pour toutes les bonnes raisons que le législateur a pu imaginer pour créer une personne nommée « conducteur, le titulaire du permis de conduire ».

C’est quoi un législateur ? C’est la personne inventée par le gouvernement pour écrire des lois. Encore une fois, le législateur est une personne légale inventée de toute pièce par le gouvernement pour spécialisé la fonction d’écrire des lois.

Et toute personne légale est obligé d’être supportée par une personne physique pour exister. Pas de personne physique, pas de personne légale, pas de personne morale, pas de compagnie.

Les hommes et les femmes n’ont pas besoin du Droit pour exister, mais le Droit a besoin des hommes et des femmes pour exister. Le droit en réalité est un jeu de rôle.Le maître du jeu n’est pas connu. On pourrait penser que le but du jeu est d’organiser son pouvoir de personnage dans le but de détruire pour produire. Plus la forêt est détruite pour produire toute de choses et plus fort le personnage devient. Le mot clé du jeu de rôles est l’économie. Tous les rouages de l’économie sont mises en place par les joueurs puissants et servent uniquement à contrôler ou à mettre sous contrôle. Tout ce qui est naturel doit être modifié pour être contrôler ou disparaître incluant, bien entendu, l’esprit des joueurs.

Les règles du jeu sont écrits au fur et à mesure par les banquiers et sous le couvert du gouvernement. L’appart du droit, de la fiction. Puisque le droit n’existe pas dans le nature, il a fallu l’inventer et l’imposer par la force des armes. L’arme la plus perfide pour que les plus forts puissent imposer leurs lois consiste à une autre invention du droit : l’argent.

Est-ce que la « fiction juridique » existe vraiment ?

Allons vérifier dans le dictionnaire juridique pour fiction juridique;

« Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain) « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si » à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit. Ex. à faire comme si l’enfant conçu était né afin qu’il acquiert un droit; comme si le représenté (l’enfant) était l’auteur même de l’acte accompli en son nom par un représentant (légal, judiciaire ou conventionnel);

L’exemple démontre que le législateur imagine que l’enfant vient au monde dans le but express d’obtenir une personnalité juridique. Il est évident pour le législateur que la naissance d’un enfant est la preuve, hors de tout doute, de la volonté de l’enfant de devenir une personne, une personnalité juridique, sinon il ne serait pas venu au monde.

dictionnaire Vocabulaire juridique

artifice, nom masculin Sens: Moyen habile destiné à tromper. Synonyme leurre Anglais trick. http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/artifice/

Qui est le tiers que va PAYER vos impôts?

Comment faire payer ses impôts par un tiers ? Un tiers est toute personne autre que celle mentionnée sur l’avis de cotisation.

Quel est le meilleur « tiers » ou personne pour payer l’avis de cotisation ? Je vous avertis c’est une longue réponse pour arriver à la personne physique. En premier « Le syndrome de Jean Coutu ». Souffrir du syndrome de Jean Coutu, c’est de SE prendre pour la même personne Pharmacie Jean Coutu (personne morale ou artificial person) et Monsieur Jean Coutu (personne physique ou natural person) celui qui a utilisé son nom comme marque de commerce. Quelle est la différence entre ces deux Jean Coutu ? Je vais laisser 2 juges vous répondre. Le texte du premier jugement, à cet égard, est en anglais. Il ne semble pas avoir de traduction du jugement. Par contre, celui de l’autre juge cite les propos du premier juge dans son jugement dont nous avons la version française. Le premier est le juge Sedgwick, de la cour Supérieure de l’Ontario. Lors de son jugement du 31 août 2000, il confirme que l’origine de la création de la personne physique et celle de la personne morale sont totalement distinctes : [11]«...As Blackstone points out, “Persons are divided by the law into either natural persons or artificial”. He goes on to explain: Natural persons are such as the God of nature formed us; artificial are such as are created and devised by human laws for the purposes of society and government, which are called corporations or bodies of politic.” (Kennedy v. Canada (Customs & Revenue Agency), 2000 CanLII 22837 (ON S.C.)) Soulignage ajouté Le juge Sedgwick, lors de ce même jugement, précise que les personnes morales (artificial person) sont des êtres fictifs, des sociétés, créées par le gouvernement. Paragraphe [17] These definitions taken from dictionaries including dictionaries of legal terms are uniform and clear. A “person” in its ordinary meaning includes a human being or a natural person as well as an artificial person such as a corporation. The primary sense of the word is a natural person; the secondary sense, an artificial person such as a corporation. (Kennedy v. Canada (Customs & Revenue Agency), 2000 CanLII 22837 (ON S.C.)) Soulignage ajouté L’Honorable juge Johanne Gauthier, de la Cour d’Appel fédérale dans son jugement dans l’affaire de Cory Stanchfield contre Sa majesté la Reine, en 2009, cite certains propos du juge Sedgwick au sujet des 2 grandes catégories de personnes et la Loi de l’impôt sur le revenu [7] Dans Kennedy c. Canada Customs and Revenue Agency, 2000 4 C.T.C. 186 (Kennedy), le juge G. Gordon Sedgwick de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que traduction « une “personne” au sens ordinaire du terme inclut l’être humain ou la personne physique ainsi que la personne morale, comme une société. Le premier sens du terme est la personne physique; le second sens, la personne morale comme une société » (au paragraphe 17). En conséquence, la Cour supérieure de justice a conclu que traduction « le terme “personne” dans une loi vise tant les personnes physiques que les entreprises » (au paragraphe 19) et traduction « la “personne” telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu comprend tant la personne physique que la personne morale » (au paragraphe 21). L’Honorable juge Johanne Gauthier, dans ce même jugement, cite le Juge Dysart dans Hague (1939), pour confirmer que la personne physique est un être humain ayant une capacité juridique; Paragraphe [21] Les personnes ne peuvent appartenir qu’à deux catégories : les personnes physiques et les personnes morales. Une personne physique est un être humain qui a la capacité d’être titulaire de droits ou d’être assujetti à des obligations d’où la définition proposée par M. Yogis. Une personne juridique est toute personne à laquelle le droit confère une existence et une personnalité juridique ou fictive, ayant la capacité d’être titulaire de droits et d’être assujettie à des obligations. » Telle que confirmée par l’Honorable juge Johanne Gauthier, la personne physique est titulaire d’une capacité juridique indivisible d’elle-même et qui lui permet d’agir selon les lois : En résumé La personne physique est toute personne qui n’est pas créé par le gouvernement et les personnes morales ou artificielles sont celles créées par le gouvernement soit directement pas une loi ou à la demande d’une personne en utilisant les formulaires du gouvernement.

Pourquoi la personne physique est un tiers avec l’impôt L’avis de cotisation est fait à votre nom, n’est-ce pas ? Regardez bien. N’y a-t-il pas un numéro d’assurance sociale (NAS) associé à votre nom ? Bien entendu !

Est-ce que le bébé, d’une femme, vient au monde avec un numéro ? On sait qu’un bébé normal vient au monde avec une tête, deux bras, deux jambes, deux yeux, deux oreilles et plein d’autres organes, MAIS il ne vient pas un monde avec un numéro et encore moins avec un numéro de NEUF chiffres. Alors d’où vient ce numéro d’assurance social de neuf chiffres ? De Service canada

Que savons-nous du numéro d’assurance sociale ? Selon Service Canada , qui administre le numéro d’assurance sociale (NAS), celui-ci correspond à un numéro de neuf chiffres essentiel pour travailler au Canada ou pour recevoir des prestations et des services liés aux programmes gouvernementaux.

Le numéro d’assurance social est obligatoire pour produire un rapport d’impôt. Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) art. 237.(1) Tout particulier, à l'exclusion d'une fiducie, qui réside ou est employé au Canada à un moment donné d'une année d'imposition et qui produit une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour l'année ou concernant lequel une personne est tenue par une disposition réglementaire prise en application de l'alinéa 221(1)d) de remplir une déclaration de renseignements doit demander, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, au ministre du Développement des ressources humaines de lui attribuer un numéro d'assurance sociale, s'il n'en a pas déjà un ou s'il n'en a pas déjà fait la demande. Cette demande doit être faite au plus tard le premier février de l'année suivant l'année pour laquelle la déclaration de revenu doit être produite ou dans les 15 jours après que la personne a enjoint au particulier de fournir son numéro d'assurance sociale. Est-il raisonnable de considérer que la personne qui possède un numéro d’assurance social est une personne autre qu’une personne physique, qu’un homme ou qu’une femme ? Est-il aussi raisonnable de concevoir que le numéro d’assurance sociale identifie une entité légale qui possède des droits et des obligations créés par le gouvernement ? Quel est le principal privilège qu’apporte le numéro d’assurance sociale ? Celui de pouvoir travailler au Canada. Est-il aussi raisonnable d’affirmer que le numéro d’assurance sociale est directement créé par le gouvernement ? Il vous a été assigné par le gouvernement et vous ne pouvez vous en servir qu’ici, au Canada. Si vous allez travailler au Etats-Unis, vous devrez obtenir un numéro d’assurance social américain, sinon vous n’aurez pas le droit de travailler aux Etats-Unis.

Est-il raisonnable de conclure que le numéro d’assurance social n’est pas la personne physique ? Le numéro d’assurance social est une entité juridique créée par le gouvernement dans un but spécifique, comme sont créés toutes les entités juridiques, celui de commercer au Canada selon les règles du Canada.

En résumé L’avis de cotisation est adressé à une personne morale qui porte votre nom de personne physique MAIS avec 9 chiffres. C’est identique au syndrome de Pharmacie Jean Coutu. Au lieu d’avoir un numéro d’assurance sociale pour identifier la personne morale, le gouvernent utilise le mot Pharmacie avec le nom de la personne physique Jean Coutu. Bien entendu c’est Monsieur Coutu qui a demandé au gouvernement d’identifier cette corporation en utilisant son nom. D’ailleurs, si Monsieur Coutu n’avait pas suggéré un nom, le gouvernement aurait identifié cette nouvelle corporation par une série de 10 chiffres se terminant par Québec Inc. En réalité le gouvernement n’utilise que des chiffres pour identifier les personnes morales. Ce sont les personnes physiques qui demandent d’ajouter des noms. C’est plus simple de commercialiser une marque de commerce comme Pharmacie Jean Coutu que de mémoriser le numéro de l’entreprise à dix chiffres.

Si l’avis de cotisation est envoyé à une personne morale créée par Service Canada, donc par le gouvernement, alors n’est-il pas raisonnable de penser que la personne physique, l’homme ou la femme, soit un tiers. Dans ce cas-ci un tiers est une autre personne que la personne qui porte un nom de personne physique avec un numéro à 9 chiffres nommé numéro d’assurance sociale.

C’est bien beau de savoir que Pharmacie Jean Coutu n’est pas monsieur Jean Coutu, mais ça change quoi ? Êtes-vous d’accord pour accepter le fait que Jean Coutu avec un numéro d’assurance sociale n’est pas monsieur Jean Coutu la personne physique ? Si non, alors comment expliquez-vous que Pharmacie Jean Coutu, une personne morale ne soit pas la même personne que monsieur Jean Coutu personne physique ? C’est évident me direz-vous C’est exactement le même principe. Le gouvernement a inventé le numéro d’assurance social pour identifier les travailleurs légaux du Canada. Les autres travailleurs qui non pas de numéro d’assurance sociale sont des travailleurs illégaux. Pharmacie Jean Coutu possède un numéro de 10 chiffres inventé par le gouvernement. Le gouvernement identifie les personnes morales avec des séries de chiffres. Maintenant que vous entrevoyez la possibilité qu’il ait un chevauchement d’identité entre la personne morale avec un numéro d’assurance sociale et la personne physique sans numéro en chair et sang, il suffit de savoir à quoi sert LÉGALEMENT une personne physique.

Elle sert à réaliser toutes les transactions commerciales. Le principe est simple : pas de personne physique pas de commerce. Si les humains ne consomment pas les produits et services d’une entreprise, l’entreprise fait faillite. Enlever les humains d’un système économique et le système disparait. La vraie réalité consiste à tout faire pour les humains et à leur faire croire qu’ils ne sont que des numéros. L’avis de cotisation appartient à une personne légale ou morale inventée de toutes pièces par le gouvernement. Cette personne légale porte le nom d’une personne physique (le vôtre) avec une série de 9 chiffres nommé numéro d’assurance sociale. La personne en chair et en os, la personne physique, n’est pas la personne à 9 chiffres. Techniquement, la personne physique ne fait qu’utiliser son numéro d’assurance sociale pour travailler. Travailler c’est échanger ses compétences, son savoir faire contre de l’argent qui est une autre création du gouvernement. Le fait d’échanger votre savoir faire contre de l’argent qui vous donne accès à toutes sortes de produits et de services, c’est du commerce. Travailler c’est faire du commerce. Pour avoir le droit de commercer au Canada et c’est pareil dans presque tous les pays du monde, il faut toutes sortes de permissions comme des permis, des licences, mais avant toute chose vous devez avoir le droit de travailler au Canada et ce droit ou ce privilège de travailler au Canada vous est donner par l’obtention du numéro d’assurance sociale. Sans ce numéro à 9 chiffres, travailler au Canada devient illégal. Avec le numéro d’assurance sociale, vous êtes une personne physique qui a le droit de travailler au Canada. Vous savez l’expression qui dit que souvent l’arbre cache la forêt. C’est un phénomène de concentration. Nous sommes tellement concentré à voir les arbres comme différents les uns des autres que nous ne voyons pas qu’ils font partie d’un système très organisé qu’on appelle la forêt. Nous sommes tellement habitués d’être traités en personne morale que nous oublions que nous sommes une personne physique qui le principal élément du système. Pour la suite, vous avez le choix entre différents chemins. Découvrir le monde  de la fiction juridique (l’art de faire « comme si » c’était vrai pour faire légal)  de la ratification (l’outil pour payer les dettes)  du sujet de droit (c’est la définition légale de la personne physique)  de la création de Titres et leur échange

LEXIQUE

- INTRODUCTION - Le Code civil du Québec affirme que tout être humain possède une personnalité juridique et qu’il a la pleine jouissance des droits civils. Le législateur du Code a utilisé le mot « posséder » pour déterminer la relation juridique entre l’être humain et la personnalité juridique. Posséder implique un droit réel autre que celui de la propriété. L’être humain est donc en possession de la personnalité juridique, il n’en est pas le propriétaire, il ne fait que détenir la personnalité juridique. Puisque l’humain détient la personnalité juridique, il ne peut pas être la personnalité juridique. Il n’est qu’en possession de la chose. D’ailleurs rien n’indique que l’humain qui possède la personnalité juridique sait comment s’en servir, il ne fait que la détenir. Dans la perspective de mieux saisir la réalité juridique la personne physique comme contribuable de la Loi des impôts sur le revenu et en sachant qu’un contribuable se définit comme « toute personne tenue ou non de payer de l’impôt », il est donc stratégique sinon essentiel de savoir de quoi se compose « toute personne ». «Traduire en justice» est l’expression qui révèle fort bien le caractère hermétique du vocabulaire du droit. Un vocabulaire destiné à une science précise des mots. Tout au long de cet exercice de définitions, la présence du dictionnaire juridique Vocabulaire juridique est omniprésente. Devant ce fait, une brève présentation du dictionnaire le Vocabulaire juridique s’impose. Monsieur Gérard Cornu, pendant treize ans, en fut le maître d’œuvre. Plus de 115 experts en droit dont la très grande majorité sont des professeurs émérites d’universités françaises ont participé à la validation des définitions. Ces experts en droit furent supervisés par un conseil de direction de plus de 17 autres sommités en droit. Tous ont consacré à cette tâche une somme incomparable de science, de patience et de dévouement. L’Association Henri Captivant des amis de la culture juridique française compte plus de 22 autres experts juridiques qui siègent à son conseil d’administration. C’est grâce à cette association d’experts en droit que ce dictionnaire existe. Il va sans dire que tous ces experts juristes témoignent de l’extrême vigilance apportée à cette science de la définition des termes juridiques, si surprenantes soient-elles pour la population en générale. Dans le but de maintenir les liens entre les mots définis, le procédé utilisé est un étalement des définitions. Les mots collés sur la première marge sont ceux qui sont visés par la définition (Ex. Personne ). Puis ceux de la deuxième marge sont les termes utilisés dans la définition première (Ex. jouit et personnalité juridique). Si les termes de la deuxième marge nécessitent une définition (Ex. personnalité juridique) alors ils sont placés en troisième marge et ainsi de suite, si nécessaire. A certains endroits apparaît le mot Note. Elles sont destinées à créer des liens ou à extrapoler la compréhension de la définition. Note : L’auteur de ce texte n’est ni fiscaliste, ni comptable, ni avocat.

Quelle est la différence entre le droit public et le droit privé?

Le droit public est la branche du droit qui régit les relations entre les citoyens et l’État. Le droit privé est la branche du droit qui régit les relations entre les citoyens. Cette séparation entre le droit public et le droit privé n’est pas nécessairement nette, car le pouvoir public a une influence sur les rapports privés et donc, sur les relations entre les citoyens. Le droit public québécois intègre des principes de common law britannique et de droit statutaire tandis que le droit privé est codifié sous la forme du Code civil du Québec.

Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil"

Le Québec possède une codification du droit privé (droit entre individus) sous la forme du Code civil du Québec. À cet égard, il diffère des autres provinces canadiennes qui ont un régime de droit civil non codifié, soit de common law. Le Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, a remplacé le Code civil du Bas Canada, entré en vigueur le 1er août 1866. Cependant, le droit public québécois prend sa source dans le droit statutaire (la loi) et dans le droit de common law.

Est-ce le même type de droit dans les autres provinces qu’au Québec?

Il faut distinguer entre les lois fédérales, qui s’appliquent aux citoyens de toutes les provinces et les lois provinciales, qui s’appliquent à l’intérieur des limites de la province. Au Québec, le droit privé est codifié dans le Code civil du Québec, tandis que le droit public prend sa source dans le droit statutaire et dans le droit de common law. Dans les autres provinces, le droit, tant civil que privé, prend sa source dans la common law et dans le droit statutaire.

Fiction juridique

Avez-vous déjà remarqué que même si oublier votre permis de conduire vous savez quand même comment conduire. MAIS il est illégal d’utiliser les routes sans permis de conduire Pourquoi cela ? Pour toutes les bonnes raisons que le législateur a pu imaginer pour créer une personne nommée « conducteur, le titulaire du permis de conduire ». C’est quoi un législateur ? C’est la personne inventée par le gouvernement pour écrire des lois. Encore une fois, le législateur est une personne légale inventée de toute pièce par le gouvernement pour spécialisé la fonction d’écrire des lois. Et toute personne légale est obligé d’être supportée par une personne physique pour exister. Pas de personne physique, pas de personne légale, pas de personne morale, pas de compagnie. Les hommes et les femmes n’ont pas besoin du Droit pour exister, mais le Droit a besoin des hommes et des femmes pour exister. Le droit en réalité est un jeu de rôle. Le maître du jeu n’est pas connu. On pourrait penser que le but du jeu est d’organiser son pouvoir de personnage dans le but de détruire pour produire. Plus la forêt est détruite pour produire toute de choses et plus fort le personnage devient. Le mot clé du jeu de rôles est l’économie. Tous les rouages de l’économie sont mises en place par les joueurs puissants et servent uniquement à contrôler ou à mettre sous contrôle. Tout ce qui est naturel doit être modifié pour être contrôler ou disparaître incluant, bien entendu, l’esprit des joueurs. Les règles du jeu sont écrites au fur et à mesure par les banquiers et sous le couvert du gouvernement. L’appart du droit, de la fiction. Puisque le droit n’existe pas dans le nature, il a fallu l’inventer et l’imposer par la force des armes. L’arme la plus perfide pour que les plus forts puissent imposer leurs lois consiste à une autre invention du droit : l’argent

Est-ce que la « fiction juridique » existe vraiment ? Allons vérifier dans le dictionnaire juridique « Artifice de technique juridique (en principe réservé au législateur souverain) « mensonge de la loi » (et bienfait de celle-ci) consistant à « faire comme si » à supposer un fait contraire à la réalité, en vue de produire un effet de droit. Ex. à faire comme si l’enfant conçu était né afin qu’il acquiert un droit; comme si le représenté (l’enfant) était l’auteur même de l’acte accompli en son nom par un représentant (légal, judiciaire ou conventionnel);

L’exemple démontre que le législateur imagine que l’enfant vient au monde dans le but express d’obtenir une personnalité juridique. Il est évident pour le législateur que la naissance d’un enfant est la preuve, hors de tout doute, de la volonté de l’enfant de devenir une personne, une personnalité juridique, sinon il ne serait pas venu au monde. dictionnaire Vocabulaire juridique

artifice, nom masculin Sens: Moyen habile destiné à tromper. Synonyme leurre Anglais trick. http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/artifice/




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