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Définition

Impôt levé par l'État sur une propriété en vue de défrayer le coût d'une amélioration qui y a été apportée ou d'un service dont seuls les propriétaires des biens en question tireront des avantages.

Expression en anglais: Special assessment 1

Synonyme

PPPB

Dans une comptabilité par fonds, l'Administration qui prélève un tel impôt le comptabilise dans un fonds particulier intitulé Fonds d'imposition spéciale.



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