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Impôt sur le revenu, Loi de l' ( L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) )

Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).

Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/I-3.3/texte.html

À jour jusqu'au 31 décembre 2003

Sujet: Impôts, douanes et accise

________

Impôt sur le revenu, Loi de l'

L.R.C. 1985, Chapitre 1 (5e Suppl.), à jour jusqu'au 31 décembre 2003

Loi concernant les impôts sur le revenu

TITRE ABRÉGÉ

Titre abrégé 1. Loi de l'impôt sur le revenu.

S.R.C. 1952, ch. 148, art. 1.

PARTIE I

IMPÔT SUR LE REVENU

SECTION A

ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT

Impôt payable par les personnes résidant au Canada 2. (1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu'il est prévu par la présente loi, pour chaque année d'imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l'année.

Revenu imposable (2) Le revenu imposable d'un contribuable pour une année d'imposition est son revenu pour l'année plus les ajouts prévus à la section C et moins les déductions qui y sont permises.

Impôt payable par les non-résidents (3) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu'il est prévu par la présente loi, sur son revenu imposable gagné au Canada pour l'année, déterminé conformément à la section D, par la personne non imposable en vertu du paragraphe (1) pour une année d'imposition et qui, à un moment donné de l'année ou d'une année antérieure, a:

a) soit été employée au Canada;

b) soit exploité une entreprise au Canada;

c) soit disposé d'un bien canadien imposable.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"2"; L.C. 1984, ch. 1, art.1; L.C. 1985, ch. 45, art. 1.

SECTION B

CALCUL DU REVENU

Règles fondamentales

Revenu pour l'année d'imposition 3. Pour déterminer le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, pour l'application de la présente partie, les calculs suivants sont à effectuer:

a) le calcul du total des sommes qui constituent chacune le revenu du contribuable pour l'année (autre qu'un gain en capital imposable résultant de la disposition d'un bien) dont la source se situe au Canada ou à l'étranger, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le revenu tiré de chaque charge, emploi, entreprise et bien;

b) le calcul de l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

(i) le total des montants suivants:

(A) ses gains en capital imposables pour l'année tirés de la disposition de biens, autres que des biens meubles déterminés,

(B) son gain net imposable pour l'année tiré de la disposition de biens meubles déterminés,

(ii) l'excédent éventuel de ses pertes en capital déductibles pour l'année, résultant de la disposition de biens autres que des biens meubles déterminés sur les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise pour l'année, subies par le contribuable;

c) le calcul de l'excédent éventuel du total établi selon l'alinéa a) plus le montant établi selon l'alinéa b) sur le total des déductions permises par la sous-section e dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année (sauf dans la mesure où il a été tenu compte de ces déductions dans le

calcul du total visé à l'alinéa a));

d) le calcul de l'excédent éventuel de l'excédent calculé selon l'alinéa c) sur le total des pertes subies par le contribuable pour l'année qui résultent d'une charge, d'un emploi, d'une entreprise ou d'un bien et des pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise subies par le contribuable pour l'année;

Pour l'application de la présente partie, les règles suivantes s'appliquent:

e) si un montant est calculé selon l'alinéa d) à l'égard du contribuable pour l'année, le revenu du contribuable pour l'année correspond à ce montant;

f) sinon, le revenu du contribuable pour l'année est réputé égal à zéro.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"3"; L.C. 1977-78, ch. 1, art. 1; L.C. 1977-78, ch. 42, art. 1; L.C. 1984, ch. 1, art.; L.C. 1986, ch. 6, art. 1; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 1.

Revenu ou perte provenant d'une source déterminée ou de sources situées dans un endroit déterminé 4. (1) Les règles suivants s'appliquent à la présente loi:

a) le revenu ou la perte d'un contribuable pour une année d'imposition provenant d'une charge, d'un emploi, d'une entreprise, de biens ou d'une autre source, ou de sources situées dans un endroit déterminé, s'entend du revenu ou de la perte, selon le cas, du contribuable, calculés conformément à la présente loi, à supposer que ce contribuable n'ait eu, durant l'année d'imposition, aucun revenu ni perte, sauf ce qui provenait de cette source, ni aucun revenu ou perte, sauf ce qui provenait de ces sources, selon le cas, et qu'il n'ait eu droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition à l'exception des déductions qu'il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à cette source ou à ces sources, selon le cas, et à l'exception de la partie de toutes autres déductions qu'il est raisonnable de considérer comme applicable à cette source ou à ces sources;

b) lorsque l'entreprise exploitée par un contribuable l'a été, ou que les fonctions de la charge ou de l'emploi remplies par ce dernier l'ont été, selon le cas, en partie dans un endroit et en partie dans un autre endroit, le revenu ou la perte du contribuable pour l'année d'imposition provenant de l'entreprise qu'il a exploitée ou des fonctions qu'il a remplies dans un endroit déterminé est, selon le cas, le revenu ou la perte du contribuable, calculés conformément à la présente loi, à supposer qu'il n'ait eu durant l'année d'imposition aucun revenu ni perte, sauf ce qui provenait de la partie de l'entreprise exploitée dans cet endroit déterminé, ni aucun revenu ou perte, sauf ce qui provenait de la partie des fonctions remplies dans cet endroit déterminé, selon le cas, et qu'il n'ait eu droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition, à l'exception des déductions qu'il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à cette partie de l'entreprise ou à ces fonctions, selon le cas, et à l'exception de la partie de toutes autres déductions, qu'il est raisonnable de considérer comme applicable à cette partie de l'entreprise ou à ces fonctions.

Idem (2) Sous réserve du paragraphe (3) et pour l'application du paragraphe (1) dans le cadre de la présente partie, les déductions autorisées par les articles 60 à 64 ne s'appliquent, ni en totalité ni en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé.

Éléments déductibles (3) Pour l'application du paragraphe (1) dans le cadre des paragraphes 104(22) et (22.1) et des articles 115 et 126:

a) sous réserve de l'alinéa b), les déductions permises dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition dans le cadre de la présente partie, sauf celles permises par l'un des alinéas 60b) à o), p), r) et v) à w), s'appliquent, en totalité ou en partie, à une source déterminée ou à des sources situées dans un endroit déterminé;

b) les déductions permises par les paragraphes 104(6) ou (12) ne s'appliquent, ni en totalité ni en partie, à une source située dans un pays étranger.

Restrictions relatives aux éléments à inclure ou à déduire (4) (Abrogé par L.C. 1996, ch. 21, art. 2(1).)

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"4"; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 2; L.C. 1994, ch. 21, art. 1; L.C. 1996, ch. 21, art. 2.

SOUS-SECTION A

REVENU OU PERTE

provenant d'une charge ou d'un emploi

Règles fondamentales

Revenu tiré d'une charge ou d'un emploi 5. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu d'un contribuable, pour une année d'imposition, tiré d'une charge ou d'un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l'année.

Perte résultant d'une charge ou d'un emploi (2) La perte subie par un contribuable au cours d'une année d'imposition au titre d'une charge ou d'un emploi est constituée par le montant de sa perte subie au cours de cette année au titre de cette charge ou de cet emploi, calculée par l'application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi afférentes au calcul du revenu tiré de cette charge ou de cet emploi.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"5".

Éléments à inclure

Éléments à inclure à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi 6. (1) Sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, ceux des éléments suivants qui sont applicables:

Valeur des avantages a) la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'il a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi, à l'exception des avantages suivants:

(i) ceux qui résultent des cotisations de son employeur à un régime de pension agréé, un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents, un régime privé d'assurance-maladie, un régime de prestations supplémentaires de chômage, un régime de participation différée aux bénéfices ou une police collective d'assurance temporaire sur la vie,

(ii) ceux qui découlent d'une convention de retraite, d'un régime de prestations aux employés ou d'une fiducie d'employés,

(iii) ceux qui étaient des avantages relatifs à l'usage d'une automobile,

(iv) ceux qui découlent de la prestation de services d'aide concernant:

(A) soit la santé physique ou mentale du contribuable ou d'un particulier qui lui est lié, à l'exclusion d'un avantage imputable à une dépense à laquelle l'alinéa 18(1)l) s'applique,

(B) soit le réemploi ou la retraite du contribuable,

(v) ceux qui sont prévus par une entente d'échelonnement du traitement, sauf dans la mesure où l'avantage est visé au présent alinéa par l'effet du paragraphe (11);

Frais personnels ou de subsistance b) les sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin, sauf:

(i) les allocations pour frais de déplacement ou frais personnels ou de subsistance:

(A) soit expressément fixées par une loi fédérale,

(B) soit payées en vertu d'une autorisation du Conseil du Trésor à une personne nommée, ou dont les services étaient retenus, conformément à la Loi sur les enquêtes, relativement à l'accomplissement des fonctions afférentes à sa nomination ou à son engagement,

(ii) les allocations de déplacement et les indemnités d'absence du foyer reçues en vertu de règlements militaires à titre de membre des Forces canadiennes,

(iii) les allocations de représentation ou autres allocations spéciales reçues et afférentes à une période d'absence du Canada, à titre de personne visée à l'alinéa 250(1)b), c), d) ou d.1),

(iv) les allocations de représentation ou autres allocations spéciales reçues par un agent général d'une province et afférentes à une période pendant laquelle il était à Ottawa en qualité d'agent général de la province,

(v) les allocations raisonnables pour frais de déplacement reçues de son employeur par un employé et afférentes à une période pendant laquelle son emploi était lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur,

(vi) les allocations raisonnables reçues par un ministre du culte ou un membre du clergé desservant un diocèse, une paroisse ou une congrégation, ou en ayant la charge, pour les frais de transport qu'a entraînés l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

(vii) les allocations raisonnables pour frais de déplacement, à l'exception des allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur, qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager, dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, à l'extérieur:

(A) de la municipalité où était situé l'établissement de l'employeur dans lequel l'employé travaillait habituellement ou auquel il adressait ordinairement ses rapports,

(B) en outre, le cas échéant, de la région métropolitaine où était situé cet établissement,

(vii.1) les allocations raisonnables pour l'usage d'un véhicule à moteur qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

(viii) (Abrogé par L.C. 1999, ch. 22, art. 2(1).)

(ix) les allocations - n'excédant pas des montants raisonnables - qu'un employé a reçues de son employeur pour un enfant de l'employé vivant à l'extérieur du domicile de ce dernier au lieu où il est obligé de demeurer en raison de son emploi et fréquentant à plein temps un établissement scolaire dans lequel la langue principale d'enseignement est celle des langues officielles du Canada qui est la langue première de l'employé, si les conditions suivantes sont réunies:

(A) aucun établissement scolaire convenant à l'enfant et utilisant principalement cette langue dans l'enseignement n'est accessible au lieu où l'employé est tenu de demeurer,

(B) l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant a cette langue pour langue principale d'enseignement et n'est pas plus éloigné de ce lieu que l'agglomération la plus proche de ce lieu où un établissement scolaire semblable offre des installations suffisantes pour le logement et les repas;

pour l'application des sous-alinéas (v), (vi) et (vii.1), une allocation reçue au cours de l'année par le contribuable pour l'usage d'un véhicule à moteur dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi est réputée ne pas être raisonnable dans les cas suivants:

(x) l'usage du véhicule n'est pas, pour la fixation de l'allocation, uniquement évalué en fonction du nombre de kilomètres parcourus par celui-ci dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi,

(xi) le contribuable, à la fois, reçoit une allocation pour cet usage et est remboursé de tout ou partie de ses dépenses pour le même usage (sauf s'il s'agit d'un remboursement pour frais d'assurance-automobile commerciale supplémentaire, frais de péage routier ou frais de traversier et si l'allocation a été déterminée compte non tenu des dépenses ainsi remboursées);

Jetons de présence ou autres honoraires c) les jetons de présence d'administrateur ou autres honoraires qu'il a reçus au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi;

Régime de participation aux bénéfices d) les sommes qu'un fiduciaire lui attribue au cours de l'année dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices, comme le prévoit l'article 144, exception faite du paragraphe 144(4), et les montants à inclure en application du paragraphe 144(7) dans le calcul de son revenu pour l'année;

Frais pour droit d'usage d'une automobile e) lorsque son employeur ou une personne liée à son employeur a mis au cours de l'année une automobile à sa disposition (ou à la disposition d'une personne qui lui est liée), l'excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d'usage de l'automobile pendant le nombre de jours de l'année où elle était ainsi à sa disposition,

(ii) le total des sommes dont chacune représente une somme (autre qu'une dépense liée au fonctionnement de l'automobile) payée au cours de l'année à l'employeur ou à la personne liée à l'employeur par le contribuable ou par la personne qui lui est liée pour l'usage de l'automobile;

Taxe sur les produits et services e.1) (Abrogé par L.C. 1997, ch. 10, art. 267(1).)

Prestations d'assurance contre la maladie, etc. f) le total des sommes qu'il a reçues au cours de l'année, à titre d'indemnité payable périodiquement pour la perte totale ou partielle du revenu afférent à une charge ou à un emploi, en vertu de l'un des régimes suivants dans le cadre duquel son employeur a contribué:

(i) un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents,

(ii) un régime d'assurance invalidité,

(iii) un régime d'assurance de sécurité du revenu;

le total ne peut toutefois dépasser l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (iv) sur le total visé au sous-alinéa (v):

(iv) le total des sommes qu'il a ainsi reçues avant la fin de l'année et:

(A) lorsqu'une de ces sommes a été, en vertu du présent alinéa, incluse dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure se terminant après 1971, après cette année,

(B) sinon, après 1971,

(v) le total des cotisations versées par le contribuable dans le cadre du régime avant la fin de l'année et:

(A) lorsqu'il y a eu une année d'imposition antérieure, visée à la division (iv)(A), après cette année,

(B) sinon, après 1967;

Prestations d'un régime de prestations aux employés g) le total des sommes dont chacune représente un montant reçu par lui au cours de l'année dans le cadre d'un régime de prestations aux employés ou de la disposition d'une participation dans un tel régime, à l'exclusion de la partie de ce montant qui constitue:

(i) une prestation consécutive au décès ou une somme qui serait une telle prestation sans la déduction prévue à la définition de cette expression au paragraphe 248(1),

(ii) un remboursement des sommes versées au régime par lui ou par un employé décédé dont il est l'héritier ou le représentant légal,

(iii) une prestation de retraite ou de pension imputable aux services rendus par une personne au cours d'une période tout au long de laquelle elle ne résidait pas au Canada;

Fiducie d'employés h) les sommes qu'un fiduciaire lui attribue dans le cadre d'une fiducie d'employés;

Versements dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement i) l'excédent éventuel du total des montants reçus comme avantages par toute personne au cours de l'année dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable au contribuable - à l'exclusion des montants reçus par une fiducie régissant une entente d'échelonnement du traitement et des montants reçus d'une telle fiducie - sur l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) le total des montants différés dans le cadre de l'entente et ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa a) dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition antérieures,

(ii) le total des montants différés et reçus par toute personne au cours des années d'imposition antérieures dans le cadre de l'entente et des montants différés dans le cadre de l'entente et déduits en vertu de l'alinéa 8(1)o) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour les années d'imposition antérieures;

Sommes accordées ou remboursées j) les sommes reçues par le contribuable au cours de l'année et qui lui ont été accordées ou remboursées au titre d'un montant qui serait déductible en application du paragraphe 8(1) dans le calcul de son revenu s'il n'avait droit à aucune somme accordée ou remboursée, sauf dans la mesure où ces sommes sont:

(i) soit incluses par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année,

(ii) soit prises en compte dans le calcul du montant qu'il déduit en application du paragraphe 8(1) pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

Avantage relatif au fonctionnement d'une automobile k) lorsqu'une somme est déterminée en application du sous-alinéa e)(i) relativement à une automobile dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, qu'un montant au titre du fonctionnement de l'automobile (autrement que dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable) pour la ou les périodes de l'année au cours desquelles l'automobile a été mise à sa disposition ou à la disposition d'une personne qui lui est liée est payé ou payable par l'employeur du contribuable ou par une personne liée à cet employeur (l'employeur et cette personne étant appelés "payeur" au présent alinéa) et que le total des montants ainsi payés ou payables n'est pas versé au payeur, au cours de l'année ou des 45 jours suivant la fin de l'année, par le contribuable ou par la personne qui lui est liée, le montant lié au fonctionnement de l'automobile, qui correspond au résultat du calcul suivant:

A - B où:

A représente:

(i) dans le cas où l'automobile sert principalement dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable au cours de la ou des périodes en question et où le contribuable avise son employeur, par écrit, avant la fin de l'année de son intention de se prévaloir du présent sous-alinéa, la moitié de la somme déterminée en application du sous-alinéa e)(i) relativement à l'automobile dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année,

(ii) dans les autres cas, le produit de la multiplication du montant prescrit pour l'année par le nombre total de kilomètres parcourus par l'automobile (autrement que dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable) au cours de la ou des périodes en question;

Ble total des montants relatifs au fonctionnement de l'automobile au cours de l'année versés au payeur, au cours de l'année ou des 45 jours suivant la fin de l'année, par le contribuable ou par la personne qui lui est liée;

Idem l) le montant représentant la valeur des avantages relatifs au fonctionnement d'une automobile (sauf un avantage auquel l'alinéa k) s'applique ou s'appliquerait n'eût été la troisième condition énoncée dans le passage de cet alinéa qui précède la formule) que le contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année soit relativement à sa charge ou à son emploi, soit dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi.

Frais de stationnement (1.1) Pour l'application du présent article, ne sont pas compris parmi les avantages ou montants relatifs à l'usage d'un véhicule à moteur par un contribuable les avantages ou montants relatifs au stationnement de ce véhicule.

Frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile (2) Pour l'application de l'alinéa (1)e), la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d'usage d'une automobile pendant le nombre total de jours d'une année d'imposition durant lesquels l'employeur d'un contribuable ou une personne liée à l'employeur a mis l'automobile à la disposition du contribuable ou d'une personne qui lui est liée est réputée égale au montant calculé selon la formule suivante:

A/B x 2% x (C x D) + 2/3 x (E - F) où:

A

représente :

a) le nombre de kilomètres parcourus par l'automobile, autrement que dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable, pendant le nombre de jours ci-dessus ou, s'il est moins élevé, le montant représenté par l'élément B, si, à la fois :

(i) l'employeur ou la personne liée à celui-ci exige du contribuable qu'il utilise l'automobile dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

(ii) la distance parcourue par l'automobile pendant le nombre de jours ci-dessus est parcourue principalement dans l'accomplissement de ces fonctions;

b) le montant représenté par l'élément B, dans les autres cas;

B

le produit de 1 667 par le quotient de la division, par 30, du nombre de jours ci-dessus, ce quotient étant, s'il est supérieur à un, arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche, les résultats ayant cinq au plus en première décimale l'étant à l'entier inférieur;

C

le coût de l'automobile pour l'employeur ou pour la personne qui lui est liée si l'un ou l'autre est propriétaire de l'automobile à un moment de l'année;

D

le quotient de la division, par 30, du nombre de jours où l'employeur ou la personne qui lui est liée est propriétaire de l'automobile, compris dans le nombre total de jours ci-dessus, ce quotient étant, s'il est supérieur à un, arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche, les résultats ayant cinq au plus en première décimale l'étant à l'entier inférieur;

E

le total des montants qu'il est raisonnable de considérer comme payables à un bailleur par l'employeur ou par la personne qui lui est liée, pour la location de l'automobile, pendant le nombre de jours où l'automobile est louée à l'employeur ou à la personne qui lui est liée, compris dans le nombre total de jours ci-dessus;

F

la partie du total représenté par l'élément E qu'il est raisonnable de considérer comme payable au bailleur au titre de tout ou partie du coût, pour celui-ci, de l'assurance:

a) contre la perte de l'automobile ou les dommages à celle-ci;

b) pour la responsabilité qui peut découler de son utilisation ou de son fonctionnement.

Vendeur d'automobiles (2.1) Lorsque, au cours d'une année d'imposition, l'emploi d'un contribuable consiste principalement à vendre ou à louer des automobiles et que l'employeur du contribuable a mis au cours de l'année à la disposition du contribuable ou d'une personne liée à celui-ci une automobile lui appartenant, et enfin que l'employeur a acquis une ou plusieurs automobiles au cours de l'année, la somme qui représente les frais raisonnables pour droit d'usage de l'automobile est, au choix de l'employeur et malgré le paragraphe (2), calculée comme si:

a) d'une part, le pourcentage "2 %" qui figure à ce paragraphe était remplacé par le pourcentage "1 1/2 %";

b) d'autre part, le coût, pour l'employeur, de l'automobile était le plus élevé des montants suivants:

(i) le quotient de la division, par le nombre d'automobiles neuves que l'employeur a acquises au cours de l'année en vue de les vendre ou de les louer dans le cours des activités de son entreprise, du coût de ces automobiles neuves pour l'employeur,

(ii) le quotient de la division, par le nombre d'automobiles que l'employeur a acquises au cours de l'année en vue de les vendre ou de les louer dans le cours des activités de son entreprise, du coût de ces automobiles pour l'employeur.

Avantage relatif à l'utilisation d'une automobile (2.2) (Abrogé par L.C. 1994, ch. 21, art. 2(5).)

Paiements faits par l'employeur à l'employé (3) La somme qu'une personne a reçue d'une autre personne:

a) soit pendant une période où le bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier;

b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier,

est réputée être, pour l'application de l'article 5, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus à titre de cadre ou pendant sa période d'emploi, sauf s'il est établi que, indépendamment de la date où a été conclue l'éventuelle convention en vertu de laquelle cette somme a été reçue ou de la forme ou des effets juridiques de cette convention, il n'est pas raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue, selon le cas:

c) à titre de contrepartie totale ou partielle de l'acceptation de la charge ou de la conclusion du contrat d'emploi;

d) à titre de rémunération totale ou partielle des services rendus comme cadre ou conformément au contrat d'emploi;

e) à titre de contrepartie totale ou partielle d'un engagement prévoyant ce que le cadre ou l'employé doit faire, ou ne peut faire, avant ou après la cessation de l'emploi.

Assurance-vie collective temporaire (4) Est à inclure dans le calcul du revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, pour une année d'imposition, d'un contribuable dont la vie est assurée au cours de l'année aux termes d'une police d'assurance-vie collective temporaire le montant déterminé par règlement pour l'année au titre de l'assurance.

Mention de l'année de la police se terminant au cours d'une année d'imposition (5) (Abrogé par L.C. 1995, ch. 3, art. 1(3).)

Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné (6) Malgré le paragraphe (1), un contribuable n'inclut, dans le calcul de son revenu tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi, aucun montant qu'il a reçu, ou dont il a joui, au titre, dans l'occupation ou en vertu de sa charge ou de son emploi et qui représente la valeur des frais - ou une allocation (n'excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais - qu'il a supportés pour:

a) sa pension et son logement, pendant une période donnée:

(i) soit sur un chantier particulier qui est un endroit où le travail accompli par lui était un travail de nature temporaire, alors qu'il tenait ailleurs et comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome:

(A) d'une part, qui est resté à sa disposition pendant toute la période et qu'il n'a pas loué à une autre personne,

(B) d'autre part, où on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il retourne quotidiennement étant donné la distance entre l'établissement et le chantier,

(ii) soit à un endroit où on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il établisse et tienne un établissement domestique autonome, étant donné l'éloignement de cet endroit de toute agglomération,

si la période au cours de laquelle son travail l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier ou à cet endroit était d'au moins 36 heures;

b) le transport, au titre d'une période visée à l'alinéa a) pendant laquelle il a reçu de son employeur la pension et le logement ou une allocation raisonnable au titre de la pension et du logement, entre:

(i) soit son lieu principal de résidence et le chantier particulier visés au sous-alinéa a)(i),

(ii) soit l'endroit mentionné au sous-alinéa a)(ii) et un endroit au Canada ou un endroit dans un pays où le contribuable est employé.

Coût d'un bien ou d'un service (7) Dans la mesure où il entre dans le calcul de la somme à inclure, en application du présent article, dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, le coût d'achat d'un bien ou d'un service pour une personne ou un montant payable par elle pour la location d'un bien comprend la taxe qui était payable par la personne relativement au bien ou au service ou qui aurait été ainsi payable si elle n'avait pas été exonérée du paiement de cette taxe en raison de sa qualité ou de l'usage auquel le bien ou le service est destiné.

Remboursement de TPS - coût d'un bien ou d'un service (8) Le montant payé à un contribuable au cours d'une année d'imposition donnée à titre de remboursement aux termes de la Loi sur la taxe d'accise relativement à la taxe sur les produits et services incluse soit dans le montant d'une dépense engagée ou effectuée et déduite en application de l'article 8 dans le calcul du revenu du contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi pour une année d'imposition, soit dans un montant inclus dans le coût en capital pour le contribuable d'un bien visé au sous-alinéa 8(1)j)(ii) ou p)(ii) est :

a) dans la mesure où il se rapporte à cette dépense, inclus dans le calcul du revenu du contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi pour l'année donnée;

b) dans la mesure où il se rapporte à ce coût en capital, réputé, pour l'application du paragraphe 13(7.1), reçu par le contribuable au cours de l'année donnée à titre d'aide d'un gouvernement en vue de l'acquisition du bien.

Intérêts sur une dette d'un employé (9) La somme à l'égard d'un prêt ou d'une dette qui est réputée, en vertu du paragraphe 80.4(1), être un avantage qu'un particulier reçoit au cours d'une année d'imposition est à inclure dans le calcul de son revenu pour l'année à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi.

Cotisations à un régime de prestations aux employés (10) Pour l'application du sous-alinéa (1)g)(ii):

a) le montant inclus dans le revenu d'un particulier à l'égard d'un régime de prestations aux employés pour une année d'imposition antérieure au cours de laquelle il a été payé au titre du régime est réputé être un montant versé au régime par le particulier;

b) lorsqu'un montant est reçu au cours d'une année d'imposition par un particulier d'un régime de prestations aux employés qui était, au cours d'une année antérieure, une fiducie d'employés, est réputée être le remboursement de sommes versées au régime par le particulier la partie de la somme ainsi reçue par lui qui ne dépasse pas l'excédent éventuel du moindre des montants suivants:

(i) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

(A) le total des sommes attribuées au particulier, ou à une personne décédée dont il est l'héritier ou le représentant légal, par le fiduciaire du régime à un moment où ce régime était une fiducie d'employés,

(B) le total des montants antérieurement payés au titre du régime au particulier, ou pour son compte, ou celui de la personne décédée, à un moment où le régime était une fiducie d'employés,

(ii) la fraction de l'excédent éventuel du coût pour le régime de ses biens immédiatement avant qu'il cesse d'être une fiducie d'employés sur son passif à ce moment représentée par le rapport entre:

(A) d'une part, la somme déterminée en vertu du sous-alinéa (i) à l'égard du particulier,

(B) d'autre part, le total des sommes déterminées en vertu du sous-alinéa (i) à l'égard de tous les particuliers qui étaient bénéficiaires en vertu du régime immédiatement avant qu'il ne cesse d'être une fiducie d'employés,

sur:

(iii) le total des sommes reçues antérieurement du régime par le particulier ou par une personne décédée dont il est l'héritier ou le représentant légal, à un moment où le régime était un régime de prestations aux employés, dans la mesure où les sommes sont réputées, en vertu du présent alinéa, être un remboursement de sommes versées au régime.

Entente d'échelonnement du traitement (11) Tout montant différé que, à la fin d'une année d'imposition, une personne a le droit de recevoir dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à un contribuable est réputé, pour l'application du seul alinéa (1)a), reçu par ce contribuable comme avantage au cours de l'année, dans la mesure où il n'est pas par ailleurs ajouté dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

Intérêts sur les montants différés (12) Pour l'application du seul paragraphe (11), lorsque, à la fin d'une année d'imposition, une personne a le droit dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à un contribuable - sauf si l'entente est régie par une fiducie - de recevoir un montant différé, la somme correspondant aux intérêts ou autres suppléments courus à la fin de l'année au profit de la personne sur le montant différé est réputée, à la fin de l'année, être un montant différé que la personne a le droit de recevoir dans le cadre de l'entente.

Par. (11) inapplicable aux non-résidents (13) Le paragraphe (11) ne s'applique pas à un montant différé dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à un contribuable faite principalement au profit d'un ou de plusieurs employés non-résidents pour des services à rendre dans un pays étranger, dans la mesure où le montant différé répond aux conditions suivantes:

a) il correspond à des services rendus par un employé:

(i) soit qui ne réside pas au Canada au moment où il rend ces services,

(ii) soit qui a résidé au Canada pendant une période d'au maximum 36 des 72 mois précédant le moment où il rend ces services et était un employé auquel l'entente s'appliquait avant qu'il ne commence à résider au Canada;

b) on ne peut raisonnablement le considérer comme correspondant à des services rendus ou à rendre pendant une autre période - où l'employé réside au Canada - que celle visée au sous-alinéa a)(ii).

Entente faisant partie d'un régime ou arrangement (14) Pour l'application de la présente loi, lorsque des montants différés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à un contribuable doivent être ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa (1)a) dans le calcul du revenu du contribuable et que cette entente fait partie d'un régime ou arrangement prévoyant le paiement de montants ou l'obtention d'avantages, sans rapport avec les montants différés, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) l'entente est réputée distincte et indépendante des autres parties du régime ou de l'arrangement;

b) un montant reçu comme avantage à un moment donné dans le cadre du régime ou de l'arrangement par une personne qui a droit à un montant différé dans le cadre de l'entente est réputé reçu dans le cadre de l'entente, jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) le total des montants différés dans le cadre de l'entente qui sont ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa (1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition se terminant avant ce moment,

(ii) le total des montants suivants:

(A) les montants différés reçus par une personne avant ce moment dans le cadre du régime ou de l'arrangement et réputés par le présent alinéa reçus dans le cadre de l'entente,

(B) les montants différés dans le cadre de l'entente déduits en vertu de l'alinéa 8(1)o) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour les années d'imposition antérieures.

Remise de dette - valeur de l'avantage (15) Pour l'application de l'alinéa (1)a):

a) un contribuable est réputé avoir bénéficié d'un avantage lorsqu'une dette émise par un débiteur, y compris le contribuable, est réglée ou éteinte;

b) la valeur de l'avantage est réputée correspondre au montant remis sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction.

Montant remis (15.1) Pour l'application du paragraphe (15), le "montant remis" à un moment donné sur une dette émise par un débiteur s'entend au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 80(1) si les conditions suivantes étaient réunies:

a) la dette est une dette commerciale, au sens du paragraphe 80(1), émise par le débiteur;

b) il n'est pas tenu compte d'un montant inclus dans le calcul du revenu en raison du règlement ou de l'extinction de la dette à ce moment;

c) il n'est pas tenu compte des alinéas f) et h) de l'élément B de la formule figurant à la définition de "montant remis" au paragraphe 80(1);

d) il n'est pas tenu compte des alinéas 80(2)b) et q).

Avantage au titre d'un emploi accordé à une personne handicapée (16) Malgré le paragraphe (1), est exclu du calcul du revenu qu'un particulier tire d'une charge ou d'un emploi pour une année d'imposition le montant qu'il a reçu, ou dont il a joui, dans le cadre ou au titre de sa charge ou de son emploi, qui représente la valeur d'un avantage, ou une allocation (ne dépassant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais qu'il a engagés, relativement:

a) soit au transport du particulier entre son lieu habituel de résidence et son lieu de travail (y compris le stationnement situé près de ce lieu), si le particulier est aveugle ou a un handicap moteur au titre duquel un montant est déductible en application de l'article 118.3, ou le serait sans l'alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année;

b) soit à un préposé aux soins du particulier, chargé d'aider celui-ci à exercer ses fonctions, si le particulier est quelqu'un pour qui un montant est déductible en application de l'article 118.3, ou le serait sans l'alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l'impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour l'année.

Définitions (17) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent paragraphe et au paragraphe (18).

« employeur » "employer" « employeur » Est assimilé à l'employeur l'ancien employeur.

« paiement compensatoire pour invalidité » "top-up disability payment" « paiement compensatoire pour invalidité » Quant à un particulier, paiement que l'employeur de celui-ci fait en raison de l'insolvabilité d'un assureur qui était tenu de verser des sommes au particulier dans le cadre d'une police d'assurance-invalidité, lorsque, selon le cas:

a) le paiement est fait à un assureur afin que les sommes versées périodiquement au particulier dans le cadre de la police ne soient pas réduites en raison de l'insolvabilité ou soient réduites dans une moindre mesure qu'elles le seraient par ailleurs;

b) les conditions suivantes sont réunies:

(i) le paiement est fait au particulier afin de remplacer, en tout ou en partie, les sommes qui lui auraient été versées périodiquement dans le cadre de la police n'eût été l'insolvabilité,

(ii) le paiement est fait en conformité avec un arrangement selon lequel le particulier est tenu de rembourser le paiement dans la mesure où il reçoit par la suite d'un assureur un montant au titre de la partie des versements périodiques que le paiement était censé remplacer.

Pour l'application des alinéas a) et b), une police d'assurance qui remplace une police d'assurance-invalidité est réputée être la même police que la police d'assurance-invalidité qui a été remplacée et en être la continuation.

« police d'assurance-invalidité » "disability policy" « police d'assurance-invalidité » Police d'assurance-invalidité collective qui prévoit des versements périodiques à des particuliers pour perte de rémunération provenant d'une charge ou d'un emploi.

Prestations d'assurance-invalidité collective - assureur insolvable (18) Dans le cas où un employeur fait un paiement compensatoire pour invalidité quant à l'un de ses employés, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) pour l'application de l'alinéa (1)a), le paiement est réputé ne pas être un avantage que l'employé a reçu ou dont il a joui;

b) pour l'application de l'alinéa (1)f), le paiement est réputé ne pas être une cotisation versée par l'employeur dans le cadre du régime d'assurance-invalidité dont fait ou faisait partie la police d'assurance-invalidité relativement à laquelle le paiement est fait;

c) pour l'application de l'alinéa (1)f), le paiement, s'il est fait à l'employé, est réputé être un montant payable à celui-ci en conformité avec le régime.

Avantage - perte relative au logement (19) Pour l'application de l'alinéa (1)a), le montant payé au titre d'une perte relative au logement (sauf une perte admissible relative au logement) à un contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l'un ou l'autre, relativement à une charge ou à un emploi, ou dans le cadre ou en raison d'une charge ou d'un emploi, est réputé être un avantage que le contribuable a reçu au moment du paiement en raison de la charge ou de l'emploi.

Avantage - perte admissible relative au logement (20) Pour l'application de l'alinéa (1)a), le montant payé au cours d'une année d'imposition au titre d'une perte admissible relative au logement à un contribuable ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, ou pour le compte de l'un ou l'autre, relativement à une charge ou à un emploi, ou dans le cadre ou en raison d'une charge ou d'un emploi, est réputé être un avantage reçu par le contribuable au moment du paiement en raison de la charge ou de l'emploi, jusqu'à concurrence de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b):

a) la moitié de l'excédent éventuel, sur 15 000 $, du total des montants ainsi payés au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure;

b) le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable au titre de la perte par l'effet du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure.

Perte relative au logement (21) Au présent article, "perte relative au logement" quant à la résidence d'un contribuable à un moment donné s'entend de l'excédent éventuel du plus élevé des montants suivants:

a) le prix de base rajusté de la résidence à ce moment pour le contribuable ou pour une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance,

b) la juste valeur marchande la plus élevée de la résidence au cours de la période de six mois se terminant à ce moment,

sur le montant applicable suivant:

c) si le contribuable ou l'autre personne dispose de la résidence avant la fin de la première année d'imposition commençant après ce moment, le moins élevé des montants suivants:

(i) le produit de disposition de la résidence,

(ii) la juste valeur marchande de la résidence à ce moment;

d) dans les autres cas, la juste valeur marchande de la résidence à ce moment.

Perte admissible relative au logement (22) Au présent article, "perte admissible relative au logement" quant à une résidence désignée par un contribuable s'entend d'une perte relative au logement se rapportant à une réinstallation admissible du contribuable ou d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance. À cette fin, le contribuable ne peut désigner plus d'une résidence relativement à une réinstallation admissible.

Subvention au logement reçue de l'employeur (23) Il est entendu que le montant payé ou la valeur de l'aide fournie par une personne relativement à la charge ou à l'emploi d'un particulier, ou dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi, au titre du coût, du financement ou de l'utilisation d'une résidence, ou du droit de l'utiliser, constitue, pour l'application du présent article, un avantage reçu par le particulier en raison de la charge ou de l'emploi.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"6"; L.C. 1973-74, ch. 14, art. 1; L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 1; L.C. 1977-78, ch. 1, art. 2; L.C. 1977-78, ch. 32, art. 1; L.C. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 1; L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 1; L.C. 1984, ch. 45, art. 1; L.C. 1985, ch. 45, art. 2 et 126; L.C. 1986, ch. 55, art. 1; L.C. 1987, ch. 46, art. 1; L.C. 1988, ch. 55, art. 1; L.C. 1990, ch. 35, art. 1 et 29; L.C. 1990, ch. 39, art. 1; L.C. 1990, ch. 45, art. 37; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 3; L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 1; L.C. 1994, ch. 21, art. 2; L.C. 1995, ch. 3, art. 1; L.C. 1995, ch. 21, art. 1; L.C. 1997, ch. 10, art. 267; L.C. 1998, ch. 19, art. 68: L.C. 1999, ch. 22, art. 2; L.C. 2002, ch. 9, art. 20; L.C. 2003, ch. 15, art. 69.

Émission de titres en faveur d'employés 7. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) et (8), lorsqu'une personne admissible donnée est convenue d'émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à l'un de ses employés ou à un employé d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) l'employé qui a acquis des titres en vertu de la convention est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a acquis les titres, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des titres au moment où il les a acquis sur le total de la somme qu'il a payée ou doit payer à la personne admissible donnée pour ces titres et de la somme qu'il a payée pour acquérir le droit d'acquérir les titres;

b) l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention, afférents à tout ou partie des titres, à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a effectué la disposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits;

c) dans le cas où, par suite d'une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, des droits de l'employé prévus par la convention sont dévolus à une personne qui a acquis des titres en vertu de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où cette personne a acquis ces titres, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des titres au moment où cette personne les a acquis sur le total de la somme qu'elle a payée ou doit payer à la personne admissible donnée pour ces titres et de la somme éventuelle que l'employé a payée pour acquérir le droit d'acquérir les titres; toutefois, si l'employé était décédé au moment où la personne a acquis les titres, celle-ci est réputée avoir reçu un avantage au cours de l'année comme revenu provenant des fonctions d'un emploi qu'elle exerçait au cours de l'année dans le pays où l'employé exerçait principalement les fonctions de son emploi;

d) dans le cas où, par suite d'une ou plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, des droits de l'employé prévus par la convention sont dévolus à une personne donnée qui a transféré des droits prévus par la convention à une autre personne avec qui elle n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où la personne donnée a effectué la disposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme que l'employé a payée pour acquérir ces droits; toutefois, si l'employé était décédé au moment où l'autre personne a acquis les droits, la personne donnée est réputée avoir reçu un avantage au cours de l'année à titre de revenu provenant des fonctions d'un emploi qu'elle exerçait au cours de l'année dans le pays où l'employé exerçait principalement les fonctions de son emploi;

e) si un employé décédé était, immédiatement avant son décès, propriétaire d'un droit d'acquérir des titres en vertu de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition de son décès, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur du droit immédiatement après le décès sur la somme qu'il a payée pour acquérir ce droit, de plus, les alinéas b), c) et d) ne s'appliquent pas.

Options d'achat d'actions accordées à des employés (1.1) Lorsque, après le 31 mars, une société privée sous contrôle canadien (appelée l'"émetteur" au présent paragraphe) est convenue d'émettre une action de son capital-actions, ou du capital-actions d'une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, en faveur d'un de ses employés ou d'un employé d'une société privée sous contrôle canadien avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou de vendre une telle action à un tel employé, et que, immédiatement après la conclusion d'une telle convention, l'employé n'avait aucun lien de dépendance:

a) avec l'émetteur;

b) avec la société privée sous contrôle canadien dont l'émetteur est convenu de vendre l'action du capital-actions;

c) avec la société privée sous contrôle canadien qui est son employeur,

pour l'application de l'alinéa (1)a) à l'acquisition de cette action par l'employé, le passage "au cours de l'année d'imposition où il a acquis les titres" à cet alinéa est remplacé par "au cours de l'année d'imposition où il a disposé des titres ou les a échangés".

Lien de dépendance avec des fiducies (1.11) Pour l'application du présent article, une fiducie de fonds commun de placement est réputée n'avoir un lien de dépendance avec une société que si elle la contrôle.

Idem (1.2) (Abrogé par L.C. 1986, ch. 6, art. 2(2).)

Ordre de disposition des titres (1.3) Pour l'application du présent paragraphe, des paragraphes (1.1) et (8), de la sous-section c, de l'alinéa 110(1)d.01), du sous-alinéa 110(1)d.1)(ii) et des paragraphes 110(2.1) et 147(10.4) et sous réserve du paragraphe (1.31) et de l'alinéa (14)c), un contribuable est réputé disposer de titres qui sont des biens identiques dans l'ordre où il les a acquis. À cette fin, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) le contribuable qui acquiert un titre donné (autrement que dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8) ou 147(10.1)) à un moment où il acquiert ou détient un ou plusieurs autres titres qui sont identiques au titre donné et qui sont acquis, ou l'ont été, dans les circonstances visées à l'un des paragraphes (1.1) ou (8) ou 147(10.1) est réputé avoir acquis le titre donné immédiatement avant le premier en date des moments auxquels il a acquis ces autres titres;

b) le contribuable qui, à un même moment, acquiert plusieurs titres identiques dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8) est réputé les avoir acquis dans l'ordre dans lequel ont été conclues les conventions aux termes desquelles il a acquis les droits de les acquérir.

Disposition d'un titre nouvellement acquis (1.31) Lorsqu'un contribuable, à un moment donné, acquiert un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1), puis dispose d'un titre identique à ce titre au plus tard le trentième jour suivant le jour qui comprend le moment donné, le titre donné est réputé être le titre dont il est ainsi disposé si, à la fois:

a) le contribuable ne fait l'acquisition, ni ne dispose, après le moment donné et avant la disposition, d'aucun autre titre qui est identique au titre donné;

b) il indique, dans la déclaration de revenu qu'il produit en vertu de la présente partie pour l'année de la disposition, que le titre donné est le titre dont il est ainsi disposé;

c) le titre donné ne fait pas l'objet d'une telle indication, conformément au présent paragraphe, par rapport à la disposition d'un autre titre.

Échange d'options (1.4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:

a) un contribuable dispose de droits prévus par une convention visée au paragraphe (1) visant l'acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu la convention ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et titres étant appelés respectivement "option échangée" et "anciens titres" au présent paragraphe),

b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition de l'option échangée que des droits prévus par une convention conclue avec l'une des personnes suivantes (appelée "personne désignée" au présent paragraphe) visant l'acquisition de titres de celle-ci ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et titres étant appelés respectivement "nouvelle option" et "nouveaux titres" au présent paragraphe):

(i) la personne donnée,

(ii) une personne admissible avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance immédiatement après la disposition,

(iii) la société issue de la fusion ou de l'unification de la personne donnée et d'une ou de plusieurs autres sociétés,

(iv) une fiducie de fonds commun de placement à laquelle la personne donnée a transféré des biens dans les circonstances visées au paragraphe 132.2(1),

(v) une personne admissible avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition,

c) l'excédent éventuel de la valeur globale des nouveaux titres immédiatement après la disposition sur le montant total payable par le contribuable pour acquérir ceux-ci aux termes de la nouvelle option ne dépasse pas l'excédent éventuel de la valeur globale des anciens titres immédiatement avant la disposition sur le montant payable par le contribuable pour acquérir les anciens titres aux termes de l'option échangée,

les présomptions suivantes s'appliquent dans le cadre du présent article:

d) le contribuable est réputé (sauf pour l'application du sous-alinéa (9)d)(ii)) ne pas avoir disposé de l'option échangée et ne pas avoir acquis la nouvelle option;

e) la nouvelle option est réputée être la même option que l'option échangée et en être la continuation;

f) si elle n'est pas la personne donnée, la personne désignée est réputée être la même personne que la personne donnée et en être la continuation.

Échange d'actions (1.5) Pour l'application du présent article et des alinéas 110(1)d) à d.1), dans le cas où, à la fois:

a) un contribuable dispose de titres d'une personne admissible donnée (appelés "titres échangés" au présent paragraphe) qu'il a acquis dans les circonstances visées aux paragraphes (1.1) ou (8), ou les échange,

b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition ou de l'échange des titres échangés que les titres (appelés "nouveaux titres" au présent paragraphe) d'une des personnes suivantes:

(i) la personne admissible donnée,

(ii) une personne admissible avec laquelle la personne admissible donnée a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l'échange,

(iii) la société issue de la fusion ou de l'unification de la personne admissible donnée et d'une ou de plusieurs autres sociétés,

(iv) une fiducie de fonds commun de placement à laquelle la personne admissible donnée a transféré un bien dans les circonstances visées au paragraphe 132.2(1),

(v) une personne admissible avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition ou l'échange;

c) la valeur globale des nouveaux titres immédiatement après la disposition ou l'échange ne dépasse pas celle des anciens titres immédiatement avant la disposition ou l'échange,

les présomptions suivantes s'appliquent:

d) le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des titres échangés, ou ne pas les avoir échangés, et ne pas avoir acquis les nouveaux titres;

e) les nouveaux titres sont réputés être les mêmes titres que les titres échangés et en être la continuation, sauf pour ce qui est de déterminer s'ils sont identiques à d'autres titres;

f) la personne admissible qui a émis les nouveaux titres est réputée être la même personne que la personne admissible qui a émis les titres échangés et en être la continuation;

g) dans le cas où les titres échangés ont été émis aux termes d'une convention, les nouveaux titres sont réputés avoir été émis aux termes de la même convention.

Émigrant (1.6) Pour l'application du présent article et de l'alinéa 110(1)d.1), un contribuable est réputé ne pas avoir disposé, par le seul effet du paragraphe 128.1(4), d'une action acquise dans les circonstances visées au paragraphe (1.1).

Droits ne pouvant plus être exercés (1.7) Pour l'application des alinéas (1)b) et 110(1)d), lorsque les droits d'un contribuable d'acquérir des titres en vertu d'une convention mentionnée au paragraphe (1) cessent d'être susceptibles d'exercice conformément à la convention, que cette cessation ne constituerait pas un transfert ou une disposition de droits par lui s'il n'était pas tenu compte du présent paragraphe et que le contribuable reçoit, à un moment donné, un ou plusieurs montants donnés au titre des droits en question, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) le contribuable est réputé avoir disposé de ces droits au moment donné en faveur d'une personne avec laquelle il n'avait aucun lien de dépendance et avoir reçu les montants donnés en contrepartie de la disposition;

b) pour ce qui est du calcul de la valeur de l'avantage que le contribuable est réputé par l'alinéa (1)b) avoir reçu par suite de la disposition mentionnée à l'alinéa a), le contribuable est réputé avoir payé, en vue d'acquérir ces droits, un montant égal à l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) le montant qu'il a payé pour acquérir les droits, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,

(ii) le total des montants représentant chacun un montant qu'il a reçu avant le moment donné relativement à la cessation.

Titres détenus par un fiduciaire (2) L'employé pour lequel un fiduciaire détient un titre, en fiducie ou autrement, conditionnellement ou non, est réputé, pour l'application du présent article et des alinéas 110(1)d) à d.1):

a) avoir acquis le titre au moment où la fiducie a commencé à ainsi le détenir;

b) avoir échangé le titre ou en avoir disposé au moment où la fiducie l'a échangé avec une autre personne que l'employé ou en a disposé en faveur d'une telle autre personne.

Dispositions spéciales (3) Lorsqu'une personne admissible donnée est convenue d'émettre ou de vendre de ses titres, ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un de ses employés ou à un employé d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) l'employé est réputé ne pas avoir reçu d'avantage ni avoir bénéficié d'un avantage en vertu ou par l'effet de la convention, sauf indication contraire au présent article;

b) le revenu d'une personne pour une année d'imposition est réputé ne pas être inférieur à ce qu'il aurait été pour l'année si un avantage n'avait pas été accordé à l'employé par l'émission ou la vente des titres.

Application du par. (1) (4) Il demeure entendu que, lorsqu'une personne qui serait par ailleurs visée au paragraphe (1) a cessé d'être un employé avant que se soient réalisées toutes les conditions qui rendraient cette disposition applicable, le paragraphe (1) doit continuer de s'appliquer comme si la personne était encore un employé et comme si l'emploi durait encore.

Non-application du présent article (5) Le présent article ne s'applique pas lorsque l'avantage accordé par la convention n'a pas été reçu au titre, dans l'occupation ou en vertu de l'emploi.

Vente à un fiduciaire pour des employés (6) Lorsqu'une personne admissible donnée a conclu un arrangement en vertu duquel des titres de la personne, ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, sont vendus ou émis par l'une ou l'autre de ces personnes à un fiduciaire qui les détiendra en fiducie en vue de les vendre à un employé de la personne donnée ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, les règles suivantes s'appliquent:

a) pour l'application du présent article (à l'exception du paragraphe (2)) et des alinéas 110(1)d) à d.1):

(i) les droits donnés de l'employé, prévus par l'arrangement, afférents à ces titres sont réputés être des droits prévus par une convention donnée conclue avec la personne donnée selon laquelle celle-ci est convenue d'émettre des titres en faveur de l'employé ou de les lui vendre,

(ii) les titres acquis aux termes de l'arrangement par l'employé ou par une personne à qui les droits donnés sont dévolus sont réputés être des titres acquis aux termes de la convention donnée,

(iii) les sommes versées au fiduciaire, ou qu'il est convenu de lui verser, pour les titres acquis aux termes de l'arrangement par l'employé ou par une personne à qui les droits donnés sont dévolus sont réputées être des sommes versées à la personne donnée, ou qu'il est convenu de lui verser, pour des titres acquis aux termes de la convention donnée;

b) le paragraphe (2) ne s'applique pas aux titres détenus par le fiduciaire en vertu de l'arrangement.

Définitions (7) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article, au paragraphe 47(3), aux alinéas 53(1)j) et 110(1)d) et d.01) et aux paragraphes 110(1.5), (1.6) et (2.1).

« personne admissible » "qualifying person" « personne admissible » Société ou fiducie de fonds commun de placement.

« titre » "security" « titre » S'agissant des titres d'une personne admissible:

a) si la personne est une société, action de son capital-actions;

b) si elle est une fiducie de fonds commun de placement, part de la fiducie.

Report - options consenties par une personne autre qu'une SPCC (8) Lorsqu'une personne admissible donnée (sauf une société privée sous contrôle canadien) est convenue de vendre ou d'émettre de ses titres, ou des titres d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, à un contribuable qui est l'un de ses employés ou un employé d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance, le passage "l'année d'imposition où il a acquis les titres" à l'alinéa (1)a) est remplacé, pour l'application de cet alinéa à l'acquisition d'un titre par le contribuable aux termes de la convention, par "l'année d'imposition où il a disposé des titres ou les a échangés" si, à la fois:

a) l'acquisition est une acquisition admissible;

b) le contribuable fait le choix prévu au paragraphe (10) afin que le présent paragraphe s'applique à l'acquisition.

Sens de "acquisition admissible" (9) Pour l'application du paragraphe (8), l'acquisition d'un titre par un contribuable aux termes d'une convention conclue par une personne admissible donnée constitue une acquisition admissible si les conditions suivantes sont réunies:

a) elle est effectuée après le 27 février 2000;

b) le contribuable pourrait, en l'absence du paragraphe (8), déduire un montant en application de l'alinéa 110(1)d) relativement à l'acquisition dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle le titre est acquis;

c) si la personne admissible donnée est une société, le contribuable n'était pas, immédiatement après la conclusion de la convention, une personne qui serait un actionnaire déterminé de l'une des personnes ci-après si les passages "au cours d'une année d'imposition" et "à un moment donné de l'année", dans le passage de la définition de "actionnaire déterminé" au paragraphe 248(1) précédant l'alinéa a), étaient remplacés respectivement par "à un moment donné" et "à ce moment":

(i) la personne admissible donnée,

(ii) une personne admissible qui, à ce moment, était l'employeur du contribuable et avait un lien de dépendance avec la personne admissible donnée,

(iii) la personne admissible de qui le contribuable avait, aux termes de la convention, le droit d'acquérir un titre;

d) si le titre est une action:

(i) il fait partie d'une catégorie d'actions qui, au moment de l'acquisition, est inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement,

(ii) lorsque des droits prévus par la convention ont été acquis par le contribuable par suite d'une ou de plusieurs dispositions auxquelles le paragraphe (1.4) s'est appliqué, aucun des droits qui ont fait l'objet d'une de ces dispositions n'était un droit d'acquérir une action d'une catégorie d'actions qui, au moment de la disposition des droits, n'était pas inscrite à la cote d'une bourse de valeurs visée par règlement.

Choix (10) Pour l'application du paragraphe (8), le choix qu'un contribuable fait afin que ce paragraphe s'applique à l'acquisition par lui d'un titre donné aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1) est conforme au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies:

a) le choix est présenté, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites à un moment donné antérieur au 16 janvier de l'année suivant celle de l'acquisition, à une personne qui serait tenue de produire une déclaration de renseignements relativement à l'acquisition si le paragraphe (8) s'appliquait compte non tenu de son alinéa b);

b) le contribuable réside au Canada au moment de l'acquisition;

c) la valeur déterminée du titre donné ne dépasse pas l'excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

(i) 100 000 $,

(ii) le total des montants représentant chacun la valeur déterminée d'un autre titre acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1), si, à la fois:

(A) le droit du contribuable d'acquérir cet autre titre est devenu susceptible d'exercice pour la première fois au cours de l'année où son droit d'acquérir le titre donné est ainsi devenu susceptible d'exercice,

(B) au moment donné ou antérieurement, le contribuable a fait, conformément au présent paragraphe, un choix afin que le paragraphe (8) s'applique à l'acquisition de l'autre titre.

Sens de "valeur déterminée" (11) Pour l'application de l'alinéa (10)c), la valeur déterminée d'un titre donné qu'un contribuable acquiert aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1) correspond au montant obtenu par la formule suivante:

A/B où:

A

représente la juste valeur marchande, déterminée au moment de la conclusion de la convention, d'un titre qui était visé par la convention à ce moment;

B:

a) sauf en cas d'application de l'alinéa b), un,

b) si le nombre ou le type de titres qui sont visés par la convention a été modifié d'une façon quelconque après la conclusion de la convention, le nombre de titres (y compris les fractions de titre) que le contribuable, selon ce qu'il est raisonnable de considérer, aurait le droit d'acquérir aux termes de la convention, au moment de l'acquisition du titre donné, en remplacement de l'un des titres qui étaient visés par la convention au moment de sa conclusion.

Options identiques - ordre d'exercice (12) Sauf indication contraire du contexte, le contribuable détenteur de droits identiques d'acquérir des titres aux termes de conventions mentionnées au paragraphe (1) est réputé les exercer dans l'ordre suivant:

a) l'ordre qu'il a établi, le cas échéant;

b) sinon, l'ordre dans lequel les droits sont devenus susceptibles d'exercice pour la première fois et, dans le cas de droits identiques devenus susceptibles d'exercice pour la première fois au même moment, l'ordre dans lequel ont été conclues les conventions aux termes desquelles ils ont été acquis.

Révocation du choix (13) Pour l'application des dispositions du présent article, sauf le présent paragraphe, le choix qu'un contribuable fait afin que le paragraphe (8) s'applique à l'acquisition d'un titre par lui est réputé ne jamais avoir été fait si, avant le 16 janvier de l'année suivant celle de l'acquisition, le contribuable présente un avis écrit le révoquant à la personne à laquelle il l'a présenté.

Report réputé valide (14) Pour l'application du présent article et de l'alinéa 110(1)d), lorsqu'un contribuable fait un choix afin que le paragraphe (8) s'applique à l'acquisition d'un titre par lui et que ce paragraphe ne s'appliquerait pas à l'acquisition en l'absence du présent paragraphe, les présomptions ci-après s'appliquent si le ministre en avise le contribuable par écrit:

a) l'acquisition est réputée être une acquisition admissible pour l'application du paragraphe (8);

b) le contribuable est réputé avoir fait, conformément au paragraphe (10), au moment de l'acquisition, un choix afin que le paragraphe (8) s'applique à l'acquisition;

c) s'il n'a pas disposé du titre au moment où le ministre envoie l'avis, le contribuable est réputé (sauf pour l'application du paragraphe (1.5)) en avoir disposé à ce moment et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment autrement qu'aux termes d'une convention mentionnée au paragraphe (1).

Retenue (15) L'avantage relatif à l'emploi qu'un contribuable est réputé par l'alinéa (1)a) avoir reçu au cours d'une année d'imposition en raison du paragraphe (8) est réputé être nul pour l'application du paragraphe 153(1).

Formulaire prescrit concernant le report (16) Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition, détient un titre acquis dans les circonstances visées au paragraphe (8) est tenu de présenter au ministre, avec sa déclaration de revenu pour l'année, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits concernant l'acquisition et la disposition de titres qu'il a effectuées aux termes de conventions mentionnées au paragraphe (1).

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"7" L.C. 1977-78, ch. 1, art. 3; L.C. 1984, ch. 45, art 2; L.C. 1985, ch. 45, art 3 et 126; L.C. 1986, ch. 6, art. 2; L.C. 1987, ch. 46, art. 2; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 4; L.C. 1994, ch. 21, art. 3; L.C. 1999, ch. 22, art. 3; L.C. 2001, ch. 17, art. 2.

Déductions

Éléments déductibles 8. (1) Sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi ceux des éléments suivants qui se rapportent entièrement à cette source de revenus, ou la partie des éléments suivants qu'il est raisonnable de considérer comme s'y rapportant:

Déduction pour volontaires a) (Aborgé par L.C. 2001, ch. 17, art. 3(1).)

Frais judiciaires d'un employé b) les sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre des frais judiciaires ou extrajudiciaires qu'il a engagés pour recouvrer le traitement ou salaire qui lui est dû par son employeur ou ancien employeur ou pour établir un droit à ceux-ci;

Résidence des membres du clergé c) lorsque le contribuable, au cours de l'année:

(i) d'une part, est membre du clergé ou d'un ordre religieux ou est ministre régulier d'une confession religieuse,

(ii) d'autre part:

(A) soit dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation,

(B) soit a la charge d'un diocèse, d'une paroisse ou d'une congrégation,

(C) soit s'occupe exclusivement et à plein temps du service administratif, du fait de sa nomination par un ordre religieux ou une confession religieuse,

le montant, n'excédant pas sa rémunération pour l'année provenant de sa charge ou de son emploi, égal:

(iii) soit au total des montants, y compris les montants relatifs aux services publics, inclus dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de l'article 6 relativement à la résidence ou autre logement qu'il a occupé dans le cadre ou en raison de l'exercice de sa charge ou de son emploi, à titre de membre ou ministre qui ainsi dessert un diocèse, une paroisse ou une congrégation, a ainsi la charge d'un diocèse, d'une paroisse ou d'une congrégation ou est ainsi occupé à un service administratif,

(iv) soit au loyer et aux services publics qu'il a payés pour son lieu principal de résidence (ou autre logement principal) qu'il a occupé habituellement au cours de l'année, ou à la juste valeur locative d'une telle résidence (ou autre logement) lui appartenant, ou appartenant à son époux ou conjoint de fait, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants:

(A) le plus élevé des montants suivants:

(I) le produit de la multiplication de 1 000 $ par le nombre de mois de l'année (jusqu'à concurrence de dix) au cours desquels il est une personne visée aux sous-alinéas (i) et (ii),

(II) le tiers de sa rémunération pour l'année provenant de sa charge ou de son emploi,

(B) l'excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

(I) le loyer payé ou la juste valeur locative de la résidence ou du logement, y compris les services publics,

(II) le total des montants représentant chacun un montant déduit, au titre de la même résidence ou du même logement, dans le calcul du revenu d'un particulier pour l'année provenant d'une charge, d'un emploi ou d'une entreprise (sauf un montant déduit par le contribuable en application du présent alinéa), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à tout ou partie de la période pour laquelle le contribuable a déduit un montant en application du présent alinéa;

Cotisation à une caisse d'enseignants d) un montant unique maximal de 250 $ pour tous les emplois occupés par le contribuable à titre de membre du corps enseignant, payé par lui au cours de l'année à une caisse que l'Association canadienne d'éducation a établie au profit des enseignants des pays du Commonwealth présents au Canada en vertu d'un accord relatif à l'échange d'enseignants;

Dépenses de certains employés d'une compagnie de chemin de fer e) dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard, les sommes que le contribuable a dépensées au cours de l'année pour ses repas et son logement pendant qu'il était employé par une compagnie de chemin de fer:

(i) soit ailleurs qu'à son lieu de résidence habituelle, à titre de télégraphiste ou de chef de gare suppléant, ou à des travaux d'entretien et de réparation,

(ii) soit ailleurs que dans la municipalité ou, le cas échéant, la région métropolitaine où sa gare d'attache était située et dans un lieu d'où on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il retourne quotidiennement à l'établissement domestique autonome où il résidait et subvenait réellement aux besoins de son époux ou conjoint de fait ou d'une personne à charge qui lui était unie par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, étant donné la distance entre ce lieu et cet établissement;

Dépenses de vendeurs f) lorsque le contribuable a été, au cours de l'année, employé pour remplir des fonctions liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur, et lorsque, à la fois:

(i) il était tenu, en vertu de son contrat, d'acquitter ses propres dépenses,

(ii) il était habituellement tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur,

(iii) sa rémunération consistait en tout ou en partie en commissions ou autres rétributions semblables fixées par rapport au volume des ventes effectuées ou aux contrats négociés,

(iv) il ne recevait pas, relativement à l'année d'imposition, une allocation pour frais de déplacement qui, en vertu du sous-alinéa 6(1)b)(v), n'était pas incluse dans le calcul de son revenu,

les sommes qu'il a dépensées au cours de l'année pour gagner le revenu provenant de son emploi (jusqu'à concurrence des commissions ou autres rétributions semblables fixées de la manière prévue au sous-alinéa (iii) et reçues par lui au cours de l'année) dans la mesure où ces sommes n'étaient pas:

(v) des dépenses, des pertes ou des remplacements de capital ou des paiements au titre du capital, exception faite du cas prévu à l'alinéa j),

(vi) des dépenses qui ne seraient pas, en vertu de l'alinéa 18(1)l), déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, si son emploi relevait d'une entreprise exploitée par lui;

(vii) des montants dont le paiement a entraîné la réduction du montant qui serait inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année en application de l'alinéa 6(1)e);

Employés des entreprises de transport g) lorsque le contribuable a été employé par une personne dont la principale activité d'entreprise était le transport de voyageurs, de marchandises, ou de voyageurs et marchandises et que les fonctions de son emploi l'obligeaient régulièrement:

(i) d'une part, à voyager à l'extérieur de la municipalité dans laquelle était situé l'établissement de son employeur où il devait se présenter pour son travail, et, le cas échéant, hors de la région métropolitaine où était situé cet établissement, dans des véhicules utilisés par l'employeur pour transporter les voyageurs ou marchandises,

(ii) d'autre part, pendant qu'il était ainsi absent de cette municipalité et région métropolitaine, à engager des frais pour ses repas et son logement,

les sommes qu'il a ainsi déboursées au cours de l'année, dans la mesure où il n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard;

Frais de déplacement h) lorsque le contribuable, au cours de l'année, à la fois:

(i) a été habituellement tenu d'exercer les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits,

(ii) a été tenu, en vertu de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais de déplacement qu'il a engagés pour l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi,

les sommes qu'il a dépensées pendant l'année (sauf les frais afférents à un véhicule à moteur) pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi, sauf s'il a, selon le cas:

(iii) reçu une allocation pour frais de déplacement qui, par l'effet des sous-alinéas 6(1)b)(v), (vi) ou (vii), n'est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l'année,

(iv) demandé une déduction pour l'année en application des alinéas e), f) ou g);

Frais afférents à un véhicule à moteur h.1) dans le cas où le contribuable, au cours de l'année, a été habituellement tenu d'accomplir les fonctions de son emploi ailleurs qu'au lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits et a été tenu, aux termes de son contrat d'emploi, d'acquitter les frais afférents à un véhicule à moteur qu'il a engagés dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, les sommes qu'il a dépensées au cours de l'année au titre des frais afférents à un véhicule à moteur pour se déplacer dans l'exercice des fonctions de son emploi, sauf s'il a, selon le cas:

(i) reçu une allocation pour frais afférents à un véhicule à moteur qui, par l'effet de l'alinéa 6(1)b), n'est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l'année,

(ii) demandé une déduction pour l'année en application de l'alinéa f);

Cotisations et autres dépenses liées à l'exercice des fonctions i) dans la mesure où il n'a pas été remboursé et n'a pas le droit d'être remboursé à cet égard, les sommes payées par le contribuable au cours de l'année au titre:

(i) des cotisations annuelles de membre d'association professionnelle dont le paiement était nécessaire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par la loi,

(ii) du loyer de bureau ou du salaire d'un adjoint ou remplaçant que le contrat d'emploi du cadre ou de l'employé l'obligeait à payer,

(iii) du coût des fournitures qui ont été consommées directement dans l'accomplissement des fonctions de la charge ou de l'emploi et que le contrat d'emploi du cadre ou de l'employé l'obligeait à fournir et à payer,

(iv) des cotisations annuelles requises pour demeurer membre d'une association de fonctionnaires dont le principal objet est de favoriser l'amélioration des conditions d'emploi ou de travail des membres, ou d'un syndicat au sens de:

(A) l'article 3 du Code canadien du travail,

(B) toute loi provinciale prévoyant des enquêtes sur les conflits du travail, la conciliation ou le règlement de ceux-ci,

(v) des cotisations annuelles qui ont été, conformément aux dispositions d'une convention collective, retenues par son employeur sur sa rémunération et versées à un syndicat ou à une association visés au sous-alinéa (iv) et dont le contribuable n'était pas membre,

(vi) des cotisations, à un comité paritaire ou consultatif ou à un groupement semblable, dont la législation d'une province prévoit le paiement en raison de l'emploi que le contribuable exerce pour l'année;

(vii) des cotisations versées à un office des professions et dont le paiement est prévu par les lois d'une province;

Frais afférents à un véhicule à moteur ou à un aéronef j) lorsqu'un montant est déductible en application des alinéas f), h) ou h.1) dans le calcul du revenu que le contribuable tire d'une charge ou d'un emploi pour une année d'imposition:

(i) les intérêts payés par le contribuable au cours de l'année soit sur de l'argent emprunté et utilisé pour acquérir un véhicule à moteur utilisé dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi ou un aéronef nécessaire à cet exercice, soit sur un montant payable pour l'acquisition d'un tel véhicule ou aéronef,

(ii) la déduction pour amortissement pour le contribuable, autorisée par règlement, applicable, selon le cas:

(A) à un véhicule à moteur utilisé dans l'exercice des fonctions de sa charge ou de son emploi,

(B) à un aéronef qui est nécessaire à l'exercice de ces fonctions;

Prime d'assurance-chômage k) (Abrogé par L.C. 1988, ch. 55, art. 2(1).)

Cotisation au Régime de pensions du Canada l) (Abrogé par L.C. 1988, ch. 55, art. 2(1).)

Cotisations au Régime de pensions du Canada et prime prévue par la Loi sur l'assurance-emploi l.1) les sommes payables par le contribuable au cours de l'année:

(i) à titre de cotisation patronale en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi,

(ii) à titre de cotisation de l'employeur en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d'un régime provincial de pensions au sens de l'article 3 de cette loi,

relativement au salaire, au traitement ou à toute autre rémunération, y compris les gratifications, payés à un particulier employé par le contribuable à titre d'adjoint ou de remplaçant pour exercer les fonctions de la charge ou de l'emploi du contribuable, si le contribuable peut déduire une certaine somme pour l'année, en vertu du sous-alinéa i)(ii), relativement à ce particulier;

Cotisations salariales à un régime de pension agréé m) le montant que le contribuable peut déduire en application du paragraphe 147.2(4) dans le calcul de son revenu pour l'année au titre des cotisations versées à des régimes de pension agréés;

Idem m.1) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 25, art. 2(2).)

Cotisations salariales à une convention de retraite m.2) les cotisations que le contribuable verse au cours de l'année à un régime de pension au titre de services qu'il rend, s'il s'agit d'un régime visé par règlement et établi par quelque texte législatif ou réglementaire fédéral ou provincial ou si les conditions suivantes sont réunies:

(i) le régime est une convention de retraite,

(ii) les cotisations ont été versées à un dépositaire (au sens de la définition de "convention de retraite" au paragraphe 248(1)) de la convention qui réside au Canada,

(iii) selon le cas:

(A) le contribuable est tenu, par les conditions de son emploi ou de sa charge, de verser les cotisations, et le total des cotisations qu'il verse au régime au cours de l'année ne dépasse pas le total des cotisations qu'une autre personne a ainsi versées pour le compte du contribuable,

(B) il s'agit d'un régime de pension dont l'agrément dans le cadre de la présente loi a été retiré (sauf un régime dont l'agrément a été retiré rétroactivement à la date de sa prise d'effet), et les cotisations ont été versées conformément aux modalités du régime en vigueur avant le retrait de l'agrément;

(C) (Abrogé par L.C. 1994, chap. 21, art. 4(2).)

Remboursement de la rémunération n) une somme payée au cours de l'année par le contribuable ou pour son compte conformément à un arrangement, sauf celui visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de "paiement compensatoire pour invalidité" au paragraphe 6(17), selon lequel le contribuable est tenu de rembourser toute somme qui lui a été versée pour une période tout au long de laquelle il n'exerçait pas les fonctions de sa charge ou de son emploi, dans la mesure où:

(i) la somme ainsi versée a été incluse dans le calcul de son revenu tiré d'une charge ou d'un emploi,

(ii) le total des sommes ainsi remboursées ne dépasse pas le total des sommes qu'il a reçues pour la période tout au long de laquelle il n'a pas exercé les fonctions de sa charge ou de son emploi;

Remboursement de paiements pour invalidité n.1) dans le cas où les conditions suivantes sont réunies:

(i) par suite de la réception d'un paiement (appelé "paiement différé" au présent alinéa) d'un assureur, un montant (appelé "montant de remboursement" au présent alinéa) est versé par un particulier ou pour son compte à son employeur ou ancien employeur en conformité avec un arrangement visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de "paiement compensatoire pour invalidité" au paragraphe 6(17),

(ii) le montant de remboursement est versé:

(A) au cours de l'année, mais non au cours des 60 premiers jours de l'année si le paiement différé a été reçu au cours de l'année d'imposition précédente,

(B) dans les 60 jours suivant la fin de l'année, si le paiement différé a été reçu au cours de l'année,

le moins élevé des montants suivants:

(iii) le montant inclus, en application de l'alinéa 6(1)f) relativement au paiement différé, dans le calcul du revenu du particulier pour une année d'imposition,

(iv) le montant de remboursement;

Montants différés perdus o) dans le cas où, à la fin de l'année, les droits d'une personne de recevoir des avantages dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable au contribuable sont éteints et où personne n'a un autre droit de recevoir un montant dans le cadre de l'entente, l'excédent éventuel du total des montants différés dans le cadre de l'entente ajoutés comme avantages en vertu de l'alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année et pour les années d'imposition antérieures sur le total des montants suivants:

(i) les montants ainsi différés et reçus par toute personne au cours de l'année ou des années d'imposition antérieures dans le cadre de l'entente,

(ii) les montants ainsi différés et à recevoir par toute personne au cours des années d'imposition ultérieures dans le cadre de l'entente,

(iii) les montants déduits en vertu du présent alinéa dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition antérieures dans le cadre de l'entente;

Idem o.1) un montant qui est déductible, par l'effet du paragraphe 144(9), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

Instruments de musique propriété d'employés p) lorsque le contribuable occupe au cours de l'année un emploi de musicien et que ses conditions de travail prévoient qu'il doit fournir un instrument de musique pendant une période de l'année, le montant, à concurrence du revenu qu'il tire de cet emploi pour l'année - calculé compte non tenu du présent alinéa -, égal au total des éléments suivants:

(i) les dépenses qu'il effectue avant la fin de l'année pour entretenir, louer ou assurer l'instrument de musique pendant cette période, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déduites par ailleurs dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition,

(ii) la déduction pour amortissement applicable à l'instrument de musique, pour le contribuable, autorisée par règlement;

Dépenses d'artistes afférentes à un emploi q) lorsque le revenu que le contribuable tire pour l'année de la charge ou de l'emploi comprend un revenu provenant d'une des sources suivantes, les sommes que le contribuable a payées avant la fin de l'année au titre des dépenses engagées en vue de tirer le revenu de cette source, dans la mesure où elles n'étaient pas déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure:

(i) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à créer des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d'art semblables, mais non à reproduire de telles oeuvres,

(ii) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à composer une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale,

(iii) une activité artistique qui consiste pour le contribuable à interpréter une oeuvre dramatique ou musicale à titre d'acteur, de danseur, de chanteur ou de musicien,

(iv) une activité artistique à l'égard de laquelle le contribuable est membre d'une association d'artistes professionnels reconnue par le ministre du Patrimoine canadien;

ces sommes ne peuvent dépasser un montant unique, pour l'ensemble des semblables charges et emplois du contribuable, égal à l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (v) sur le total des montants visés au sous-alinéa (vi):

(v) le moins élevé de 1 000 $ et de 20 % du total des montants représentant chacun le revenu du contribuable pour l'année provenant d'une charge ou d'un emploi calculé avant toute déduction prévue au présent article, qui est un revenu provenant d'une activité visée à l'un des sous-alinéas (i) à (iv),

(vi) les montants déduits par le contribuable pour l'année en application des alinéas j) ou p) au titre des frais ou dépenses engagés en vue de tirer le revenu d'une telle activité pour l'année;

Coût des outils des apprentis mécaniciens r) si le contribuable est un apprenti mécanicien admissible après 2001 et avant la fin de l'année d'imposition, la somme qu'il déduit pour l'année d'imposition en application du présent alinéa, n'excédant pas le moins élevé des montants suivants :

(i) son revenu pour l'année d'imposition, calculé compte non tenu du présent alinéa,

(ii) le montant obtenu par la formule suivante :

(A - B) + C où :

A représente le total des montants représentant chacun le coût pour le contribuable d'un outil admissible qu'il a acquis au cours de l'année d'imposition ou, s'il obtient au cours de cette année son premier emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible, au cours des trois derniers mois de l'année d'imposition précédente,

B le moins élevé des montants suivants :

(A) la valeur de l'élément A pour l'année d'imposition relativement au contribuable,

(B) 1 000 $ ou, s'il est plus élevé, le montant représentant 5 % du total des montants représentant chacun le revenu que le contribuable tire, au cours de l'année d'imposition, de son emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible, calculé compte non tenu du présent alinéa,

C l'excédent du montant déterminé selon le présent sous-alinéa pour l'année d'imposition précédente relativement au contribuable sur le montant déduit par celui-ci en application du présent alinéa pour cette année.

Restriction générale (2) Seuls les montants prévus au présent article sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré, pour une année d'imposition, d'une charge ou d'un emploi.

Restriction concernant la déduction pour dépenses afférentes à un emploi (3) (Abrogé par L.C. 1988, ch. 55, art. 2(3).)

Repas (4) La somme dépensée par un cadre ou un employé pour son repas ne peut être incluse dans le calcul du montant d'une déduction en vertu de l'alinéa (1)f) ou h) que si le repas a été pris au cours d'une période où les fonctions de ce cadre ou de cet employé l'obligeaient à être absent, durant une période d'au moins douze heures, de la municipalité dans laquelle était situé l'établissement de l'employeur où il se présentait habituellement pour son travail et à être absent, le cas échéant, de la région métropolitaine où cet établissement était situé.

Cotisations non déductibles (5) Malgré les sous-alinéas (1)i)(i), (iv), (vi) et (vii), les cotisations ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une charge ou d'un emploi, dans la mesure où elles sont effectivement prélevées, selon le cas:

a) dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de retraite;

b) dans le cadre d'une caisse ou d'un régime de rentes, d'assurance - sauf s'il s'agit de l'assurance-responsabilité professionnelle obligatoire pour la conservation d'un statut professionnel reconnu par la loi - ou de prestations similaires;

c) à toute autre fin qui n'est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement du comité ou groupement semblable, de l'association, de l'office ou du syndicat, selon le cas.

Apprentis mécaniciens (6) Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de l'alinéa (1)r) :

a) est un apprenti mécanicien admissible au cours d'une année d'imposition le contribuable qui, au cours de l'année :

(i) d'une part, est inscrit à un programme établi conformément aux lois d'une province et menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs,

(ii) d'autre part, occupe un emploi d'apprenti mécanicien;

b) est un outil admissible l'outil, y compris le matériel accessoire, qui, à la fois :

(i) est acquis par un contribuable en vue d'être utilisé dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible,

(ii) n'a jamais été utilisé à une autre fin,

(iii) selon l'attestation de l'employeur du contribuable, effectuée sur le formulaire prescrit, doit obligatoirement être fourni par le contribuable dans le cadre de son emploi à titre d'apprenti mécanicien admissible et être utilisé au cours de celui-ci;

c) le contribuable qui n'est pas un apprenti mécanicien admissible pour une année d'imposition et relativement auquel il existe pour l'année un excédent déterminé selon l'élément C de la formule figurant au sous-alinéa (1)r)(ii) peut déduire, pour cette année, un montant en vertu de l'alinéa (1)r) comme si l'excédent se rapportait entièrement à un emploi du contribuable.

Coût des outils d'un apprenti mécanicien (7) Sauf pour l'application de l'élément A de la formule figurant au sous-alinéa (1)r)(ii), le coût pour un contribuable d'un outil admissible, dont le coût a été inclus dans le calcul de la valeur de cet élément relativement au contribuable pour une année d'imposition, correspond au montant obtenu par la formule suivante :

K - (K x L/M) où :

K représente le coût de l'outil pour le contribuable, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

L le montant qui serait déterminé selon le sous-alinéa (1)r)(ii) relativement au contribuable pour l'année si la valeur de l'élément C de la formule figurant à ce sous-alinéa était nulle;

M la valeur de l'élément A de la formule figurant au sous-alinéa (1)r)(ii) relativement au contribuable pour l'année.

Cotisations des employés à une caisse de pensions pour arriérés (8) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 35, art. 2(6).)

Présomption (9) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le total des sommes dont chacune représente une somme qui aurait été déductible par ailleurs par un contribuable en vertu de l'alinéa (1)f), h) ou j) et qui a été engagée lors de déplacements dans l'exercice de ses fonctions dans un aéronef qui lui appartient ou qu'il loue ne peut pas dépasser une somme qui soit raisonnable dans les circonstances eu égard au coût relatif et à la disponibilité d'autres moyens de transport.

Attestation de l'employeur (10) Un contribuable ne peut déduire un montant pour une année d'imposition en application des alinéas (1)c), f), h) ou h.1) ou des sous-alinéas (1)i)(ii) ou (iii) que s'il joint à sa déclaration de revenu pour l'année un formulaire prescrit, signé par son employeur, qui atteste que les conditions énoncées à la disposition applicable ont été remplies quant au contribuable au cours de l'année.

Taxe sur les produits et services (11) Pour l'application du présent article et de l'article 6, le remboursement versé ou à verser à un contribuable aux termes de la Loi sur la taxe d'accise relativement à la taxe sur les produits et services est réputé ne pas être un montant qui lui est remboursé ou auquel il a droit.

Perte de titres par l'employé (12) Lorsque, au cours d'une année d'imposition, un employé est réputé par le paragraphe 7(2) avoir disposé d'un titre, au sens du paragraphe 7(7), détenu par une fiducie et que la fiducie dispose du titre en faveur de l'émetteur - par acquisition, rachat ou annulation par ce dernier du titre - pour une somme qui ne dépasse pas celle qui a été versée à l'émetteur pour le titre, les règles suivantes s'appliquent si la fiducie a disposé du titre parce que l'employé ne remplissait pas les conditions nécessaires pour que la propriété du titre lui soit dévolue:

a) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) est déductible dans le calcul du revenu que l'employé tire de son emploi pour l'année:

(i) le montant de l'avantage réputé par le paragraphe 7(1) avoir été reçu par l'employé au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure relativement au titre,

(ii) un montant déduit en application des alinéas 110(1)d) ou d.1) dans le calcul du revenu imposable de l'employé pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure relativement à cet avantage;

b) malgré les autres dispositions de la présente loi, les gains ou les pertes de l'employé découlant de la disposition du titre sont réputés nuls, et aucun dividende n'est réputé, par l'application de l'article 84, avoir été reçu relativement à la disposition.

Travail à domicile (13) Malgré les alinéas (1)f) et i):

a) un montant n'est déductible dans le calcul du revenu d'un particulier pour une année d'imposition tiré d'une charge ou d'un emploi pour la partie d'un établissement domestique autonome où le particulier réside que si cette partie, selon le cas:

(i) est le lieu où le particulier accomplit principalement les fonctions de la charge ou de l'emploi,

(ii) est utilisée exclusivement, au cours de la période à laquelle le montant se rapporte, aux fins de tirer un revenu de la charge ou de l'emploi et est utilisée pour rencontrer des clients ou d'autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l'exécution des fonctions de la charge ou de l'emploi;

b) si une partie de l'établissement domestique autonome du particulier répond à l'une des conditions énoncées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), le montant déductible pour cette partie d'établissement dans le calcul du revenu du particulier pour l'année tiré de la charge ou de l'emploi ne peut dépasser son revenu ainsi tiré pour l'année, calculé compte non tenu d'une déduction pour cette partie d'établissement;

c) tout montant qui, par le seul effet de l'alinéa b), n'est pas déductible pour une partie d'établissement domestique autonome dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d'imposition précédente tiré de la charge ou de l'emploi est réputé être un montant qui est par ailleurs déductible au titre de la partie de l'établissement dans le calcul du revenu du particulier pour l'année tiré de la charge ou de l'emploi et qui est, sous réserve de l'alinéa b), déductible dans le calcul de ce revenu.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"8"; L.C. 1973-74, ch. 30, art. 1; L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 2; L.C. 1976-77, ch. 4, art. 1; L.C. 1977-78, ch. 1, art. 4; L.C. 1979, ch. 5, art. 1; L.C. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 2; L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 2; L.C. 1984, ch. 1, art. 3; L.C. 1984, ch. 45, art. 3; L.C. 1986, ch. 6, art. 3; L.C. 1986, ch. 55, art. 2; L.C. 1988, ch. 55, art. 2; L.C. 1990, ch. 35, art. 2; L.C. 1990, ch. 39, art. 2; L.C. 1990, ch. 45, art. 38; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 5; L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 2; L.C. 1994, ch. 21, art. 4; L.C. 1996, ch. 23, art. 171; L.C. 1998, ch. 19, art. 69; L.C. 1999, ch. 22, art. 4; L.C. 2000, ch. 12, art. 142; L.C. 2001, ch. 17, art. 3; L.C. 2002, ch. 9, art. 21.

SOUS-SECTION B

REVENU OU PERTE PROVENANT

d'une entreprise ou d'un bien

Règles fondamentales

Revenu 9. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année.

Perte (2) Sous réserve de l'article 31, la perte subie par un contribuable au cours d'une année d'imposition relativement à une entreprise ou à un bien est le montant de sa perte subie au cours de l'année relativement à cette entreprise ou à ce bien, calculée par l'application, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de la présente loi afférentes au calcul du revenu tiré de cette entreprise ou de ce bien.

Exclusion des gains et pertes en capital (3) Dans la présente loi, le revenu tiré d'un bien exclut le gain en capital réalisé à la disposition de ce bien, et la perte résultant d'un bien exclut la perte en capital résultant de la disposition de ce bien.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"9"; L.C. 1984, ch. 1, art. 4; L.C. 1986, ch. 6, art. 4.

Évaluation des biens figurant à l'inventaire 10. (1) Pour le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition tiré d'une entreprise qui n'est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens figurant à l'inventaire sont évalués á la fin de l'année soit à leur coût d'acquisition pour le contribuable ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l'année, soit selon les modalités réglementaires.

Projet comportant un risque (1.01) Pour le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial, les biens figurant à l'inventaire sont évalués à leur coût d'acquisition pour le contribuable.

Dépenses non déductibles (1.1) Pour l'application des paragraphes (1), (1.01) et (10), le coût d'acquisition, pour un contribuable, d'un fonds de terre figurant à l'inventaire de son entreprise comprend chaque montant qui, à la fois:

a) est visé aux alinéas 18(2)a) ou b) relativement au fonds et au titre duquel aucun montant n'est déductible par le contribuable ou par une des personnes ou sociétés de personnes suivantes:

(i) une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

(ii) si le contribuable est une société, une personne ou une société de personnes qui en est un actionnaire déterminé,

(iii) si le contribuable est une société de personnes, une personne ou une société de personnes à laquelle il revient au moins 10 % du revenu ou de la perte du contribuable;

b) n'est pas inclus dans le coût d'un bien pour la personne ou la société de personnes, ni ajouté à ce coût, autrement que par l'effet de l'alinéa 53(1)d.3) ou du sous-alinéa 53(1)e)(xi).

Continuation de l'évaluation (2) Malgré le paragraphe (1), pour le calcul du revenu tiré d'une entreprise au cours d'une année d'imposition, les biens figurant à un inventaire au début de l'année sont évalués au même montant que celui auquel ils ont été évalués à la fin de l'année d'imposition précédente pour le calcul du revenu de cette année précédente.

Méthode d'évaluation (2.1) La méthode, permise par le présent article, selon laquelle les biens figurant à l'inventaire d'une entreprise d'un contribuable qui n'est pas un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial sont évalués à la fin d'une année d'imposition doit servir, sous réserve du paragraphe (6), à évaluer les biens qui figurent à cet inventaire à la fin de l'année d'imposition subséquente pour le calcul du revenu que le contribuable tire de cette entreprise, sauf si celui-ci, avec l'accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier, adopte une autre méthode permise par le présent article.

Évaluation inexacte (3) Le bien figurant à l'inventaire d'une entreprise au début d'une année d'imposition et qui, selon la méthode adoptée par le contribuable pour calculer le revenu tiré de l'entreprise pour cette année, n'a pas été évalué conformément au paragraphe (1) est, si le ministre l'ordonne, réputé avoir été évalué conformément à ce paragraphe.

Juste valeur marchande (4) Pour l'application du paragraphe (1), la juste valeur marchande des biens (à l'exclusion de biens qui sont périmés ou qui sont détenus en vue d'être vendus ou loués ou d'être traités, fabriqués ou manufacturés pour être vendus ou loués, incorporés ou attachés à des biens destinés à être vendus ou loués ou autrement transformés en biens ainsi destinés) qui sont:

a) des travaux en cours à la fin d'une année d'imposition d'une entreprise qui est une profession libérale s'entend du montant dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il devienne à recevoir par l'entreprise après la fin de l'année à l'égard de ces travaux;

b) du matériel de publicité ou d'emballage, des pièces, des fournitures ou d'autres biens (autres que des travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale) figurant à un inventaire s'entend du coût de remplacement des biens.

Biens à porter à l'inventaire (5) Sans préjudice de la portée générale du présent article:

a) il demeure entendu que les biens (autres que les immobilisations) d'un contribuable qui sont des travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale, du matériel de publicité ou d'emballage, des pièces ou des fournitures doivent figurer parmi les éléments portés à son inventaire;

b) tout ce qui sert principalement à la publicité ou à l'emballage des biens figurant à l'inventaire d'un contribuable est réputé ne pas être des biens détenus pour être vendus ou loués ou à toute autre fin visée au paragraphe (4);

c) il demeure entendu que les biens d'un contribuable dont le coût pour lui était déductible en vertu de l'alinéa 20(1)mm) doivent figurer parmi les éléments portés à son inventaire et dont le coût pour lui est, sauf pour l'application de cet alinéa, nul.

Entreprise artistique (6) Malgré le paragraphe (1), un particulier, sauf une fiducie, peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour que la valeur des biens à porter à son inventaire soit, pour une année d'imposition, réputée nulle pour le calcul du revenu qu'il tire d'une entreprise artistique pour l'année.

Valeur pour les années suivantes (7) La valeur des biens visés par le choix d'un contribuable conformément au paragraphe (6) est réputée nulle pour chaque année d'imposition postérieure; toutefois, le contribuable peut révoquer le choix avec l'accord du ministre et aux conditions précisées par ce dernier.

Définition de "entreprise artistique" (8) Pour l'application du présent article, "entreprise artistique" s'entend de l'entreprise d'un particulier qui consiste pour celui-ci à créer des peintures, estampes, gravures, dessins, sculptures ou oeuvres d'art semblables, à l'exclusion d'une entreprise qui consiste à reproduire de telles oeuvres d'art.

Transition (9) Lorsque des biens figurant à l'inventaire d'une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial ont été évalués, selon le paragraphe (1) et à la fin de la dernière année d'imposition d'un contribuable, à un montant inférieur à leur coût d'acquisition pour le contribuable, ce coût est réputé, après ce moment et sous réserve du paragraphe (10), être égal à ce montant.

Acquisition de contrôle (10) Malgré le paragraphe (1.01), les biens figurant à l'inventaire de l'entreprise d'une société qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à la fin de l'année d'imposition de la société qui se termine immédiatement avant le moment où le contrôle de celle-ci est acquis par une personne ou un groupe de personnes sont évalués à leur coût d'acquisition pour la société ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l'année; après ce moment, le coût d'acquisition des biens pour la société est réputé égal au moins élevé de ces montants, sous réserve d'une application ultérieure du présent paragraphe.

Présomption (11) Pour l'application des paragraphes 88(1.1) et 111(5), l'entreprise d'une société qui, à un moment donné, est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial est réputée être une entreprise que la société exploite à ce moment.

Suppression d'un bien de l'inventaire (12) Le contribuable non-résident qui, à un moment donné, cesse d'utiliser, dans le cadre d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui figurait à l'inventaire de l'entreprise ou de la partie d'entreprise, selon le cas, immédiatement avant ce moment (sauf un bien dont il a disposé à ce moment) est réputé:

a) d'une part, avoir disposé du bien immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

b) d'autre part, avoir reçu ce produit immédiatement avant ce moment dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise ou de la partie d'entreprise, selon le cas.

Ajout d'un bien à l'inventaire (13) Le bien qui commence, à un moment donné, à figurer à l'inventaire d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise qu'un contribuable non-résident exploite au Canada après ce moment (sauf un bien que le contribuable a acquis à ce moment autrement que par l'effet du présent paragraphe) est réputé avoir été acquis par le contribuable à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

Travaux en cours (14) Pour l'application des paragraphes (12) et (13), sont compris parmi les biens qui figurent à l'inventaire d'une entreprise ceux qui y figureraient si l'alinéa 34a) ne s'appliquait pas.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"10"; L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 3; L.C. 1979, ch. 5, art. 2; L.C. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 3; L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 3; L.C. 1984, ch. 45, art. 4; L.C. 1985, ch. 45, art. 4 et 126; L.C. 1986, ch. 6, art. 5; L.C. 1988, ch. 55, art. 3; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 6; L.C. 1998, ch. 19, art. 70; L.C. 2001, ch. 17, art. 4.

Propriétaire d'une entreprise 11. (1) Sous réserve des articles 34.1 et 34.2, le revenu qu'un particulier propriétaire d'une entreprise tire de son entreprise pour une année d'imposition est réputé être le revenu qu'il en tire au cours des exercices de l'entreprise qui se terminent dans l'année.

Mention de l'année d'imposition (2) Lorsque le revenu d'un particulier pour une année d'imposition comprend le revenu tiré d'une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, toute mention dans la présente sous-section ou à l'article 80.3 de l'année d'imposition ou de l'année vaut, sauf indication contraire du contexte et à l'égard de l'entreprise, mention d'un exercice de celle-ci se terminant au cours de l'année.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"11"; L.C. 1990, ch. 39, art. 3; L.C. 1994, ch. 21, art. 5; L.C. 1996, ch. 21, art. 3.

Éléments à inclure

Sommes à inclure dans le revenu 12. (1) Sont à inclure dans le calcul du revenu tiré par un contribuable d'une entreprise ou d'un bien, au cours d'une année d'imposition, celles des sommes suivantes qui sont applicables:

Services à rendre a) les sommes reçues au cours de l'année par le contribuable dans le cours des activités d'une entreprise:

(i) soit qui sont au titre de services non rendus ou de marchandises non livrées avant la fin de l'année ou qui, pour toute autre raison, peuvent être considérées comme n'ayant pas été gagnées durant cette année ou une année antérieure,

(ii) soit qui sont, en vertu d'un arrangement ou d'une entente, remboursables en totalité ou en partie lors du retour ou de la revente au contribuable d'articles dans lesquels ou au moyen desquels des marchandises ont été livrées à un client;

Sommes à recevoir b) les sommes à recevoir par le contribuable au titre de la vente de biens ou de la fourniture de services au cours de l'année, dans le cours des activités d'une entreprise, même si les sommes, en tout ou en partie, ne sont dues qu'au cours d'une année postérieure, sauf dans le cas où la méthode adoptée par le contribuable pour le calcul du revenu tiré de son entreprise et acceptée pour l'application de la présente partie ne l'oblige pas à inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition les sommes à recevoir qui n'ont pas été effectivement reçues au cours de l'année; pour l'application du présent alinéa, une somme est réputée à recevoir pour services rendus dans le cours des activités de l'entreprise à compter du premier en date des jours suivants:

(i) le jour où a été remis le compte à l'égard des services,

(ii) le jour où aurait été remis ce compte si la remise n'avait pas subi un retard indu;

Intérêts c) sous réserve des paragraphes (3) et (4.1), les sommes reçues ou à recevoir par le contribuable au cours de l'année (selon la méthode qu'il suit normalement pour le calcul de son revenu) à titre ou en paiement intégral ou partiel d'intérêts, dans la mesure où ces intérêts n'ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure;

Provision pour créances douteuses d) les sommes déduites à titre de provision en application de l'alinéa 20(1)l) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition précédente;

Provision pour garanties d.1) les sommes déduites à titre de provision en application de l'alinéa 20(1)l.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition précédente;

Provision relative à certaines marchandises et à certains services e) les sommes qui ont été dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise par le contribuable pour l'année précédente:

(i) soit déduites en vertu de l'alinéa 20(1)m) (y compris celles substituées, en vertu du paragraphe 20(6), à de telles sommes) ou m.1) ou du paragraphe 20(7),

(ii) soit déduites en vertu de l'alinéa 20(1)n);

Provisions négatives e.1) si le contribuable est un assureur, la somme visée par règlement quant à l'assureur pour l'année;

Dépense du produit d'une assurance f) la partie des sommes payables au contribuable à titre d'indemnité ou en vertu d'une police d'assurance, relative aux dommages causés aux biens amortissables du contribuable, qui a été dépensée, pour réparer les dommages, par le contribuable:

(i) au cours de l'année,

(ii) en outre, dans un délai raisonnable après que les dommages ont été subis;

Paiements basés sur la production ou l'usage g) les sommes que le contribuable a reçues au cours de l'année en fonction de l'usage d'un bien ou de la production en découlant, qu'elles aient été ou non versées en acompte sur le prix de vente du bien (un acompte sur le prix de vente d'un fonds de terre servant à l'agriculture n'est toutefois pas inclus en vertu du présent alinéa);

Produit de disposition du droit aux produits g.1) le produit de disposition auquel s'applique le paragraphe 18.1(6);

Provision de l'année précédente pour visite quadriennale h) les sommes déduites, à titre de provision en vertu de l'alinéa 20(1)o), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année précédente;

Créances irrécouvrables i) les sommes reçues au cours de l'année - sauf si elles sont visées à l'alinéa i.1) - sur une créance, un prêt ou un titre de crédit qui a fait l'objet d'une déduction pour créance irrécouvrable ou pour prêt ou titre de crédit irrécouvrable dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure;

Créances irrécouvrables i.1) lorsqu'une somme est reçue au cours de l'année sur une créance qui a fait l'objet d'une déduction pour créance irrécouvrable en application du paragraphe 20(4.2) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure, le montant obtenu par la formule suivante:

A x B/C où:

A représente la moitié de la somme ainsi reçue;

B le montant déduit en application du paragraphe 20(4.2) au titre de la créance;

C le total du montant ainsi déduit en application du paragraphe 20(4.2) et du montant réputé par ce paragraphe ou le paragraphe 20(4.3) être une perte en capital déductible au titre de la créance.

Dividendes versés par les sociétés résidant au Canada j) les sommes à inclure, en application de la sous-section h, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année au titre des dividendes versés par une société résidant au Canada sur une action de son capital-actions;

Dividendes versés par d'autres sociétés k) les sommes à inclure, en application de la sous-section i, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année au titre des dividendes versés par une société ne résidant pas au Canada sur une action de son capital-actions ou relativement à une action - dont le contribuable est propriétaire - du capital-actions de sa société étrangère affiliée;

Revenu des sociétés de personnes l) les sommes qui constituent, selon la sous-section j, un revenu tiré d'une entreprise ou d'un bien par le contribuable pour l'année;

Avantages provenant de fiducies m) les sommes à inclure, en application de la sous-section k ou du paragraphe 132.1(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année, exception faite:

(i) des sommes réputées, selon cette sous-section, être des gains en capital imposables du contribuable,

(ii) des montants provenant d'une fiducie de convention de retraite - au sens du paragraphe 207.5(1) - et payés ou payables au contribuable;

Régime de participation des employés aux bénéfices n) les sommes reçues par le contribuable durant l'année:

(i) soit dans le cadre d'un régime de participation aux bénéfices,

(ii) soit dans le cadre d'une fiducie d'employés, créés en faveur des employés du contribuable ou de ceux d'une personne avec qui il a un lien de dépendance;

Régime de prestations aux employés n.1) l'excédent éventuel du total des sommes reçues par le contribuable au cours de l'année dans le cadre d'un régime de prestations aux employés auquel il a cotisé à titre d'employeur (autres que celles qui doivent être incluses dans le revenu du contribuable en vertu de l'alinéa m)) sur l'excédent éventuel du total des sommes:

(i) soit ainsi versées par lui au régime,

(ii) soit incluses, en vertu du présent alinéa, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure,

sur le total des sommes:

(iii) soit déduites par lui au titre de ses cotisations au régime dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure,

(iv) soit reçues par lui dans le cadre du régime au cours d'une année d'imposition antérieure (autre qu'une somme incluse dans son revenu en vertu de l'alinéa m));

Montants différés perdus n.2) dans le cas où les montants différés dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement applicable à une autre personne ont été déduits en vertu de l'alinéa 20(1)oo) dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition antérieures, les montants relatifs aux montants différés et déductibles en vertu de l'alinéa 8(1)o) dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition se terminant au cours de l'année;

Convention de retraite n.3) le total des montants que le contribuable reçoit au cours de l'année, dans le cours des activités d'une entreprise et provenant d'une convention de retraite dans le cadre de laquelle lui-même, une autre personne qui exploitait une entreprise qu'il a acquise ou une personne avec laquelle lui-même ou cette autre personne a un lien de dépendance a versé un montant déductible en vertu de l'alinéa 20(1)r) dans le calcul du revenu du cotisant pour une année d'imposition;

Redevances o) (Abrogé par L.C. 2003, ch. 28, art. 1(2).)

Impôt sur la production pétrolière et gazière à l'étranger o.1) le total des montants représentant chacun l'impôt sur la production payé par le contribuable pour l'année relativement à son entreprise pétrolière et gazière à l'étranger, au sens du paragraphe 126(7);

Certains paiements aux agriculteurs p) les sommes reçues par le contribuable au cours de l'année soit à titre de paiement de stabilisation, ou de remboursement de cotisation, en vertu de la Loi de stabilisation concernant le grain de l'Ouest, soit à titre de paiement, ou de remboursement de prime, dans le cadre du régime universel institué aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole;

Déduction d'impôt à l'emploi q) les sommes déduites en vertu des paragraphes 127(13) ou (14) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par le contribuable pour l'année;

Ajustement de l'inventaire r) le total des montants dont chacun représente, à l'égard d'un bien figurant à l'inventaire du contribuable à la fin de l'année et qui était évalué au coût indiqué supporté par lui pour le calcul de son revenu pour l'année, une déduction au titre de l'amortissement, de la désuétude ou de l'épuisement inclus dans ce coût indiqué;

Commission de réassurance s) le total des sommes dont chacune représente le montant maximal qu'un assureur peut déduire au cours de l'année à titre de provision pour commission de réassurance à l'égard d'une police ainsi que le permettent les dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(7)c) relativement à un risque que le contribuable se charge de réassurer;

Crédit d'impôt à l'investissement t) la somme déduite en application du paragraphe 127(5) ou (6) dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour une année d'imposition antérieure au titre d'un bien acquis ou d'une dépense effectuée au cours d'une année d'imposition antérieure, dans la mesure où cette somme n'a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure en application du présent alinéa ou n'est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l'alinéa 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)(vi) ou h)(ii), ou représentée par l'élément I de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe 13(21) ou l'élément L de la formule figurant à la définition de "frais cumulatifs d'exploration au Canada" au paragraphe 66.1(6);

Subventions à l'isolation thermique des maisons ou à la conversion énergétique (u) le montant d'une subvention reçue par le contribuable au cours de l'année en vertu d'un programme, visé par règlement, du gouvernement du Canada relativement à l'isolation thermique des maisons ou à la conversion énergétique visant un bien qu'il utilise principalement en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise;

Déductions pour activités de recherche et développement v) l'excédent éventuel du total des sommes déterminées à la fin de l'année pour le contribuable conformément aux alinéas 37(1)d) à h) sur le total des sommes déterminées à la fin de l'année pour le contribuable conformément aux alinéas 37(1)a) à c.1);

Avantage en vertu du par. 80.4(1) w) lorsque le contribuable est une société qui exploitait, à un moment donné de l'année ou d'une année d'imposition antérieure, une entreprise de prestation de services personnels, la somme qui est, en vertu du paragraphe 80.4(1), réputée être un avantage reçu par la société au cours de l'année et tiré de l'exploitation d'une entreprise de prestation de services personnels;

Paiements incitatifs et autres x) un montant (à l'exclusion d'un montant prescrit) reçu par le contribuable au cours de l'année pendant qu'il tirait un revenu d'une entreprise ou d'un bien:

(i) soit d'une personne ou d'une société de personnes (appelée "débiteur" au présent alinéa) qui paie le montant, selon le cas:

(A) en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien,

(B) en vue d'obtenir un avantage pour elle-même ou pour des personnes avec qui elle a un lien de dépendance,

(C) dans des circonstances où il est raisonnable de conclure qu'elle n'aurait pas payé le montant si elle n'avait pas reçu des montants d'un débiteur, d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration visés au présent sous-alinéa ou au sous-alinéa (ii),

(ii) soit d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration,

s'il est raisonnable de considérer le montant comme reçu:

(iii) soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme,

(iv) soit à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité ou à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, à l'égard, selon le cas:

(A) d'une somme incluse dans le coût d'un bien ou déduite au titre de ce coût,

(B) d'une dépense engagée ou effectuée,

dans la mesure où le montant, selon le cas:

(v) n'a pas déjà été inclus dans le calcul du revenu du contribuable ou déduit dans le calcul, pour l'application de la présente loi, d'un solde de dépenses ou autres montants non déduits, pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure,

(vi) sous réserve des paragraphes 127(11.1), (11.5) ou (11.6), ne réduit pas, pour l'application d'une cotisation établie en vertu de la présente loi, ou pouvant l'être, le coût ou le coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

(vii) soit il ne réduit pas, en application du paragraphe (2.2) ou 13(7.4) ou de l'alinéa 53(2)s), le coût ou coût en capital du bien ou le montant de la dépense,

(viii) soit on ne peut raisonnablement le considérer comme un paiement fait au titre de l'acquisition par le débiteur ou par l'administration d'un droit sur le contribuable, sur son entreprise ou sur son bien;

Remise de taxe sur le combustible x.1) le total des montants représentant chacun:

(i) soit une remise de taxe sur le combustible reçue par le contribuable au cours de l'année en vertu du paragraphe 68.4(3) de la Loi sur la taxe d'accise,

(ii) soit le résultat du calcul suivant:

10(A - B) - C où:

A représente le total des remises de taxe sur le combustible reçues par le contribuable au cours de l'année en vertu des paragraphes 68.4(2) et (3.1) de cette loi,

B le total des sommes, relatives aux remises de taxe sur le combustible reçues par le contribuable au cours de l'année en vertu de l'article 68.4 de cette loi, restituées par le contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi,

C le total des montants, relatifs aux remises de taxe sur le combustible reçues au cours de l'année en vertu de l'article 68.4 de cette loi, déduits en application du paragraphe 111(10) dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du contribuable pour d'autres années d'imposition;

Remise au titre des droits à la Couronne x.2) le total des sommes dont chacune :

(i) d'une part, a été reçue par le contribuable au cours de l'année, y compris sous forme de déduction d'impôt, à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité, à l'égard d'une somme à recevoir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province relativement, selon le cas :

(A) à l'acquisition, à l'aménagement ou à la propriété d'un avoir minier canadien,

(B) à la production au Canada tirée d'une ressource minérale, d'un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ou d'un puits de pétrole ou de gaz,

(ii) d'autre part, n'a pas été incluse par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

Automobile fournie à un associé y) si le contribuable est un particulier qui est un associé d'une société de personnes ou un employé d'un associé d'une société de personnes et si la société de personnes met, au cours de l'année, une automobile à sa disposition ou à celle d'une personne qui lui est liée, le montant qui serait inclus en application de l'alinéa 6(1)e) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année si celui-ci était employé par la société de personnes;

Paiements d'une fiducie au profit d'un athlète amateur z) un montant relatif à une fiducie au profit d'un athlète amateur qui est à inclure, en application de l'article 143.1, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année;

Fiducies pour l'environnement admissibles z.1) le total des sommes reçues par le contribuable au cours de l'année en tant que bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible, indépendamment du fait que ces sommes sont incluses, par l'effet du paragraphe 107.3(1), dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition;

Disposition d'une participation dans une fiducie pour l'environnement admissible z.2) le total des sommes représentant chacune la somme reçue par le contribuable au cours de l'année en contrepartie de la disposition, effectuée en faveur d'une autre personne ou d'une société de personnes, de tout ou partie de sa participation en tant que bénéficiaire d'une fiducie pour l'environnement admissible, à l'exception d'une somme reçue en contrepartie de la prise en charge d'une obligation en matière de restauration relative à la fiducie;

Remise de dette z.3) les sommes à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année par l'effet des paragraphes 80(13) ou (17).

Arrangements de services funéraires z.4) un montant à inclure, par l'effet du paragraphe 148.1(3), dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année.

Perte relative à des ressources z.5) (Abrogé par L.C. 2003, ch. 28, art. 1(4).)

Remboursement z.6) la somme reçue par le contribuable au cours de l'année à titre de remboursement d'un montant qui a été déduit en application de l'alinéa 20(1)vv) dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition.

Interprétation (2) Les alinéas (1)a) et b), édictés par souci de précision, n'ont pas pour effet d'empêcher que les sommes qui n'y sont pas visées soient incluses dans le calcul du revenu tiré d'une entreprise pour une année d'imposition, qu'elles soient reçues ou à recevoir au cours de l'année ou non.

Réception de paiements incitatifs ou autres (2.1) Pour l'application de l'alinéa (1)x), le montant que reçoit, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes soit à titre de paiement incitatif, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, dans le cadre des activités de la fiducie ou de la société de personnes, soit à titre de remboursement, contribution ou indemnité ou à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme, à l'égard du coût d'un bien, soit à l'égard d'une dépense de la fiducie ou de la société de personnes, est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, au titre d'un tel paiement incitatif ou remboursement ou d'une telle contribution, indemnité ou aide.

Présomption de dépense engagée ou effectuée (2.2) Le contribuable qui reçoit au cours d'une année d'imposition un montant qui, sans le présent paragraphe, serait inclus en application de l'alinéa (1)x) dans le calcul de son revenu pour l'année au titre d'une dépense qu'il a engagée ou effectuée avant la fin de l'année d'imposition suivante (à l'exception d'une dépense relative au coût d'un bien pour le contribuable) peut faire un choix, au plus tard le jour où il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l'année (ou serait ainsi tenu s'il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour l'année) ou, si la dépense est engagée ou effectuée au cours de l'année d'imposition suivante, pour cette année suivante, pour que le montant de la dépense soit réputé, pour le calcul du revenu du contribuable autrement que pour l'application du présent paragraphe et des alinéas (1)x) et 20(1)hh), avoir toujours été égal à l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le montant visé à l'alinéa b):

a) le montant de la dépense;

b) le moins élevé du montant indiqué dans le choix du contribuable et du montant ainsi reçu par lui.

Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations et nouvelles cotisations voulues concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités du contribuable pour une année d'imposition en vertu de la présente loi pour rendre le choix applicable.

Intérêts courus (3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d'imposition, d'une entité - société, société de personnes, fiducie d'investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire - les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou titre de créance indexé) courus en sa faveur jusqu'à la fin de l'année, ou reçus ou devenus à recevoir par elle avant la fin de l'année, dans la mesure où ils n'ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition antérieure.

Intérêts courus (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), le contribuable, sauf celui auquel le paragraphe (3) s'applique, qui, au cours d'une année d'imposition, détient un intérêt dans un contrat de placement le jour anniversaire du contrat doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année les intérêts courus en sa faveur sur le contrat jusqu'à la fin de ce jour, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été inclus par ailleurs dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

Titres de créance douteux (4.1) L'alinéa (1)c) et les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas à un contribuable relativement à un titre de créance pour la partie d'une année d'imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l'effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année.

Exception (5) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 4(1).)

Application (6) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 4(1).)

Idem (7) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 4(1).)

Possibilité d'inclure les intérêts courus (8) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 4(1).)

Intérêts réputés courus (9) Pour l'application des paragraphes (3), (4) et (11) et 20(14) et (21), dans le cas où un contribuable acquiert, à un moment donné, un droit sur une créance visée par règlement, un montant calculé selon les modalités réglementaires est réputé courir en sa faveur à titre d'intérêts sur cette créance au cours de chaque année d'imposition où il détient le droit.

Exclusion du produit de disposition (9.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'un contribuable dispose d'un droit sur une créance à l'égard de laquelle la part des paiements de principal à laquelle il a droit est inégale par rapport à sa part des paiements d'intérêts sur cette créance, la partie du produit de disposition reçu par lui qu'il est raisonnable de considérer comme une récupération du coût pour lui du droit sur la créance n'est pas incluse dans le calcul de son revenu. Pour l'application du présent paragraphe, une créance comprend toute obligation incombant à l'émetteur de verser le principal et les intérêts au titre de la créance.

Application (10) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 4(3).)

Revenu d'un régime enregistré d'épargne-logement (10.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'un particulier est bénéficiaire, à la fin de 1985, d'un régime enregistré d'épargne-logement (au sens des alinéas 146.2(1)a) et h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à l'année d'imposition 1985), la partie du revenu qu'il est raisonnable de considérer comme s'étant accumulée dans le cadre du régime avant 1986 (sauf celle qu'il est raisonnable de considérer comme attribuable aux contributions versées après le 22 mai 1985 dans le cadre du régime) ne peut être incluse dans le calcul du revenu du particulier ou d'une autre personne.

Paiements du compte de stabilisation du revenu net (10.2) Est inclus dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition tiré de biens le total des montants représentant chacun le résultat du calcul suivant:

A - B où:

A

représente un montant payé à un moment donné de l'année sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable;

B

l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b):

a) le total des montants dont chacun est réputé, par les paragraphes 104(5.1) ou (14.1), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné ou réputé, par les paragraphes 70(5.4) ou 73(5), avoir été payé sur le second fonds du compte de stabilisation du revenu net d'une autre personne lors de son transfert au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné;

b) le total des montants représentant chacun le montant appliqué en réduction, par l'effet du présent élément, d'un montant déterminé par ailleurs selon le présent paragraphe au titre d'un paiement provenant du second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable avant le moment donné.

Montant non inclus dans le revenu (10.3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant ajouté au second fonds du compte de stabilisation du revenu net d'un contribuable, ou porté au crédit de ce fonds, n'est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu'il est ainsi ajouté au fonds ou porté à son crédit.

Définitions (11) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« contrat de placement » "investment contract" « contrat de placement » En ce qui concerne un contribuable, toute créance, sauf les suivantes:

a) les ententes d'échelonnement du traitement ou un régime ou mécanisme qui constituerait une telle entente compte non tenu des alinéas a), b) et d) à l) de la définition de "entente d'échelonnement du traitement" au paragraphe 248(1);

b) les conventions de retraite ou un régime ou mécanisme qui constituerait une telle convention compte non tenu des alinéas a), b), d) et f) à n) de la définition de "convention de retraite" au paragraphe 248(1);

c) les régimes de prestations aux employés ou un régime ou mécanisme qui constituerait un tel régime compte non tenu des alinéas a) à e) de la définition de "régime de prestations aux employés" au paragraphe 248(1);

d) les mécanismes de retraite étrangers;

e) les obligations à intérêt conditionnel;

f) les débentures à intérêt conditionnel;

g) les obligations pour le développement de la petite entreprise;

h) les obligations pour la petite entreprise;

i) les obligations pour lesquelles le contribuable a inclus, à des intervalles périodiques d'un an ou moins et autrement que par application du paragraphe (4), dans le calcul de son revenu tout au long de la période pendant laquelle il détenait un intérêt dans l'obligation, le revenu qui s'est accumulé pendant ces intervalles;

j) les obligations relatives à un compte de stabilisation du revenu net;

k) les titres de créance indexés;

l) les contrats visés par règlement.

« jour anniversaire » "anniversary day" « jour anniversaire » Dans le cas d'un contrat de placement, les jours suivants:

a) le jour qui est un an après la veille de la date d'établissement du contrat;

b) le jour qui revient à intervalles successifs d'un an après le jour déterminé à l'alinéa a);

c) le jour où il est disposé du contrat.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"12"; L.C. 1973-74, ch. 14, art. 2; L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 4; L.C. 1974-75-76, ch. 87, art. 47; L.C. 1976-77, ch. 4, art. 2; L.C. 1977-78, ch. 1, art. 5; L.C. 1977-78, ch. 4, art. 1; L.C. 1979, ch. 5, art. 3; L.C. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 4; L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 4; L.C. 1984, ch. 1, art. 5; L.C. 1984, ch. 45, art. 5; L.C. 1985, ch. 45, art. 5 et 126; L.C. 1986, ch. 6, art. 6; L.C. 1986, ch. 55, art. 3; L.C. 1987, ch. 46, art. 3; L.C. 1988, ch. 55, art. 4; L.C. 1990, ch. 39, art. 4; L.C. 1990, ch. 45, art. 39; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 7; L.C. 1994, ch. 7, ann. VI, art. 2; L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 3; L.C. 1994, ch. 21, art. 6; L.C. 1995, ch. 3, art. 2; L.C. 1995, ch. 21, art. 76; L.C. 1996, ch. 21, art. 4; L.C. 1997, ch. 10, art. 268; L.C. 1997, ch. 25, art. 2; L.C. 1997, ch. 26, art. 82; L.C. 1998, ch. 19, art. 2 et 71; L.C. 1999, ch. 22, art. 5; L.C. 2001, ch. 17, art. 5; 2003, ch. 28, art. 1.

Primes en argent comptant sur les obligations d'épargne du Canada 12.1. Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition, reçoit du gouvernement du Canada, sur une obligation d'épargne du Canada, une prime en argent comptant que ce gouvernement s'est engagé à payer (en sus des intérêts, prime ou principal dont le paiement a été convenu à la date d'émission de l'obligation conformément aux conditions de celle-ci) doit inclure comme intérêts, dans le calcul de son revenu pour l'année, la moitié de la prime en argent comptant qu'il reçoit ainsi sur l'obligation.

L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 5; L.C. 1986, ch. 6, art. 7.

Montant à inclure dans le revenu 12.2. (1) Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition, détient un intérêt - acquis pour la dernière fois après 1989 - dans une police d'assurance-vie le jour anniversaire de la police doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année l'excédent éventuel du fonds accumulé sur cet intérêt à ce jour, déterminé selon les modalités réglementaires, sur le coût de base rajusté, pour lui, de cet intérêt à ce jour, sauf s'il s'agit:

a) d'une police exonérée;

b) d'un contrat de rente visé par règlement;

c) d'un contrat dans le cadre duquel le titulaire de la police a, selon les modalités d'une police d'assurance-vie qui n'est pas un contrat de rente et qui a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, reçu le produit sous forme de contrat de rente.

Intérêt dont on n'a pas disposé avant 1985 (2) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(1).)

Montants à inclure dans le revenu (3) (Abrogé par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 8(2).)

Choix (4) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(1).)

Révocation d'un choix (4.1) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(1).)

Idem (5) Le contribuable qui, au cours d'une année d'imposition, détient un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe (1) s'applique, ou s'appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l'année à un moment où le contribuable détient l'intérêt, doit inclure dans le calcul de son revenu pour l'année l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b):

a) le total des montants dont chacun représente un montant déterminé à la fin de l'année, relativement à l'intérêt, selon l'un des éléments H à L de la formule figurant à la définition de "coût de base rajusté" au paragraphe 148(9);

b) le total des montants dont chacun représente un montant déterminé à la fin de l'année, relativement à l'intérêt, selon l'un des éléments A à G de la formule visée à l'alinéa a).

Application (6) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(2).)

Idem (7) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(2).)

Présomption d'acquisition d'un intérêt dans une rente (8) Pour l'application du présent article, la première prime qui n'a pas été fixée avant 1990 et qui a été payée après 1989 par un contribuable, ou pour son compte, dans le cadre d'un contrat de rente - à l'exception d'un contrat visé à l'alinéa (1)d) du présent article ou à l'alinéa 12.2(3)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, d'un contrat auquel le paragraphe (1) du présent article ou le paragraphe 12.2(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s'applique (tels que ces alinéas et ces paragraphes, désignés selon la numérotation en vigueur avant le 17 décembre 1991, s'appliquaient aux polices d'assurance-vie acquises pour la dernière fois avant 1990) et d'un contrat auquel le paragraphe 12(3) s'applique - qu'il a acquis pour la dernière fois avant 1990 (appelé "contrat initial" au présent paragraphe) est réputée avoir été payée pour acquérir, au moment du paiement de la prime, un intérêt dans un contrat de rente distinct établi à ce moment, dans la mesure où le montant de cette prime n'a pas été fixé avant 1990. Chaque prime payée postérieurement dans le cadre du contrat initial est réputée avoir été payée dans le cadre d'un tel contrat distinct, dans la mesure où le montant de cette prime n'a pas été fixé avant 1990.

Règles s'appliquant dans les cas où la prime a été payée (9) (Abrogé par L.C. 1990, ch. 39, art. 5(4).)

Avenants (10) Pour l'application de la présente loi, l'avenant qui est ajouté, à un moment donné après 1989, à une police d'assurance-vie acquise pour la dernière fois avant 1990 et qui prévoit de l'assurance-vie supplémentaire est réputé être une police d'assurance-vie distincte établie à ce moment, sauf si, selon le cas:

a) la police est une police exonérée acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982 ou un contrat de rente;

b) la seule assurance-vie supplémentaire prévue par l'avenant est une prestation pour décès accidentel.

Définitions (11) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l'impôt

sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de

1952.

« jour anniversaire » "anniversary day" « jour anniversaire » Dans le cas d'une police d'assurance-vie, les jours suivants:

a) le jour qui tombe un an après la veille du jour d'établissement de la police;

b) chaque jour qui revient à chaque intervalle successif d'un an après le jour déterminé à l'alinéa a).

« police exonérée » "exempt policy" « police exonérée » S'entend au sens du règlement.

Application des par. 138(12) et 148(9) (12) Les définitions figurant aux paragraphes 138(12) et 148(9) s'appliquent au présent article.

Application du par. 148(10) (13) Le paragraphe 148(10) s'applique au présent

article.

L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 5; L.C. 1984, ch. 45, art. 6; L.C. 1985, ch. 45, art. 6 et 126; L.C. 1990, ch. 39, art. 5; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 8; L.C. 1998, ch. 19, art. 72.

Mesure transitoire - provision pour réclamations non réglées 12.3. L'assureur qui a déduit un montant en application du paragraphe 20(26) dans le calcul de son revenu pour son année d'imposition qui comprend le 23 février 1994 est tenu d'inclure dans ce calcul, pour cette année et chacune des années d'imposition postérieures qui commence avant 2004, la proportion du montant ainsi déduit qui est déterminée par règlement pour l'année.

L.C. 1988, ch. 55, art. 5; L.C. 1995, ch. 3, art. 3.

Inclusion des créances irrécouvrables 12.4. Dans le cas où, au cours d'une année d'imposition, un contribuable dispose d'un bien figurant à un de ses inventaires et où un montant est déduit au titre du bien en application de l'alinéa 20(1)p) dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure, l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) doit être inclus dans le calcul de son revenu pour l'année tiré de l'entreprise dans laquelle le bien est utilisé ou détenu:

a) le total des montants que le contribuable déduit au titre du bien en application de l'alinéa 20(1)p) dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure;

b) le total des montants que le contribuable inclut au titre du bien en application de l'alinéa 12(1)i) dans le calcul de son revenu pour l'année ou pour une année d'imposition antérieure.

L.C. 1988, ch. 55, art. 5.

Récupération de l'amortissement 13. (1) Tout contribuable doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, l'excédent éventuel à la fin de l'année du total des sommes représentées par les éléments E à J de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21) sur le total des sommes représentées par les éléments A à D de cette formule, concernant ses biens amortissables d'une catégorie prescrite.

Idem (1.1) (Abrogé par L.C. 1976-77, ch. 4, art. 3(1).)

Restriction (2) Malgré le paragraphe (1), l'excédent - calculé à la fin d'une année d'imposition en application de ce paragraphe - qui concerne une voiture de tourisme dont le coût pour un contribuable dépasse 20 000 $ ou tout autre montant qui peut être fixé par règlement n'est pas inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année. Il est toutefois réputé, pour l'application de l'élément B de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21), y être inclus par application du présent article.

Mentions d'"année d'imposition", d'"année" et de "revenu" d'un particulier (3) Lorsque le contribuable est un particulier dont le revenu pour une année d'imposition comprend un revenu tiré d'une entreprise dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile et qu'un bien amortissable acquis en vue de tirer un revenu de l'entreprise a fait l'objet d'une disposition:

a) il est entendu que la mention de l'année d'imposition et de l'année aux paragraphes (1) et (2) vaut mention de l'exercice;

b) la mention "de son revenu", au paragraphe (1), vaut mention "du revenu tiré de l'entreprise".

Échange de biens (4) Lorsqu'un montant, au titre de la disposition, au cours d'une année d'imposition (appelée "année initiale" au présent paragraphe), d'un bien amortissable (appelé "ancien bien" au présent article) d'une catégorie prescrite d'un contribuable serait, sans le présent paragraphe, le montant représenté par les éléments F ou G de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21), au titre de la disposition de l'ancien bien qui est:

a) soit un bien dont le produit de disposition est visé aux alinéas b), c) ou d) de la définition de "produit de disposition" au paragraphe (21);

b) soit un bien qui était, immédiatement avant qu'il en soit disposé, un ancien bien d'entreprise du contribuable,

le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu produite pour l'année d'imposition où il acquiert un de ses biens amortissables d'une catégorie prescrite en remplacement de son ancien bien, pour que les règles suivantes s'appliquent:

c) le montant représenté par ailleurs par ces éléments F ou G, au titre de la disposition de l'ancien bien, est réduit du moindre des montants suivants:

(i) l'excédent éventuel du montant représenté par ailleurs par ces éléments F ou G sur la fraction non amortie du coût en capital pour le contribuable du bien de la catégorie prescrite à laquelle appartenait l'ancien bien immédiatement avant la disposition de l'ancien bien,

(ii) le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant la fin de l'année suivante, un bien de remplacement d'une catégorie prescrite dont le contribuable n'a pas disposé avant le moment où il a disposé de l'ancien bien:

(A) si l'ancien bien est visé par l'alinéa a), la deuxième année d'imposition suivant l'année initiale,

(B) sinon, la première année d'imposition suivant l'année initiale;

d) le montant de la réduction déterminée en vertu de l'alinéa c) est réputé être le produit de disposition d'un bien amortissable du contribuable dont le coût en capital était égal à ce montant et qui appartenait à la même catégorie que le bien de remplacement et dont il a été disposé au dernier en date des moments suivants:

(i) le moment auquel le contribuable a acquis le bien de remplacement,

(ii) le moment auquel le contribuable a disposé de l'ancien bien.

Bien servant de remplacement à un ancien bien (4.1) Pour l'application du paragraphe (4), le bien amortissable, d'une catégorie prescrite, d'un contribuable est un bien servant de remplacement à un ancien bien du contribuable si les conditions suivantes sont réunies:

a) il est raisonnable de conclure qu'il a acquis le bien en remplacement de l'ancien bien;

a.1) le bien a été acquis par lui et est utilisé par lui, ou par une personne qui lui est liée, pour un usage identique ou semblable à celui qu'il a fait de l'ancien bien ou qu'une telle personne en a fait;

b) dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, le bien amortissable a été acquis en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin;

c) si l'ancien bien était un bien canadien imposable, le bien amortissable en est un;

d) si l'ancien bien était un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité), le bien amortissable en est un (sauf un bien protégé par traité).

Reclassification des biens (5) Dans le cas où un ou plusieurs biens amortissables d'un contribuable qui faisaient partie d'une catégorie prescrite (appelée "ancienne catégorie" au présent paragraphe) font partie, à compter d'un moment donné (appelé "moment du transfert" au présent paragraphe), d'une autre catégorie prescrite (appelée "nouvelle catégorie" au présent paragraphe), les règles suivantes s'appliquent au calcul, à un moment postérieur, de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de l'ancienne catégorie et de la nouvelle catégorie:

a) la valeur de l'élément A de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21) est déterminée comme si chacun de ces biens amortissables:

(i) étaient des biens de la nouvelle catégorie, acquis avant le moment postérieur,

(ii) n'avaient jamais fait partie de l'ancienne catégorie;

b) le plus élevé des montants ci-après est à déduire dans le calcul de l'amortissement total accordé au contribuable pour les biens de l'ancienne catégorie avant le moment postérieur et est à ajouter dans le calcul de l'amortissement total qui lui est accordé pour les biens de la nouvelle catégorie avant ce moment:

(i) le résultat du calcul suivant:

A - B où:

A représente le total des montants représentant chacun le coût en capital, pour lui, de chacun de ces biens amortissables,

B la fraction non amortie du coût en capital, pour lui, des biens amortissables de l'ancienne catégorie au moment du transfert,

(ii) le total des montants représentant chacun un montant qui aurait été déduit en application de l'alinéa 20(1)a) relativement à un bien amortissable qui compte parmi ces biens dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition qui s'est terminée avant le moment du transfert et au terme de laquelle le bien fait partie de l'ancienne catégorie si, à la fois:

(A) le bien avait été le seul bien d'une catégorie prescrite distincte,

(B) le taux prévu pour cette catégorie distincte selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a) avait été le taux réel utilisé par le contribuable pour calculer une déduction prévue à cet alinéa au titre de l'ancienne catégorie pour l'année.

Règles applicables (5.1) Dans le cas où, à un moment donné d'une année d'imposition, un contribuable a acquis un bien donné sur lequel il avait, immédiatement avant ce moment, un droit de tenure à bail d'une catégorie prescrite les règles suivantes s'appliquent dans le cadre du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises sous le régime de l'alinéa 20(1)a):

a) le contribuable est réputé avoir disposé du droit de tenure à bail à ce moment, pour un produit de disposition égal à l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii):

(i) le coût en capital du droit de tenure à bail immédiatement avant ce moment,

(ii) le total des montants pour lesquels le contribuable a demandé une déduction à l'égard du droit de tenure à bail et qui étaient déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour des années d'imposition antérieures;

b) le bien donné est réputé être un bien amortissable d'une catégorie prescrite que le contribuable a acquis à ce moment et le coût en capital visé au sous-alinéa a)(i) doit être ajouté au coût en capital du bien, pour lui;

c) le total prévu au sous-alinéa a)(ii) doit être ajouté à l'amortissement total accordé au contribuable avant ce moment pour la catégorie dont fait partie le bien donné.

Idem (5.2) Lorsque, à un moment donné, un contribuable a acquis une immobilisation qui est un bien amortissable ou un bien immeuble à l'égard duquel, avant ce moment, le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à tout montant payé ou payable pour l'usage ou le droit d'usage du bien amortissable ou du bien immeuble et que le coût ou le coût en capital (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) à ce moment du bien pour le contribuable est inférieur à sa juste valeur marchande à ce moment déterminée compte non tenu d'une option sur ce bien, les règles suivants s'appliquent dans le cadre du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a):

a) le bien est réputé avoir été acquis par le contribuable à ce moment à un coût égal au moindre des montants suivants:

(i) la juste valeur marchande du bien, à ce moment, déterminée compte non tenu d'une option sur ce bien,

(ii) la somme du coût ou coût en capital (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) du bien pour le contribuable et de toutes les sommes (à l'exclusion de sommes payées ou payables à une personne avec qui le contribuable avait un lien de dépendance) dont chacune représente une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou par une personne avec qui il avait un lien de dépendance à un moment donné pour l'usage ou le droit d'usage du bien;

pour l'application du présent alinéa et du paragraphe (5.3), la société donnée qui a été constituée après le moment où elle aurait eu un lien de dépendance avec une autre société si elle avait existé avant ce moment est réputée avoir existé à compter du moment de la constitution de l'autre société et avoir eu un lien de dépendance avec celle-ci;

b) l'excédent du coût pour le contribuable du bien déterminé en vertu de l'alinéa a) sur le coût ou coût en capital de ce bien (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) est ajouté à l'amortissement total accordé au contribuable avant ce moment relativement à la catégorie prescrite à laquelle le bien appartient;

c) le bien qui ne serait pas, sans le présent alinéa, un bien amortissable du contribuable est réputé être un bien amortissable d'une catégorie prescrite distincte du contribuable.

Idem (5.3) Dans le cas où, au cours d'une année d'imposition, un contribuable a disposé d'une immobilisation qui est une option sur un bien amortissable ou un bien immeuble à l'égard duquel le contribuable ou une personne avec qui il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu relativement à toute somme payée pour l'usage ou le droit d'usage du bien amortissable ou du bien immeuble, l'excédent éventuel du produit de disposition de l'option pour le contribuable sur le coût de celle-ci pour le contribuable est, pour l'application du présent article, réputé être un excédent visé au paragraphe (1) à l'égard du contribuable pour l'année.

Idem (5.4) Dans le cas où, avant la disposition d'une immobilisation qui était un bien amortissable d'un contribuable, le contribuable ou toute personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avait droit à une déduction dans le calcul de son revenu à l'égard d'une dépense engagée ou effectuée pour l'usage ou le droit d'usage de cette immobilisation, pendant une période (sauf une dépense engagée ou effectuée par le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance avant l'acquisition du bien), les règles suivantes s'appliquent, sauf si le contribuable a disposé du bien en faveur d'une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance et si cette personne était assujettie aux dispositions du paragraphe (5.2) relativement à l'acquisition par lui du bien:

a) une somme égale au moins élevé des montants suivants doit être ajoutée, immédiatement avant le moment de la disposition, au coût en capital du bien, pour la personne qui était propriétaire du bien à ce moment:

(i) le total des sommes (sauf celles payées ou payables au contribuable ou à une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance) dont chacune représente une dépense déductible engagée ou effectuée avant la disposition par le contribuable ou par une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance pour l'usage ou le droit d'usage du bien pendant la période,

(ii) l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au premier en date des jours suivants sur le coût en capital du bien, pour le contribuable, immédiatement avant ce jour:

(A) le jour de l'expiration de la dernière période à l'égard de laquelle la dépense déductible visée au sous-alinéa (i) a été engagée ou effectuée,

(B) le jour de la disposition;

b) la somme ajoutée au coût en capital du bien, pour le contribuable, conformément à l'alinéa a) est ajoutée, immédiatement avant le moment de la disposition, à l'amortissement total accordé au contribuable avant ce moment relativement à la catégorie prescrite à laquelle appartient le bien.

Paiement pour résiliation d'un bail (5.5) Pour l'application du paragraphe (5.4), il est entendu que la somme que le contribuable peut déduire en vertu de l'alinéa 20(1)z) ou z.1) à l'égard de la résiliation d'un bail est réputée ne pas être une dépense qui a été engagée ou effectuée par lui pour l'usage ou le droit d'usage du bien.

Bien classé par erreur (6) Lorsque, dans le calcul de la déduction permise à un contribuable selon le paragraphe 20(16) ou les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a) au titre de ses biens amortissables appartenant à une catégorie prescrite donnée, le coût en capital, pour le contribuable, des biens amortissables de cette catégorie est majoré du coût en capital des biens amortissables - appelés "biens ajoutés" au présent paragraphe - d'une autre catégorie prescrite, les présomptions suivantes s'appliquent dans le cadre du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a), si le ministre l'ordonne pour toute année d'imposition pour laquelle il peut, conformément au paragraphe 152(4), établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire de l'impôt, des intérêts ou des pénalités prévus par la présente partie:

a) les biens ajoutés sont réputés avoir toujours été, avant le début de cette année, des biens appartenant à la catégorie donnée et non à l'autre catégorie;

b) sauf dans la mesure où le contribuable a disposé de tout ou partie des biens ajoutés avant le début de cette année, ces biens sont réputés avoir été transférés de la catégorie donnée à l'autre catégorie au début de cette année.

Règles applicables (7) Sous réserve du paragraphe 70(13), les règles suivantes s'appliquent dans le cadre des alinéas 8(1)j) et p), du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a):

a) le contribuable ayant acquis un bien en vue d'en tirer un revenu et qui commence, à un moment postérieur, à l'utiliser à une autre fin est réputé en avoir disposé à ce moment postérieur pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce même moment et l'avoir acquis de nouveau immédiatement après à un coût égal à cette juste valeur marchande;

b) le contribuable ayant acquis un bien à une autre fin et qui commence, à un moment postérieur, à l'utiliser en vue d'en tirer un revenu est réputé l'avoir acquis à ce moment postérieur à un coût en capital, pour lui, égal au moindre des montants suivants:

(i) la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur,

(ii) le total des montants suivants:

(A) le coût du bien pour lui à ce moment postérieur calculé compte non tenu du présent alinéa, de l'alinéa a) et du sous-alinéa d)(ii),

(B) la moitié de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur sur le total du coût du bien pour le contribuable, calculé selon la division (A), et du double du montant déduit par le contribuable en application de l'article 110.6 au titre de l'excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur sur le coût du bien pour le contribuable calculé selon la division (A);

c) lorsque, depuis son acquisition par un contribuable, un bien a été habituellement utilisé, en partie en vue d'en tirer un revenu et en partie à une autre fin, ce contribuable est réputé avoir acquis, en vue d'en tirer un revenu, la fraction du bien représentée par le rapport entre l'usage qui en est fait habituellement pour tirer un revenu et l'usage total habituel du bien, à un coût en capital, pour le contribuable, égal à la même fraction du coût en capital, pour lui, du bien entier; si, dans ce cas, le bien a fait l'objet d'une disposition, le produit de disposition de la fraction du bien réputée acquise pour tirer un revenu est réputé égal à la même fraction du produit de disposition du bien entier;

d) lorsque, à un moment donné après l'acquisition d'un bien par le contribuable, le rapport entre l'usage qu'il fait habituellement du bien en vue de tirer un revenu et l'usage habituel du bien à d'autres fins change:

(i) si l'usage qu'il fait habituellement du bien en vue de tirer un revenu a augmenté, le contribuable est réputé avoir acquis, à ce moment, un bien amortissable de cette catégorie à un coût en capital égal au total des montants suivants:

(A) le produit de la multiplication, par le rapport entre l'augmentation de l'usage que le contribuable fait habituellement du bien à ces fins et l'usage total habituel de ce bien, du moindre des montants suivants:

(I) la juste valeur marchande du bien à ce moment,

(II) le coût du bien pour lui à ce moment calculé compte non tenu du présent sous-alinéa, du sous-alinéa (ii) et de l'alinéa a),

(B) la moitié de l'excédent éventuel:

(I) du montant réputé par le sous-alinéa 45(1)c)(ii) être le produit de disposition du bien pour le contribuable en raison du changement d'usage,

sur le total des montants suivants:

(II) le produit de la multiplication du coût du bien pour le contribuable, calculé selon la subdivision (A)(II), par le rapport entre l'augmentation de l'usage qu'il fait habituellement du bien à cette fin et l'usage total habituel du bien,

(III) le double du montant déduit par le contribuable en application de l'article 110.6 au titre de l'excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant calculé selon la subdivision (II),

(ii) si l'usage qu'il fait habituellement du bien en vue de tirer un revenu a diminué, le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d'un bien amortissable de cette catégorie et le produit de disposition est réputé être la fraction de la juste valeur marchande du bien à ce moment représentée par le rapport entre la diminution de l'usage que le contribuable fait habituellement du bien à ces fins et l'usage total habituel de ce bien;

e) malgré les autres dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 70(13), lorsqu'un contribuable - personne ou société de personnes-a acquis, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit (autrement que par suite du décès de l'auteur du transfert), un bien amortissable, sauf un avoir forestier, d'une catégorie prescrite auprès d'une personne ou société de personnes (appelée "auteur du transfert" au présent alinéa) avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance et que le bien était une immobilisation de l'auteur du transfert immédiatement avant le transfert:

(i) si l'auteur du transfert était un particulier qui résidait au Canada ou une société de personnes dont un associé était un particulier qui résidait au Canada ou une autre société de personnes et si le coût du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, dépasse le coût ou, s'il s'agit d'un bien amortissable, le coût en capital du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au total des montants suivants:

(A) le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant ce moment,

(B) la moitié de l'excédent éventuel:

(I) du produit de disposition du bien pour l'auteur du transfert,

sur le total des montants suivants:

(II) le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant ce moment,

(III) le double du montant déduit par une personne selon l'article 110.6 au titre de l'excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II);

(IV) le montant éventuel à déduire, en application du paragraphe 110.6(21), dans le calcul du coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment;

en outre, pour l'application de l'alinéa b) et du sous-alinéa d)(i), le coût du bien pour le contribuable est réputé correspondre au même total,

(ii) si l'auteur du transfert n'était ni un particulier qui résidait au Canada ni une société de personnes dont un associé était un particulier qui résidait au Canada ou une autre société de personnes et si le coût du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, dépasse le coût ou, s'il s'agit d'un bien amortissable, le coût en capital du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au total des montants suivants:

(A) le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant ce moment,

(B) la moitié de l'excédent éventuel du produit de disposition du bien pour l'auteur du transfert sur le coût ou coût en capital, selon le cas, pour l'auteur du transfert immédiatement avant ce moment;

en outre, pour l'application de l'alinéa b) et du sous-alinéa d)(i), le coût du bien pour le contribuable est réputé correspondre au même total,

(iii) si le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé dépasse le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment, calculé compte non tenu du présent alinéa, le coût en capital du bien pour le contribuable à ce moment est réputé correspondre au coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l'auteur du transfert immédiatement avant que celui-ci en ait disposé, et l'excédent est réputé avoir été admis en déduction au titre du bien, conformément aux dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition se terminant avant que celui-ci ait acquis le bien;

e.1) le contribuable qui est réputé par l'alinéa 110.6(19)a) avoir disposé d'un bien et l'avoir acquis de nouveau-lequel bien était, immédiatement avant la disposition, un bien amortissable-est réputé avoir acquis le bien de lui-même et, à cette fin, avoir un lien de dépendance avec lui-même;

f) dans le cas où une société est réputée par l'alinéa 111(4)e) avoir disposé d'un bien amortissable, sauf un avoir forestier, et l'avoir acquis de nouveau, le coût en capital du bien pour elle au moment où elle l'a acquis de nouveau est réputé égal au total des montants suivants:

(i) le coût en capital du bien pour la société au moment de la disposition,

(ii) la moitié de l'excédent éventuel du produit de disposition du bien pour la société sur le coût en capital du bien pour la société au moment de la disposition;

g) si le coût d'une voiture de tourisme pour un contribuable est supérieur à 20 000 $ ou à tout autre montant fixé par règlement, le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être 20 000 $ ou cet autre montant, selon le cas;

h) malgré l'alinéa g), le coût en capital d'une voiture de tourisme pour un contribuable au moment où celui-ci l'acquiert auprès d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance est réputé être le moins élevé des montants suivants:

(i) la juste valeur de la voiture à ce moment,

(ii) le coût indiqué de la voiture pour cette personne juste avant ce moment,

(iii) 20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement.

Coût en capital présumé de certains biens (7.1) Pour l'application de la présente loi, lorsque l'article 80 a eu pour effet de réduire le coût en capital d'un bien amortissable pour un contribuable ou qu'un contribuable a déduit un montant en vertu des paragraphes 127(5) ou (6) relativement à un bien amortissable ou a reçu ou est en droit de recevoir une aide d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration relativement à des biens amortissables ou en vue d'en acquérir, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'allocation de placement, ou sous toute autre forme, à l'exception des sommes et montants suivants:

a) un montant visé à l'alinéa 37(1)d);

b) une somme dont la déduction est autorisée par l'article 65;

b.1) un montant inclus dans le revenu pour l'application de l'alinéa 12(1)u) ou 56(1)s),

le coût en capital du bien, pour le contribuable, à un moment donné est réputé être l'excédent éventuel du total des montants suivants:

c) le coût en capital du bien pour le contribuable, calculé compte non tenu du présent paragraphe, du paragraphe (7.4) et de l'article 80;

d) la partie de l'aide qui a été remboursée par le contribuable en exécution d'une obligation de rembourser tout ou partie de l'aide, en ce qui concerne ce bien avant qu'il en dispose et avant le moment donné,

sur le total des montants suivants:

e) si le bien a été acquis au cours d'une année d'imposition se terminant avant le moment donné, les montants déduits par le contribuable en application des paragraphes 127(5) et (6) pour toute année d'imposition se terminant avant le moment donné;

f) le montant de l'aide que le contribuable a reçue ou a le droit, avant le moment donné, de recevoir,

g) les montants qui, par l'effet de l'article 80, sont à appliquer, à ce moment ou antérieurement, en réduction du coût en capital du bien pour le contribuable,

en ce qui concerne le bien avant que le contribuable n'en dispose.

Aide d'une administration (7.2) Pour l'application du paragraphe (7.1), lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d'une fiducie ou associé d'une société de personnes a reçu ou est en droit de recevoir une aide d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'allocation de placement, ou sous toute autre forme, le montant de l'aide qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou comme étant destinée à l'acquisition d'un tel bien est réputé avoir été reçu à ce moment par la fiducie ou par la société de personnes, selon le cas, à titre d'aide du gouvernement, de la municipalité ou de l'autre administration pour l'acquisition d'un tel bien.

Contrôle d'une société par un fiduciaire (7.3) Pour l'application de l'alinéa (7)e), deux sociétés qui, étant contrôlées par le même fiduciaire, liquidateur de succession ou exécuteur testamentaire, seraient liées l'une à l'autre à un moment donné, sans le présent paragraphe, sont réputées ne pas l'être à ce moment s'il est établi:

a) d'une part, que le fiduciaire, liquidateur ou exécuteur n'a pas acquis le contrôle des sociétés par suite de la création d'une ou plusieurs fiducies ou successions par le même particulier ou par plusieurs particuliers qui ont un lien de dépendance entre eux;

b) d'autre part, que la fiducie ou succession en vertu de laquelle le fiduciaire, liquidateur ou exécuteur a acquis le contrôle de chacune des sociétés ne commence à exister qu'au décès du particulier qui a créé la fiducie ou succession.

Coût en capital réputé (7.4) Malgré le paragraphe (7.1), lorsqu'un contribuable a reçu au cours d'une année d'imposition un montant qui, sans le présent paragraphe, serait inclus dans son revenu en vertu de l'alinéa 12(1)x) à l'égard du coût d'un bien amortissable qu'il a acquis au cours de l'année, des trois années d'imposition précédentes ou de l'année d'imposition suivante, et que le contribuable en fait le choix en vertu du présent paragraphe, au plus tard à la date où il est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l'année ou, si le bien est acquis au cours de l'année d'imposition suivante, pour cette année, le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé correspondre à l'excédent du total des montants suivants sur le montant choisi par le contribuable en vertu du présent paragraphe:

a) le coût en capital du bien pour le contribuable, calculé par ailleurs conformément au paragraphe (7.1), le cas échéant;

b) la partie du montant reçu par le contribuable et remboursé par celui-ci, conformément à une obligation légale d'en rembourser tout ou partie, relativement au bien avant qu'il n'en ait disposé, qu'il est raisonnable de considérer comme relative au montant choisi en vertu du présent paragraphe relativement au bien.

Toutefois, le montant choisi ne peut en aucun cas dépasser le moindre des montants suivants:

c) le montant ainsi reçu par le contribuable;

d) le coût en capital du bien pour le contribuable, calculé par ailleurs;

e) zéro, si le contribuable a disposé du bien avant l'année.

Coût en capital présumé (7.5) Les présomptions suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente loi:

a) lorsqu'un contribuable, en vue d'acquérir un bien visé par règlement quant à lui, est tenu, selon les modalités d'une convention conclue après le 6 mars 1996, d'effectuer un paiement à Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou à une municipalité canadienne relativement aux coûts engagés ou à engager par le bénéficiaire du paiement:

(i) le contribuable est réputé avoir acquis le bien à un coût en capital égal à la fraction du paiement qu'il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ces coûts,

(ii) le bien est réputé avoir été acquis par le contribuable au moment du paiement ou, s'il est postérieur, au moment où ces coûts sont engagés;

b) lorsque les conditions suivantes sont réunies, un contribuable est réputé avoir acquis un bien visé par règlement, à un moment postérieur au 6 mars 1996, à un coût en capital égal au coût visé au sous-alinéa (i):

(i) le contribuable engage, à ce moment, un coût à titre de capital relativement au bien, pour sa construction ou pour le droit de l'utiliser,

(ii) le montant du coût ne serait pas inclus dans le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite si le présent alinéa ne s'appliquait pas;

c) lorsqu'un contribuable acquiert un bien incorporel du fait qu'il a effectué un paiement auquel s'applique l'alinéa a) ou engagé un coût auquel s'applique l'alinéa b):

(i) le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien incorporel,

(ii) la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant:

A x B/C où:

A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l'élément C,

B la juste valeur marchande du bien incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé,

C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l'ensemble des biens incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

d) le bien qui est réputé par les alinéas a) ou b) avoir été acquis par un contribuable du fait qu'un paiement a été effectué ou un coût, engagé est réputé:

(i) avoir été acquis aux fins auxquelles le paiement a été effectué ou le coût, engagé,

(ii) appartenir au contribuable à tout moment postérieur où il en tire profit.

Disposition après cessation de l'exploitation (8) Lorsqu'un contribuable, après avoir cessé d'exploiter une entreprise, dispose d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite qu'il avait acquis en vue de tirer un revenu de l'entreprise et qu'il n'a pas utilisé par la suite à d'autres fins, la mention de l'année d'imposition et de l'année aux paragraphes (1) et (2) ne vaut pas, malgré les paragraphes (3) et 11(2), mention de l'exercice.

Sens de "tirer un revenu" (9) Pour l'application des alinéas (7)a) à d) à un contribuable non-résident, la mention de "tirer un revenu" vaut mention, en ce qui concerne une entreprise, de "tirer un revenu d'une entreprise exploitée entièrement au Canada ou de toute partie d'une entreprise exploitée entièrement au Canada".

Coût en capital présumé de certains biens (10) Pour l'application de la présente loi, le contribuable qui, après le 3 décembre 1970 et avant le 1er avril 1972, a acquis des biens visés par règlement est réputé les avoir acquis à un coût en capital égal à 115 % du montant qui, sans le présent paragraphe et l'article 21, aurait été pour lui le coût en capital de ces biens si les conditions suivantes sont remplies:

a) il a acquis les biens pour les utiliser dans une entreprise, visée par règlement, de fabrication ou de transformation exploitée par lui;

b) les biens n'ont pas été utilisés dans quelque but que ce soit avant qu'il les acquière.

Déduction relative à un bien utilisé dans l'accomplissement des fonctions (11) Un montant déduit en application des sous-alinéas 8(1)j)(ii) ou p)(ii) de la présente loi ou du paragraphe 11(11) de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 52 des Statuts du Canada de 1948, est réputé, pour l'application du présent article, déduit selon les dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa 20(1)a).

Application de l'al. 20(1)cc) (12) Lorsque, dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, une somme a été déduite en vertu de l'alinéa 20(1)cc) ou que le contribuable a choisi en vertu du paragraphe 20(9) de faire une déduction à l'égard d'une somme qui aurait été déductible par ailleurs en vertu de cet alinéa, la somme est réputée, si elle était un paiement à valoir sur le coût en capital de biens amortissables, avoir été allouée au contribuable à l'égard des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour la dernière en date des années suivantes:

a) l'année d'imposition en question;

b) l'année au cours de laquelle les biens ont été acquis.

Déduction faite en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada (13) Lorsqu'une déduction a été faite, au titre d'une année d'imposition quelconque, en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, le paragraphe (1) s'applique à la catégorie prescrite créée par cette loi ou à toute autre catégorie prescrite à laquelle le navire peut avoir été transféré.

Frais de conversion (14) Pour l'application du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 20(1)a), tout navire pour lequel des frais de conversion ont été engagés après le 23 mars 1967 est, jusqu'à concurrence des frais de conversion, réputé inclus dans une catégorie prescrite distincte.

Cas où le par. (1) et la sous- section c ne s'appliquent pas (15) Lorsqu'un navire qui appartenait à un contribuable au 1er janvier 1966 ou qui se trouvait en cours de construction en vertu d'un contrat de construction passé par le contribuable avant 1966 et n'était pas achevé à cette date a fait l'objet d'une disposition par le contribuable avant 1974:

a) le paragraphe (1) et la sous-section c ne s'appliquent pas au produit de disposition dans l'un ou l'autre des cas suivants:

(i) une somme au moins égale au produit de disposition a été utilisée par le contribuable, avant le mois de mai 1974 et pendant l'année d'imposition du contribuable au cours de laquelle le navire a fait l'objet d'une disposition ou dans les 4 mois suivant la fin de cette année, dans des conditions agréées par le ministre compétent, soit en vue de le remplacer, soit pour couvrir les frais de conversion d'un navire appartenant au contribuable,

(ii) le ministre compétent a certifié que le contribuable avait, à des conditions satisfaisantes, déposé:

(A) au plus tard le jour où il était tenu de produire sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a été disposé du navire,

(B) au plus tard le jour, postérieur à celui visé à la division (A), fixé par le ministre compétent pour le contribuable,

soit une somme au moins égale à l'impôt que, sans le présent paragraphe, le contribuable aurait dû payer en vertu de la présente partie sur le produit de disposition, soit un cautionnement satisfaisant à ce titre, pour garantir que le produit de disposition serait utilisé avant 1975 pour le remplacement du navire;

b) si le contribuable, dans le délai fixé pour produire sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a été disposé du navire:

(i) soit a fait un choix pour que le navire constitue une catégorie prescrite,

(ii) soit, dans les cas où des frais de conversion relatifs au navire ont été inclus dans une catégorie prescrite distincte, a fait un choix pour que le navire soit transféré à cette catégorie,

le navire est réputé avoir été transféré immédiatement avant sa disposition, mais le présent alinéa ne s'applique que si le produit de disposition du navire dépasse le montant qui aurait constitué la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie à laquelle le navire aurait été ainsi transféré.

Choix relatif au navire (16) Le contribuable qui dispose d'un navire dont il est propriétaire peut, si le paragraphe (15) ne s'applique pas au produit de disposition ou si le contribuable n'a pas fait le choix visé à l'alinéa (15)b), dans le délai fixé pour produire sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a disposé du navire, faire un choix pour que le produit qui aurait été inclus dans le calcul de son revenu de l'année en vertu de la présente partie soit considéré comme le produit de disposition de biens d'une autre catégorie prescrite dont fait partie un navire dont il est propriétaire.

Catégorie prescrite distincte relativement au navire (17) Lorsqu'une catégorie prescrite distincte a été créée soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, en raison de la conversion d'un navire dont le contribuable est propriétaire, qu'il a été disposé du navire par ce dernier et qu'aucun choix n'a été fait en vertu de l'alinéa (15)b), la catégorie prescrite distincte créée en raison de la conversion est réputée avoir été transférée à la catégorie dont le navire faisait partie immédiatement avant sa disposition.

Nouvelle cotisation (18) Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l'égard de l'impôt, des intérêts ou des pénalités, une nouvelle cotisation est établie, au besoin, pour l'application des paragraphes (4) et (15) lorsqu'un contribuable a:

a) soit utilisé une somme visée à l'alinéa (4)c);

b) soit fait le choix visé à l'alinéa (15)b), à l'égard d'un navire, et que le produit de disposition du navire a été utilisé avant 1975 pour remplacer celui-ci dans des conditions agréées par le ministre compétent.

Détermination de la nature de certains biens (18.1) Le guide technique concernant la catégorie 43.1, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Ressources naturelles, est concluant en matière technique et scientifique lorsqu'il s'agit de déterminer si un bien remplit les critères, prévus par règlement, applicables aux biens économisant l'énergie visés par règlement.

Affectation du dépôt (19) Tout ou partie du dépôt fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) ou de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, peut être versé à la personne ou pour le compte de la personne qui, dans des conditions agréées par le ministre compétent et en vue du remplacement du navire dont il a été disposé, acquiert avant 1975 un navire:

a) d'une part, qui a été construit au Canada et y est immatriculé ou qui est immatriculé, aux conditions agréées par le ministre compétent, dans tout pays ou territoire auquel s'applique le British Commonwealth Merchant Shipping Agreement (signé à Londres le 10 décembre 1931);

b) d'autre part, dont le coût en capital n'a fait l'objet d'aucune déduction par quelque autre contribuable en vertu de la présente loi ou de la Loi aidant à la construction de navires au Canada,

ou engage des frais de conversion pour un navire dont cette personne est propriétaire et immatriculé au Canada ou immatriculé, aux conditions agréées par le ministre compétent, dans tout pays ou territoire auquel s'applique le British Commonwealth Merchant Shipping Agreement visé à l'alinéa a). Le rapport entre la somme versée et la somme déposée ne peut toutefois pas être supérieur au rapport existant entre le coût en capital ou les frais de conversion, suivant le cas, supportés par cette personne pour le navire et le produit de disposition du navire; tout dépôt ou partie de dépôt non payé de la sorte avant le 1er juillet 1975 ou non payé conformément au paragraphe (20) est payé au receveur général pour être affecté au Trésor.

Idem (20) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu'un contribuable a fait un dépôt en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) et que le produit de disposition relativement auquel le dépôt a été fait n'a pas été employé par une personne avant 1975, aux conditions agréées par le ministre compétent, pour remplacer le navire dont il a été disposé:

a) soit pour acquérir un navire visé aux alinéas (19)a) et b);

b) soit pour engager des frais de conversion d'un navire dont cette personne est propriétaire et immatriculé au Canada ou immatriculé, aux conditions agréées par le ministre compétent, dans tout pays ou territoire auquel s'applique le British Commonwealth Merchant Shipping Agreement,

le ministre compétent peut rembourser au contribuable le dépôt, ou toute partie de ce dépôt non versée au contribuable en vertu du paragraphe (19), selon le cas. En pareille circonstance, il faut ajouter, dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition au cours de laquelle il a été disposé du navire, le produit de la multiplication de la somme qui aurait été incluse dans le calcul de son revenu pour l'année en vertu de la présente partie si le dépôt n'avait pas été fait en vertu du sous-alinéa (15)a)(ii) par le rapport entre la partie du produit de disposition qui n'a pas été ainsi employée avant 1975 pour ce remplacement et le produit de disposition. Malgré les autres dispositions de la présente loi, à l'égard de l'impôt, de l'intérêt ou des pénalités, une nouvelle cotisation est alors établie, au besoin, pour l'application du présent paragraphe.

Définitions (21) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« amortissement total » "total depreciation" « amortissement total » S'agissant de l'amortissement total accordé à un contribuable avant un moment donné pour les biens d'une catégorie prescrite, le total des montants dont chacun représente une déduction pour amortissement prise par le contribuable par application de l'alinéa 20(1)a) pour les biens de cette catégorie ou un montant déduit en application du paragraphe 20(16) - ou qui serait ainsi déduit sans le paragraphe 20(16.1) - dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d'imposition se terminant avant ce moment.

« avoir forestier » "timber resource property" « avoir forestier »

a) Droit ou permis de couper ou de retirer du bois sur une concession ou un territoire du Canada (appelé "droit initial" à la présente définition) si:

(i) d'une part, le contribuable a acquis ce droit initial (mais non de la manière visée à l'alinéa b)) après le 6 mai 1974,

(ii) d'autre part, au moment de l'acquisition du droit initial:

(A) soit il est raisonnable de considérer que le contribuable a acquis, directement ou indirectement, le droit à la prolongation ou au renouvellement de ce droit initial ou le droit d'acquérir un autre droit ou permis de ce genre pour le remplacer,

(B) soit dans le cours ordinaire des choses, le contribuable peut raisonnablement s'attendre de pouvoir obtenir la prolongation ou le renouvellement de ce droit initial ou de pouvoir acquérir un autre droit ou permis de ce genre pour le remplacer;

b) droit ou permis de couper ou de retirer du bois sur une concession ou un territoire du Canada dont le contribuable est propriétaire s'il est raisonnable de considérer ce droit ou ce permis:

(i) soit comme une prolongation ou un renouvellement d'un droit initial ou comme l'une de plusieurs prolongations ou l'un de plusieurs renouvellements d'un tel droit du contribuable,

(ii) soit comme ayant été acquis en remplacement d'un droit initial du contribuable ou en remplacement d'un renouvellement ou d'une prolongation de celui-ci ou lors de l'un de plusieurs remplacements d'un tel droit, ou d'un renouvellement ou d'une prolongation d'un tel droit.

« bien amortissable » "depreciable property" « bien amortissable » À un moment donné d'une année d'imposition, bien qu'un contribuable acquiert et pour lequel il obtient une déduction, en vertu de l'alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour cette année ou pour une année d'imposition antérieure ou pour lequel il aurait droit à une telle déduction compte non tenu du paragraphe (26) et s'il était propriétaire du bien à la fin de l'année.

« conversion » "conversion" « conversion » En ce qui concerne un navire, transformation importante ou conversion effectuée au Canada par un contribuable.

"disposition de biens" (Abrogé par L.C. 2001, ch. 17, art. 6(5).)

« fraction non amortie du coût en capital » "undepreciated capital cost" « fraction non amortie du coût en capital » S'agissant de la fraction non amortie du coût en capital existant à un moment donné pour un contribuable, relativement à des biens amortissables d'une catégorie prescrite, le montant calculé selon la formule suivante:

(A + B+ C+ D+ D.1) - (E + E.1 + F+ G + H + I + J + K) où:

A représente le total des sommes dont chacune est le coût en capital que le contribuable a supporté pour chaque bien amortissable de cette catégorie acquis avant ce moment;

B le total des sommes incluses en vertu du présent article dans le revenu du contribuable pour une année d'imposition antérieure à ce moment, si ces sommes sont relatives à des biens amortissables de cette catégorie;

C le total des sommes dont chacune est la fraction d'une aide que le contribuable a remboursée en vertu d'une obligation de rembourser tout ou partie de cette aide en ce qui concerne un bien amortissable de cette catégorie après qu'il en a disposé et qui aurait été incluse dans une somme déterminée en vertu de l'alinéa (7.1)d) si le remboursement avait été effectué avant la disposition;

D le total des montants dont chacun est un montant, remboursé relativement à un bien de la catégorie après la disposition de celui-ci par le contribuable, qui aurait été visé à l'alinéa (7.4)b) si le remboursement avait été fait avant la disposition;

D.1

le total des sommes représentant chacune un montant payé par le contribuable avant ce moment au titre d'un droit compensateur ou anti-dumping en vigueur ou proposé sur un bien amortissable de cette catégorie;

E l'amortissement total accordé au contribuable relativement aux biens de cette catégorie avant ce moment;

E.1

le total des montants représentant chacun un montant qui, par l'effet du paragraphe 80(5), est à appliquer, à ce moment ou antérieurement, en réduction de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable de cette catégorie (pour une raison autre que la réduction du coût en capital de biens amortissables pour le contribuable);

F le total des sommes dont chacune est, pour une disposition, avant ce moment, de biens (sauf les avoirs forestiers) de cette catégorie dont le contribuable est propriétaire, la moins élevée des sommes suivantes:

a) le produit de disposition des biens moins les dépenses engagées ou effectuées en vue de la disposition;

b) le coût en capital que ce contribuable a supporté pour les biens;

G le total des sommes dont chacune est, pour une disposition, avant ce moment, d'un avoir forestier de cette catégorie dont le contribuable est propriétaire, le produit de disposition de cet avoir moins les dépenses engagées ou effectuées en vue de la disposition;

H la somme, lorsque le contribuable a acquis les biens de cette catégorie en vue de tirer un revenu d'une mine et qu'il fait un choix à l'égard de ces biens selon les modalités et dans le délai réglementaires, égale à la partie du revenu tiré de l'exploitation de la mine qui n'est pas, en vertu des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu relatives au revenu tiré de l'exploitation de nouvelles mines, incluse dans le calcul du revenu du contribuable ou d'une autre personne;

I le total des sommes dont chacune est une somme déduite en application du paragraphe 127(5) ou (6), au titre d'un bien amortissable de cette catégorie, dans le calcul de l'impôt payable par le contribuable pour une année d'imposition se terminant avant ce moment et après qu'il a disposé de ces biens;

J le total des sommes dont chacune est une aide que le contribuable a reçue ou avait le droit de recevoir avant ce moment à l'égard d'un bien amortissable de cette catégorie du contribuable - ou pour l'acquisition d'un tel bien - après avoir disposé de ces biens et qui aurait été incluse dans une somme déterminée en vertu de l'alinéa (7.1)f) si l'aide avait été reçue avant la disposition;

K le total des sommes représentant chacune un montant reçu par le contribuable avant ce moment à titre de remboursement d'un montant ajouté à la fraction non amortie du coût en capital des biens amortissables de cette catégorie par l'effet de l'élément D.1 de la formule figurant à la présente définition.

« frais de conversion » "conversion cost" « frais de conversion » Relativement à un navire, coût d'une conversion.

« ministre compétent » "appropriate minister" « ministre compétent » La Commission maritime canadienne, le ministre de l'Industrie et du Commerce, le ministre de l'Expansion industrielle régionale, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie, le ministre de l'Industrie ou tout autre ministre ou organisme autorisé par la loi à accomplir l'acte prévu à la disposition où le terme est employé au moment où l'acte est ou a été accompli.

« navire » "vessel" « navire » S'entend au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada.

« produit de disposition » "proceeds of disposition" « produit de disposition » Le produit de disposition de biens comprend:

a) le prix de vente de biens qui ont été vendus;

b) les indemnités pour biens pris illégalement;

c) les indemnités afférentes à la destruction de biens et les sommes payables en vertu d'une police d'assurance du fait de la perte ou de la destruction de biens;

d) les indemnités afférentes aux biens pris en vertu d'une loi ou le prix de vente de biens vendus à une personne ayant donné un avis de son intention de les prendre en vertu d'une loi;

e) les indemnités afférentes aux biens ayant subi un préjudice, légalement ou illégalement, ou en vertu d'une loi ou de toute autre façon;

f) les indemnités afférentes aux dommages causés aux biens et les sommes payables en vertu d'une police d'assurance au titre des dommages causés à des biens, sauf dans la mesure où ces indemnités ou sommes, selon le cas, ont, dans un délai raisonnable après que les dommages ont été subis, été dépensées pour la réparation des dommages;

g) le montant de la réduction de la dette dont un contribuable est débiteur envers un créancier hypothécaire découlant de la vente du bien hypothéqué en vertu d'une clause du contrat d'hypothèque, plus la partie du produit d'une telle vente reçue par le contribuable;

h) les sommes incluses, par l'effet de l'article 79, dans le calcul du produit de disposition de biens pour un contribuable.

Disposition d'un bâtiment (21.1) Malgré le paragraphe (7) et la définition de "produit de disposition" à l'article 54, dans le cas où, à un moment donné d'une année d'imposition, un contribuable dispose d'un bâtiment d'une catégorie prescrite pour un produit de disposition, déterminé compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (21.2), qui est inférieur à son coût indiqué, ou, s'il est moins élevé, à son coût en capital, pour lui immédiatement avant la disposition, les règles ci-après s'appliquent dans le cadre de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21) et de la sous-section c:

a) si, au cours de l'année, le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance dispose du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à l'usage qui en est fait, le produit de disposition du bâtiment est réputé égal au moins élevé des montants suivants:

(i) l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

(A) le total de la juste valeur marchande du bâtiment au moment donné et de la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant sa disposition,

(B) la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant sa disposition ou, s'il est inférieur, l'excédent éventuel de son coût indiqué pour le vendeur (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) sur le total des gains en capital (déterminés compte non tenu des sous-alinéas 40(1)a) (ii) et (iii)) provenant de dispositions de ce fonds effectuées dans les trois ans précédant le moment donné par le contribuable ou par une personne avec qui il avait un lien de dépendance en faveur du contribuable ou d'une autre personne avec qui il a un lien de dépendance,

(ii) le plus élevé des montants suivants:

(A) la juste valeur marchande du bâtiment au moment donné,

(B) le coût indiqué du bâtiment, ou, s'il est inférieur, son coût en capital, pour le contribuable immédiatement avant sa disposition;

malgré les autres dispositions de la présente loi, le produit de disposition du fonds de terre est réputé égal à l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (iii) sur le montant visé au sous-alinéa (iv):

(iii) le total des produits de disposition du bâtiment et du fonds de terre, déterminés compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (21.2),

(iv) le produit de disposition du bâtiment déterminé selon le présent alinéa;

par ailleurs, le coût du fonds de terre pour l'acheteur est déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

b) lorsque l'alinéa a) ne s'applique pas à la disposition et que, à un moment donné avant celle-ci, le contribuable ou une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance était propriétaire du fonds de terre sous-jacent ou contigu au bâtiment et nécessaire à l'usage qui en est fait, le produit de disposition du bâtiment est réputé égal au total des montants suivants:

(i) le produit de disposition du bâtiment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (21.2),

(ii) la moitié de l'excédent du plus élevé des montants suivants sur le produit de disposition visé au sous-alinéa (i):

(A) le coût indiqué du bâtiment pour le contribuable immédiatement avant sa disposition,

(B) la juste valeur marchande du bâtiment immédiatement avant sa disposition.

Perte sur certains transferts (21.2) Dans le cas où, à la fois:

a) une personne ou une société de personnes (appelées "cédant" au présent paragraphe) dispose de son bien amortissable d'une catégorie prescrite donnée en dehors du cadre d'une disposition visée à l'un des alinéas c) à g) de la définition de "perte apparente" à l'article 54;

b) le moins élevé des montants suivants excède le montant qui représenterait par ailleurs le produit de disposition du bien transféré pour le cédant au moment de la disposition:

(i) le coût en capital du bien transféré pour le cédant,

(ii) le produit de la multiplication de la fraction non amortie du coût en capital, pour le cédant, de l'ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant ce moment par le rapport entre:

(A) d'une part, la juste valeur marchande du bien transféré à ce moment,

(B) d'autre part, la juste valeur marchande de l'ensemble des biens de la catégorie donnée immédiatement avant ce moment;

c) le trentième jour suivant le moment de la disposition, une personne ou une société de personnes (appelées "propriétaire successeur" au présent paragraphe) qui est le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien transféré ou a le droit de l'acquérir, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un tire semblable,

les règles suivantes s'appliquent:

d) les articles 85 et 97 ne s'appliquent pas à la disposition;

e) pour l'application du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a) au cédant pour les années d'imposition qui se terminent après le moment de la disposition:

(i) le cédant est réputé avoir disposé du bien transféré pour un produit égal au moins élevé des montants déterminés selon les sous-alinéas b)(i) et (ii) relativement à ce bien,

(ii) dans le cas où il est disposé simultanément de plusieurs biens d'une catégorie prescrite du cédant, le sous-alinéa (i) s'applique comme si chacun de ces biens avait fait l'objet d'une disposition distincte dans l'ordre indiqué par le cédant ou, à défaut d'une telle indication, dans l'ordre indiqué par le ministre,

(iii) le cédant est réputé être propriétaire d'un bien qui fait partie de la catégorie donnée et qui a été acquis avant le début de l'année d'imposition qui comprend le moment de la disposition à un coût en capital égal à l'excédent visé à l'alinéa b), jusqu'au moment immédiatement avant le premier en date des moments suivants qui est postérieur à la disposition:

(A) le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant, ni une personne affiliée à celui-ci n'est propriétaire du bien transféré ou n'a le droit de l'acquérir, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable,

(B) le moment auquel le bien transféré n'est pas utilisé par le cédant ou par une personne affiliée à celui-ci pour gagner un revenu, mais est utilisé à une autre fin,

(C) le moment auquel le cédant serait réputé, par l'article 128.1 ou le paragraphe 149(10), avoir disposé du bien transféré s'il en était propriétaire,

(D) le moment immédiatement avant l'acquisition du contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes, si le cédant est une société,

(E) le moment auquel sa liquidation commence, sauf s'il s'agit d'une liquidation à laquelle s'applique le paragraphe 88(1), si le cédant est une société,

(iv) le bien visé au sous-alinéa (iii) est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le cédant au moment auquel le bien transféré est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le propriétaire successeur;

f) pour l'application des sous-alinéas e)(iii) et (iv), la société de personnes qui cesse par ailleurs d'exister après la disposition est réputée ne cesser d'exister qu'au moment donné immédiatement après le premier en date des moments visés aux divisions e)(iii)(A) à (E), et chaque personne qui en était un associé immédiatement avant le moment où elle aurait cessé d'exister, n'eût été le présent alinéa, est réputée le demeurer jusqu'au moment donné;

g) pour l'application du présent article, de l'article 20 et des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a) au propriétaire successeur:

(i) le coût en capital du bien transféré pour le propriétaire successeur est réputé égal au montant qui représentait le coût en capital de ce bien pour le cédant,

(ii) l'excédent du coût en capital du bien transféré pour le cédant sur sa juste valeur marchande au moment de la disposition est réputé avoir été déduit en application de l'alinéa 20(1)a) par le propriétaire successeur, relativement aux biens de la catégorie en question, dans le calcul du revenu pour les années d'imposition qui se sont terminées avant le moment de la disposition.

Déduction de l'assureur (22) Pour l'application de l'élément E de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21), un assureur est réputé avoir eu droit, dans le calcul de son revenu pour ses années d'imposition antérieures à son année d'imposition 1977, à une déduction pour l'amortissement des biens d'une catégorie prescrite en vertu de l'alinéa 20(1)a), égale au total des montants suivants:

a) le montant représenté par cet élément E immédiatement après son année d'imposition 1976 à l'égard de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur (déterminé compte non tenu du présent paragraphe);

b) le moins élevé des montants suivants:

(i) l'excédent de sa déduction pour amortissement pour 1975-76 à l'égard de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur,

(ii) le produit de la multiplication de l'excédent éventuel de l'insuffisance résultant de l'exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité des succursales sur le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 138(4.1)d)(ii) par le rapport entre:

(A) d'une part, le montant de l'excédent de sa déduction pour amortissement pour 1975-76 à l'égard de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur,

(B) d'autre part, le total des montants dont chacun correspond à l'excédent de sa déduction pour amortissement pour 1975-76 à l'égard de biens d'une catégorie prescrite de l'assureur;

c) le moins élevé des montants suivants:

(i) l'excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur celui visé à la division (B):

(A) la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur immédiatement après la fin de son année d'imposition 1976 (déterminée compte non tenu du présent paragraphe),

(B) le montant déterminé en vertu de l'alinéa b) à l'égard de biens d'une catégorie prescrite donnée de l'assureur,

(ii) le produit de la multiplication de l'excédent éventuel de l'insuffisance résultant de l'exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité des succursales sur le total des montants suivants:

(A) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 138(4.1)d)(ii),

(B) le total des montants déterminés en vertu de l'alinéa b) à l'égard de biens d'une catégorie prescrite de l'assureur,

(C) le total visé à la subdivision 138(4.1)a)(ii)(B)(IV),

(D) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 138(4.1)b)(ii),

(E) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa 138(4.1)a)(ii), par le rapport entre:

(F) d'une part, la fraction non amortie du coût en capital de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur immédiatement après la fin de son année d'imposition 1976 (déterminé compte non tenu du présent paragraphe),

(G) d'autre part, le total des montants dont chacun correspond à la fraction non amortie du coût en capital de biens d'une catégorie prescrite de l'assureur immédiatement après la fin de son année d'imposition 1976 (déterminé compte non tenu du présent paragraphe).

Déduction de l'assureur sur la vie (23) Pour l'application de l'élément E de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21), un assureur sur la vie est réputé avoir eu droit, dans le calcul de son revenu pour ses années d'imposition antérieures à son année d'imposition 1978, à une déduction pour l'amortissement des biens d'une catégorie prescrite en vertu de l'alinéa 20(1)a), égale au total des montants suivants:

a) le montant représenté par cet élément E immédiatement après son année d'imposition 1977 à l'égard de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur (déterminé compte non tenu du présent paragraphe);

b) l'excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

(i) le total des montants maximaux pour lesquels l'assureur avait le droit de demander une déduction à l'égard de biens de la catégorie prescrite donnée de l'assureur pour les années d'imposition se terminant avant 1978 et après 1968,

(ii) le montant déterminé en vertu de l'alinéa a).

Application du par. 138(12) (23.1) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s'appliquent au présent article.

Acquisition de contrôle (24) Lorsqu'une personne ou un groupe de personnes a acquis le contrôle d'une société et que, dans la période de douze mois qui s'est terminée avant l'acquisition de contrôle, la société, ou une société de personnes dont elle est un associé détenant une participation majoritaire, a acquis un bien amortissable (sauf un bien qui appartenait à la société, à la société de personnes ou à une personne qui serait affiliée à la société, compte non tenu de la définition de "contrôlé" au paragraphe 251.1(2), tout au long de la période qui a commencé immédiatement avant la période de douze mois et s'est terminée au moment de l'acquisition du bien par la société ou la société de personnes) qui n'a pas été utilisé par la société ou la société de personnes dans une entreprise qu'elle exploitait immédiatement avant la période de douze mois ou n'a pas été acquis en vue d'être ainsi utilisé, les présomptions suivantes s'appliquent:

a) pour l'application de l'élément A de la formule figurant à la définition de "fraction non amortie du coût en capital", au paragraphe (21), et des articles 127 et 127.1, le bien est réputé, sous réserve de l'alinéa b), ne pas avoir été acquis par la société ou la société de personnes avant l'acquisition de contrôle et avoir été acquis par elle immédiatement après cette acquisition;

b) dans le cas où la société ou la société de personnes a disposé du bien avant l'acquisition de contrôle et ne l'a pas acquis de nouveau avant cette acquisition, le bien est réputé, pour l'application de l'élément A de la formule visée à l'alinéa a), avoir été acquis par elle immédiatement avant sa disposition.

Changement de contrôle anticipé (25) Pour l'application du paragraphe (24), la société visée à ce paragraphe qui a été constituée au cours de la période de douze mois visée à ce paragraphe est réputée avoir rempli les conditions suivantes tout au long de la période ayant commencé immédiatement avant la période de douze mois et s'étant terminée immédiatement après sa constitution:

a) elle existait;

b) elle était affiliée à chaque personne avec laquelle elle était affiliée (autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b)) tout au long de la période ayant commencé au moment de sa constitution et s'étant terminée immédiatement avant l'acquisition de son contrôle.

Restriction de la déduction portant sur un bien prêt à être mis en service (26) Pour l'application de la définition de "fraction non amortie du coût en capital" au paragraphe (21) dans le cadre de l'alinéa 20(1)a) et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet alinéa, pour le calcul du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition, aucun montant n'est inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite au titre du coût en capital, pour lui, d'un bien de cette catégorie (sauf un bien qui est une production portant visa, au sens des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'alinéa 20(1)a)) avant le moment où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable.

Bien prêt à être mis en service (27) Pour l'application du paragraphe (26) et sous réserve du paragraphe (29), le bien qu'un contribuable acquiert, à l'exception de tout ou partie d'un bâtiment, est considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui au premier en date des moments suivants:

a) le moment où le contribuable l'utilise pour la première fois pour gagner un revenu;

b) le moment immédiatement après le début de la première année d'imposition du contribuable qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle il a acquis le bien;

c) le moment immédiatement avant la disposition du bien par le contribuable;

d) le moment où le bien, à la fois:

(i) est livré au contribuable, ou à une personne ou une société de personnes qui l'utilisera au profit du contribuable, ou, si le bien ne se prête pas à la livraison, est mis à la disposition de l'un d'entre eux,

(ii) peut, seul ou avec d'autres biens en possession, à ce moment, du contribuable ou de la personne ou société de personnes visée au sous-alinéa (i), être utilisé par le contribuable ou cette personne ou société de personnes, ou pour son compte, pour produire un produit ou fournir un service qui est vendable commercialement, y compris un produit ou un service utilisé ou consommé, ou à être utilisé ou consommé, par le contribuable ou cette personne ou société de personnes, ou pour son compte, dans le cadre de cette production ou de cette fourniture;

e) dans le cas où le contribuable a acquis le bien pour la prévention, la réduction ou l'élimination de la pollution de l'air ou de l'eau causée par des activités qu'il exerce ou qui serait ainsi causée si le bien n'avait pas été acquis, le moment où le bien est installé et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis;

f) dans le cas où le bien est acquis par l'une des sociétés suivantes, la fin de l'année d'imposition pour laquelle une déduction pour amortissement au titre du bien est demandée pour la première fois dans le calcul des gains de la société, selon les principes comptables généralement reconnus et dans le cadre des états financiers pour l'année qu'elle présente à ses actionnaires; toutefois, dans le cas où l'amortissement est calculé en fonction d'une partie du coût du bien, seule cette partie est considérée comme devenue prête à être mise en service à la fin de l'année d'imposition mentionnée au présent alinéa:

(i) une société dont une catégorie d'actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement,

(ii) une société qui est une société publique par suite d'un choix fait conformément au sous-alinéa b)(i) de la définition de "société publique" au paragraphe 89(1) ou d'une désignation faite par le ministre conformément au sous-alinéa b)(ii) de cette définition,

(iii) une filiale à cent pour cent de l'une de ces sociétés;

g) dans le cas où le contribuable a acquis le bien dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole ou d'une entreprise de pêche, le moment où le bien lui est livré et peut servir aux fins auxquelles il a été acquis;

h) dans le cas d'un véhicule à moteur, d'une remorque, d'un trolleybus, d'un aéronef ou d'un navire du contribuable, pour lequel une ou plusieurs autorisations - permis, attestations ou licences - établissant que le contribuable peut faire fonctionner le bien en conformité avec la législation qui en réglemente l'utilisation doivent être obtenues, le moment où ces autorisations sont obtenues;

i) dans le cas d'une pièce de rechange destinée à remplacer une partie d'un autre bien du contribuable dans l'éventualité d'une défectuosité de ce bien, le moment où cet autre bien est devenu prêt à être mis en service par le contribuable;

j) dans le cas de structures à embasepoids en béton et de modules de surface destinés à être utilisés à une installation de production pétrolière dans un périmètre de découverte exploitable, au sens donné à cette expression à l'article 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, où le forage du premier puits qui a donné lieu à la découverte a commencé avant le 5 mars 1982 dans une zone extracôtière visée par règlement pour l'application du paragraphe 127(9), le moment où la structure à embasepoids en béton déballaste et soulève les modules de surface assemblés;

k) dans le cas d'un bien servant de remplacement, aux termes du paragraphe (4.1), à un ancien bien visé à l'alinéa (4)a) qui est acquis avant 1990 ou qui devient prêt à être mis en service au plus tard au moment de l'acquisition du bien de remplacement, le moment de cette acquisition.

Bâtiment prêt à être mis en service (28) Pour l'application du paragraphe (26) et sous réserve du paragraphe (29), tout ou partie du bâtiment d'un contribuable est considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui au premier en date des moments suivants:

a) le moment où le contribuable utilise pour la première fois la totalité, ou presque, du bâtiment aux fins auxquelles il l'a acquis;

b) le moment où la construction du bâtiment est achevée;

c) le moment après le début de la première année d'imposition du contribuable qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle il a acquis le bien;

d) le moment avant la disposition du bien par le contribuable;

e) dans le cas d'un bien servant de remplacement, aux termes du paragraphe (4.1), à un ancien bien visé à l'alinéa (4)a) qui est acquis avant 1990 ou qui devient prêt à être mis en service au plus tard au moment de l'acquisition du bien de remplacement, le moment de cette acquisition.

Pour l'application du présent paragraphe, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment, ou l'adjonction à celui-ci, est considérée comme un bâtiment distinct.

Conditions visant d'autres biens (29) Pour l'application du paragraphe (26), lorsqu'un contribuable acquiert un bien, sauf un bâtiment qu'il utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, soit au cours de sa première année d'imposition (appelée année donnée" au présent paragraphe) qui commence plus de 357 jours après la fin de son année d'imposition au cours de laquelle il a acquis, pour la première fois après 1989, un bien qui fait partie d'un de ses projets, soit au cours d'une année d'imposition postérieure à l'année donnée, et que le bien, à la fin de n'importe quelle année d'imposition du contribuable (appelée "année d'inclusion" au présent paragraphe), peut raisonnablement être considéré comme faisant partie du projet et n'est pas autrement devenu prêt à être mis en service, la partie du bien dont le coût en capital ne dépasse pas l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b) (appelée "partie donnée du bien" au présent paragraphe) est considérée comme devenue prête à être mise en service immédiatement avant la fin de l'année d'inclusion si le contribuable en fait le choix selon le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu pour l'année donnée en vertu de la présente partie:

a) le total des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable qui fait partie du projet, sauf un bâtiment que le contribuable utilise ou utilisera principalement en vue de gagner un revenu brut qui consiste en un loyer, que le contribuable acquiert après 1989 et avant la fin de sa dernière année d'imposition se terminant plus 357 jours avant le début de l'année d'inclusion et qui n'est pas devenu prêt à être mis en service au plus tard à la fin de l'année d'inclusion, sauf si le bien était devenu prêt à être mis en service pour la première fois avant la fin de l'année d'inclusion en vertu du présent paragraphe ou des alinéas (27)b) ou (28)c);

b) le total des montants dont chacun représente le coût en capital, pour le contribuable, d'un bien amortissable, autre que la partie donnée du bien, qui fait partie du projet dans la mesure où le bien est considéré, aux termes du présent paragraphe, comme devenu prêt à être mis en service avant la fin de l'année d'inclusion.

Transfert de biens (30) Malgré les paragraphes (27) à (29) et pour l'application du paragraphe (26), le bien d'un contribuable est réputé devenir prêt à être mis en service par le contribuable au premier en date du moment de son acquisition par le contribuable et, le cas échéant, du moment fixé par règlement dans le cas où:

a) d'une part, le bien a été acquis soit auprès d'une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b), au moment de l'acquisition du bien par le contribuable, soit dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation;

b) d'autre part, le bien est devenu prêt à être mis en service, avant le moment de son acquisition par le contribuable, par la personne auprès de qui il a été acquis, compte non tenu des alinéas (27)c) et (28)d).

Idem (31) Pour l'application des alinéas (27)b) et (28)c) et du paragraphe (29), le contribuable qui acquiert un bien auprès d'une personne est réputé l'avoir acquis au moment où la personne l'a acquis si, selon le cas:

a) au moment où il a acquis le bien, il avait un lien de dépendance avec la personne, autrement qu'à cause d'un droit visé à l'alinéa 251(5)b);

b) il a acquis le bien dans le cadre d'une réorganisation relativement à laquelle le paragraphe 55(2) ne s'applique pas, par l'effet de l'alinéa 55(3)b), au dividende qu'une société pourrait recevoir à l'occasion de la réorganisation.

Bien de location (32) Dans le cas où un contribuable loue un bien qui est un bien amortissable d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, l'excédent du total des montants visés à l'alinéa a) sur le total des montants visés à l'alinéa b) est réputé être le coût, pour le contribuable, d'un bien compris dans la catégorie 13 de l'annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu et non un montant payé ou payable pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien:

a) les montants qui sont payés ou payables par le contribuable pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien au cours d'une année d'imposition donnée et avant le moment donné où le bien serait considéré comme devenu prêt à être mis en service par lui s'il l'avait acquis, et qui, sans le présent paragraphe, seraient déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition;

b) les montants qui sont reçus ou à recevoir par le contribuable pour l'usage, ou le droit d'usage, du bien au cours de l'année d'imposition donnée et avant le moment donné, et qui sont inclus dans le revenu du contribuable pour une année d'imposition.

Contrepartie d'un bien amortissable (33) Il est entendu que lorsqu'une personne acquiert un bien amortissable pour une contrepartie qui, d'après ce qu'il est raisonnable de considérer, comprend le transfert d'un bien, la partie du coût du bien amortissable pour la personne qui est imputable au transfert ne peut dépasser la juste valeur marchande du bien transféré.

Dépenses déductibles (34) Malgré l'alinéa 1102(1)a) du Règlement de l'impôt sur le revenu, en ce qui concerne les années d'imposition se terminant après 1987 et avant le 6 décembre 1996, les catégories de biens visés par règlement pour l'application de l'alinéa 20(1)a) sont réputées comprendre les biens d'un contribuable qui seraient compris dans l'une des catégories s'il n'était pas tenu compte des articles 66 à 66.4.

L.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 1"13"; L.C. 1974-75-76, ch. 26, art. 6; L.C. 1976-77, ch. 4, art. 3; L.C. 1977-78, ch. 1, art. 6; L.C. 1977-78, ch. 4, art. 2; L.C. 1977-78, ch. 32, art. 2; L.C. 1977-78, ch. 41, art. 5; L.C. 1979, ch. 5, art. 4; L.C. 1980-81-82-83, ch. 48, art. 5 et 115; L.C. 1980-81-82-83, ch. 140, art. 6; L.C. 1980-81-82-83, ch. 167, art. 34; L.C. 1985, ch. 45, art. 7 et 126; L.C. 1986, ch. 6, art. 8 et 15; L.C. 1987, ch. 46, art. 4; L.C. 1988, ch. 55, art. 6; L.C. 1990, ch. 1, art. 27; L.C. 1990, ch. 39, art. 6; L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 9; L.C. 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 4; L.C. 1994, ch. 21, art. 7; L.C. 1995, ch. 1, art. 44; L.C. 1995, ch. 3, art. 4; L.C. 1995, ch. 21, art. 2; L.C. 1997, ch. 25, art. 3; L.C. 1998, ch. 19, art. 73; L.C. 1999, ch. 22, art. 6; L.C. 2001, ch. 17, art. 6 et 196.

Immobilisations admissibles - montant à inclure dans le revenu tiré d'une entreprise 14. (1) Lorsque, à la fin d'une année d'imposition, le total des montants représentant chacun la valeur, déterminée relativement à une entreprise d'un contribuable, de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de "montant cumulatif des immobilisations admissibles" au paragraphe (5) (appelé "montant en immobilisations admissible" au présent article) ou de l'élément F de cette formule excède le total des valeurs des éléments A à D de cette formule relativement à l'entreprise, la somme des montants ci-après est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour l'année:

a) le montant éventuel égal au moins élevé des montants suivants:

(i) l'excédent en question,

(ii) la valeur de l'élément F à la fin de l'année relativement à l'entreprise;

b) le montant éventuel obtenu par la formule suivante:

2/3 x (A - B - C - D) où:

A représente l'excédent en question,

B la valeur de l'élément F à la fin de l'année relativement à l'entreprise,

C la moitié de la valeur de l'élément Q de la formule applicable figurant à la définition de "montant cumulatif des immobilisations admissibles", au paragraphe (5), à la fin de l'année relativement à l'entreprise,

D le montant demandé par le contribuable, jusqu'à concurrence de son solde des gains exonérés relativement à l'entreprise pour l'année.

Choix concernant le gain en capital (1.01) Les présomptions mentionnées aux alinéas a) à c) s'appliquent lorsque les faits suivants se vérifient à un moment d'une année d'imposition: un contribuable dispose d'une immobilisation admissible donnée (sauf l'achalandage) relative à une entreprise; le coût de cette immobilisation pour lui est déterminable; le produit de la disposition (appelé "produit réel" au présent paragraphe) dépasse ce coût; le solde des gains exonérés du contribuable relativement à l'entreprise pour l'année est nul; le contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l'année:

a) pour l'application du paragraphe (5), le produit de disposition de l'immobilisation donnée est réputé égal au coût en question;

b) le contribuable est réputé avoir disposé, à ce moment, d'une immobilisation, dont le prix de base rajusté pour lui à ce moment était égal au coût en question, pour un produit de disposition égal au produit réel;

c) si l'immobilisation donnée est, à ce moment, un bien agricole admissible (au sens du paragraphe 110.6(1)) du contribuable, l'immobilisation dont il est réputé par l'alinéa b) avoir disposé est réputée avoir été, à ce moment, un bien agricole admissible lui appartenant.

Gain en capital imposable réputé (1.1) Pour l'application de l'article 110.6 et de l'alinéa 3b), dans son application à cet article, le montant inclus en application de l'alinéa (1)b) dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée provenant d'une entreprise est réputé être un gain en capital imposable du contribuable pour l'année provenant de la disposition, effectuée au cours de l'année, d'un bien agricole admissible, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants suivants:

a) le montant inclus en application de l'alinéa (1)b) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année donnée provenant de l'entreprise;

b) le montant obtenu par la formule suivante:

A - B où:

A représente l'excédent de la somme des montants suivants:

(i) les 3/4 du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours d'une année d'imposition antérieure ayant commencé après 1987 et s'étant terminée avant le 28 février 2000, d'une immobilisation admissible relative à l'entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

(ii) les 2/3 du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, d'une immobilisation admissible relative à l'entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

(iii) la moitié du total des montants représentant chacun le produit que le contribuable a tiré de la disposition, effectuée au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure terminée après le 17 octobre 2000, d'une immobilisation admissible relative à l'entreprise qui, au moment de la disposition, était un bien agricole admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), du contribuable,

sur la somme des montants suivants:

(iv) les 3/4 du total des montants représentant chacun:

(A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l'entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d'un bien agricole admissible dont il a disposé au cours d'une année d'imposition antérieure ayant commencé après 1987 et s'étant terminée avant le 28 février 2000,

(B) soit une dépense du contribuable qui n'était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

(v) les 2/3 du total des montants représentant chacun:

(A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l'entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d'un bien agricole admissible dont il a disposé au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

(B) soit une dépense du contribuable qui n'était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

(vi) la moitié du total des montants représentant chacun:

(A) soit une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l'entreprise, qui a été engagée ou effectuée au titre d'un bien agricole admissible dont il a disposé au cours de l'année donnée ou d'une année d'imposition antérieure terminée après le 17 octobre 2000,

(B) soit une dépense du contribuable qui n'était pas déductible dans le calcul de son revenu et qui a été engagée ou effectuée en vue de la disposition visée à la division (A),

B le total des montants représentant chacun:

(i) la partie d'un montant réputé par le sous-alinéa (1)a)(v), dans son application, relativement à l'entreprise, aux exercices qui ont commencé après 1987 et se sont terminés avant le 23 février 1984, être un gain en capital imposable du contribuable qu'il est raisonnable d'attribuer à la disposition de son bien agricole admissible,

(ii) un montant réputé par le présent article être un gain en capital imposable du contribuable, pour une année d'imposition antérieure à l'année donnée, provenant de la disposition de son bien agricole admissible.

Somme réputée payable (2) La somme qui est réputée, en vertu d'une disposition de la présente loi, être le produit de disposition d'un bien tiré par un contribuable à un moment donné est réputée, pour l'application du présent article, être devenue payable au contribuable à ce moment.

Acquisition d'une immobilisation admissible (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu'un contribuable - personne ou société de personnes - acquiert, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une immobilisation admissible relative à une entreprise auprès d'une autre personne ou société de personnes (appelée "cédant" au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance et que l'immobilisation était une immobilisation admissible du cédant (mais non un bien que le contribuable a acquis par suite du décès de celui-ci), la dépense en capital admissible du contribuable au titre de l'entreprise est réputée, relativement à cette acquisition, être égale aux 4/3 de l'excédent éventuel du montant suivant:

a) la valeur de l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de "montant cumulatif des immobilisations admissibles" au paragraphe (5) au titre de la disposition de l'immobilisation par le cédant,

sur la somme des montants suivants:

b) les montants qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l'article 110.6, pour les années d'imposition terminées avant le 28 février 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l'immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l'immobilisation effectuée avant le moment donné,

b.1) les 9/8 des montants qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l'article 110.6, pour les années d'imposition terminées après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l'immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l'immobilisation effectuée avant le moment donné,

b.2) les 3/2 des montants qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été déduits en application de l'article 110.6, pour les années d'imposition se terminant après le 17 octobre 2000, par une personne avec laquelle le contribuable avait un lien de dépendance en ce qui concerne la disposition de l'immobilisation par le cédant ou toute autre disposition de l'immobilisation effectuée avant le moment donné.

Toutefois, dans le cas où le contribuable dispose de l'immobilisation après le moment donné, la dépense en capital admissible qu'il est réputé, par l'effet du présent paragraphe, effectuer relativement à l'immobilisation est déterminée après la disposition comme si la somme des montants déterminés selon les alinéas b), b.1) et b.2) relativement à la disposition correspondait au moins élevé des montants suivants:

c) le total ainsi déterminé par ailleurs;

d) l'excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

(i) le montant déterminé selon l'alinéa a) relativement à la disposition du bien par le cédant,

(ii) le montant représenté par l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de "montant cumulatif des immobilisations admissibles" au paragraphe (5) relativement à la disposition du bien par le contribuable.

Mentions de "année d'imposition" et de "année" (4) Lorsque le contribuable est un particulier dont le revenu pour une année d'imposition comprend les revenus d'une entreprise dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il est entendu que la mention, dans le présent article, d'une "année d'imposition" ou de l'"année" vaut mention d'un "exercice".

Définitions (5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« dépense en capital admissible » "eligible capital expenditure" « dépense en capital admissible » S'agissant d'une dépense en capital admissible d'un contribuable au titre d'une entreprise, la partie de toute dépense de capital engagée ou effectuée par lui, par suite d'une opération réalisée après 1971, en vue de tirer un revenu de l'entreprise, à l'exception d'une dépense de cette nature:

a) soit relativement à laquelle une somme est ou serait, sans les dispositions de la présente loi limitant le quantum de déductions, déductible (autrement qu'en vertu de l'alinéa 20(1)b)) dans le calcul du revenu qu'il a tiré de l'entreprise ou relativement à laquelle aucune somme n'est déductible, aux termes des dispositions de la présente loi, exception faite de l'alinéa 18(1)b), dans le calcul de ce revenu;

b) soit engagée ou effectuée en vue de tirer un revenu constituant un revenu exonéré;

c) soit représentant tout ou partie du coût, selon le cas:

(i) des biens corporels acquis par le contribuable,

(ii) des biens incorporels qui constituent des biens amortissables pour le contribuable,

(iii) des biens relativement auxquels une déduction (sauf celle prévue à l'alinéa 20(1)b)) est permise dans le calcul du revenu qu'il a tiré de l'entreprise ou serait permise si le revenu qu'il a tiré de l'entreprise était suffisant à cet effet,

(iv) d'un droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d'un droit d'acquérir ce bien;

il est entendu toutefois, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, que la présente définition ne vise aucune partie:

d) d'une somme payée ou payable à un créancier du contribuable au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une dette, ou au titre du remboursement, de l'annulation ou de l'achat d'une obligation;

e) lorsque le contribuable est une société, d'une somme payée ou payable à une personne, en sa qualité d'actionnaire de la société;

f) d'une somme représentant tout ou partie du coût:

(i) d'un droit relatif à une fiducie,

(ii) d'une participation dans une société de personnes,

(iii) d'une action, d'une obligation, d'une créance hypothécaire, d'un billet à ordre, d'une lettre de change ou de tout autre bien semblable,

(iv) d'un droit sur un bien visé à l'un des sous-alinéas (i) à (iii) ou d'un droit d'acquérir le bien.

« moment du rajustement » "adjustment time" « moment du rajustement » S'agissant du moment du rajustement applicable à un contribuable au titre d'une entreprise, le moment suivant:

a) si le contribuable est une société issue d'une fusion qui a lieu après juin 1988, le moment qui précède cette fusion;

b) si le contribuable est une autre société, le moment qui suit le début de la première année d'imposition de la société, commençant après juin 1988;

c) dans les autres cas, le moment qui suit le début du premier exercice du contribuable commençant après 1987 au titre de l'entreprise.

« montant cumulatif des immobilisations admissibles » "cumulative eligible capital" « montant cumulatif des immobilisations admissibles » En ce qui concerne l'entreprise d'un contribuable, à un moment donné, s'entend du montant calculé selon la formule suivante:

(A + B + C + D + D.1) - (E + F) où:

A représente les 3/4 du total des dépenses en capital admissibles, au titre de l'entreprise, engagées ou effectuées par le contribuable avant ce moment donné et après le moment du rajustement qui lui est applicable;

B la somme des montants suivants:

a) les 3/2 des montants inclus, en application de l'alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour les années d'imposition terminées avant le moment donné et après le 17 octobre 2000,

b) les 9/8 des montants inclus, en application de l'alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour les années d'imposition terminées, à la fois:

(i) avant le moment donné,

(ii) après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

c) les montants inclus, en application de l'alinéa (1)b), dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour les années d'imposition terminées, à la fois:

(i) avant le moment donné ou, s'il est antérieur, le 28 février 2000,

(ii) après le moment du rajustement qui lui est applicable,

d) le total des montants représentant chacun le montant qui, si le montant déterminé pour l'année selon l'élément D de la formule figurant au sous-alinéa (1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d'imposition terminées avant le 28 février 2000) était nul, aurait été inclus, en application de ce sous-alinéa, dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l'entreprise pour une année d'imposition terminée, à la fois:

(i) avant le moment donné ou, s'il est antérieur, le 28 février 2000,

(ii) après le 22 février 1994,

e) les gains en capital imposables inclus, en raison de l'application du sous-alinéa (1)a)(v) (dans sa version applicable aux années d'imposition terminées avant le 28 février 2000) au contribuable relativement à l'entreprise, dans le calcul du revenu de celui-ci pour les années d'imposition ayant commencé avant le 23 février 1994;

C les 3/2 du montant cumulatif des immobilisations admissibles du contribuable au titre de l'entreprise au moment du rajustement qui lui est applicable;

D l'excédent éventuel du total visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b):

a) le total des montants déduits en application de l'alinéa 20(1)b) dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l'entreprise pour les années d'imposition se terminant avant le moment du rajustement qui lui est applicable;

b) le total des montants inclus en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de l'entreprise pour les années d'imposition se terminant avant le moment du rajustement qui lui est applicable;

D.1

lorsque le total représenté par l'élément B est supérieur à zéro, la moitié du montant représenté par l'élément Q au titre de l'entreprise;

E le total des sommes dont chacune représente les 3/4 de l'excédent éventuel du montant visé à l'alinéa a) sur le total visé à l'alinéa b):

a) le montant que, par suite d'une disposition effectuée après le moment du rajustement applicable au contribuable et avant le moment donné, le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir, au titre de l'entreprise qu'il exploite ou qu'il a exploitée, si la contrepartie qu'il en donne est telle que, s'il avait fait, pour cette contrepartie, un paiement après 1971, ce paiement aurait été pour lui une dépense en capital admissible au titre de l'entreprise;

b) le total des dépenses engagées ou effectuées par le contribuable en vue de donner cette contrepartie et qui ne sont pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu;

F le montant cal




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