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Définition

Ensemble des règles de Droit découlant des lois et règlements adoptés par le législateur.

Expression en anglais: Statute law

Synonyme

Coûts de l'opération

Dans le système de Droit anglo-saxon, les règles de Droit législatif s'opposent aux règles qui ont leur source dans les Constitutions ou les décisions des tribunaux (la jurisprudence).



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