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Définition

Lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières au sujet d'un prospectus provisoire contenant un rapport d'audit non signé sur les états financiers inclus dans le prospectus provisoire, afin de rassurer l'autorité compétente sur les états financiers audités en l'informant que sa mission est achevée.

Expression en anglais: Advice letter

Synonyme

Constatation en charges

Étant donné que les états financiers audités contenus dans un prospectus provisoire sont susceptibles d'être modifiés avant la publication de la version définitive du prospectus, que ce soit par suite d'événements postérieurs à la date du bilan ou pour d'autres raisons, la législation sur les valeurs mobilières permet en général que le rapport d'audit inclus dans le prospectus provisoire ne soit pas signé.



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