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Définition

Lettre dans laquelle une autorité de réglementation des valeurs mobilières formule ses commentaires, pose les questions qu'elle juge nécessaires et recommande certaines modifications à la suite de l'examen du prospectus provisoire, du projet de prospectus ou de la notice annuelle déposé par un émetteur en vue d'un appel public à l'épargne.

Expression en anglais: Deficiency letter

Synonyme

Production assistée par ordinateur




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