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Définition

Dans certains pays, document émanant de l'État et conférant un droit ou un privilège à la ou aux personnes à qui il est délivré.

Expression en anglais: Letters patent 1

Synonyme

GLG

Pendant longtemps, au Canada, l'émission de lettres patentes représentait le principal moyen de constitution des personnes morales, dont les sociétés par actions. Émises à la demande des actionnaires, les lettres patentes faisaient état des droits, des obligations et des privilèges de la personne morale constituée.



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