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Définition

Sanction disciplinaire consistant à astreindre le professionnel fautif au respect de certaines conditions, par exemple l'interdiction d'accomplir certains actes professionnels ou l'obligation de travailler sous la supervision d'un tuteur.

Expression en anglais: Limitation of the right to practice

Synonyme

Exempt de taxe

En France, les mesures de suspension ou de radiation prononcées à l'encontre de professionnels par les chambres de discipline portent sur la totalité de l'activité, et ne peuvent être partielles.



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