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Définition

Loi qui s'applique à un sujet de droit, par exemple une société, dans un contexte général ou particulier.

Expression en anglais: Governing statute

Synonyme

Comptabilité sociale

Il peut s'agir, par exemple, de la loi sous le régime de laquelle une société a été constituée ou, dans un contexte particulier, d'une loi qui impose certaines obligations d'information ou certaines restrictions à la société.



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