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Définition

Droits et pouvoirs du fiduciaire à l'égard du patrimoine fiduciaire.

Expression en anglais: Trust ownership

Synonyme

Compte à intérêt garanti

1) Les termes anglais et français ne sont pas des équivalents parfaits. Dans le Droit anglo-saxon, le fiduciaire a un certain droit de propriété sur les biens en fiducie. En Droit québécois (un Droit romano-germanique), le fiduciaire agit à titre d'administrateur du bien d'autrui et n'a pas de droit de propriété sur le patrimoine fiduciaire. Dans le Droit anglo-saxon, le }trust ownership} correspond en fait au }legal ownership} (la propriété en common law) par opposition au }beneficial ownership} ou }equitable ownership} (propriété bénéficiaire ou propriété en }equity}).



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