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Définition

Se dit d'un fonds, d'apports, de produits ou d'autres sommes ou ressources, inclus dans les états financiers d'un organisme sans but lucratif, ne comportant aucune restriction quant à leur utilisation et dont le conseil d'administration peut donc disposer selon son bon vouloir.

Expression en anglais: Unrestricted

Synonyme

Rachat à l'initiative du porteur




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