Navigation¶

• Wikifisc.com
  

• Portails thématiques
• Dictionnaire
• Contrats et ententes
• Droits, lois et chartes
• Taxes et Impôts
  

• Recherche
  

Boutique¶

• Voir la liste des documents gratuits
• Voir la liste des documents
• Achetez un document
  

Non-conformité

Voir le document    Achetez le document    Parlez a un professionnel ¶

Définition¶

Fait de ne pas respecter, intentionnellement ou non, les lois, la réglementation, les normes ou les politiques internes en vigueur.

Expression en anglais: Noncompliance

Synonyme¶

Escompte à l'émission d'actions

Contactez-nous¶