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Définition

Normes régissant les missions d'examen (ou d'examen limité), en vigueur dans un espace juridique donné, énoncées formellement par un organisme normalisateur ou par des textes faisant autorité.

Expression en anglais: Generally accepted standards for review engagements

Synonyme

Science économique

Au Canada, les normes d'examen sont établies par le Conseil des normes de vérification et de certification (CNVC) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. En France, les normes d'examen limité, contenues dans les normes d'exercice professionnel, sont élaborées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes et transmises au Garde des sceaux après avis du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C); des normes d'examen limité sont également publiées par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables, par délégation du Ministre chargé du budget. En Belgique, les normes d'examen limité sont placées sous la responsabilité de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, après avis du Conseil supérieur des Professions économiques. Aux États-Unis, c'est l'¬American Institute of Certified Public Accountants (AICPA)¬ qui a la responsabilité de formuler les normes d'examen appelées ¬Statements on Standards for Accounting and Review Services (SSARS)¬. Sur la scène internationale, l'¬International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB)¬ de l'¬International Federation of Accountants (IFAC)¬ publie des normes d'examen, appelées ¬International Standards on Review Engagements (ISRE)¬, dans le but de favoriser l'uniformisation des différentes normes régissant les missions d'examen (ou d'examen limité) dans le monde.



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