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Définition

Propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation.

Expression en anglais: Bare owner

Synonyme

Autre référentiel comptable applicable

Un tel démembrement du droit de propriété est une notion de Droit romano-germanique qui n'a pas son équivalent en Droit anglo-saxon.



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