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Définition

Ensemble des prérogatives qui, à la suite d'un démembrement du droit de propriété, sont conservées par le propriétaire d'un bien sur lequel une autre personne a un droit d'usufruit, un droit d'usage ou un droit d'habitation.

Expression en anglais: Bare ownership 1

Synonyme

Référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales

1) La notion définie est celle du Droit romano-germanique qui n'a pas de véritable équivalent en Droit anglo-saxon.



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