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Définition

Obligation faite aux entités par la réglementation ou les autorités compétentes, de publier des informations dont les investisseurs, les créanciers et les autres utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions ou pour apprécier la façon dont la direction de l'entité s'acquitte de sa responsabilité de gérance.

Expression en anglais: Disclosure requirement

Synonyme

Subvention conditionnelle




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