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Définition

Paragraphe du libellé type du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) dans lequel le professionnel comptable précise que, à la suite de son examen des états financiers ou d'autres informations, il n'a rien relevé qui le porte à croire que ces états ou informations ne sont pas conformes, à tous les égards importants, aux principes comptables généralement reconnus ou à un autre référentiel d'information financière applicable.

Expression en anglais: Negative assurance paragraph

Synonyme

Contrat synallagmatique

En France, le professionnel comptable précise dans son rapport qu'il n'a pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la régularité et la sincérité des comptes et l'image fidèle qu'ils donnent de la situation financière et du patrimoine de l'entité.



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