Acte de faillite

Modifié le vendredi, 25 janvier 2013 11:30 par Dewa — Catégorisé en: Dictionnaire


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Définition

¬(CA)¬ Acte défini dans la ¬Loi sur la faillite et l'insolvabilité¬ du Canada et qui, lorsqu'il est accompli par un débiteur, permet aux créanciers de celui-ci de déposer contre lui une requête de mise en faillite.

Expression en anglais: Act of bankruptcy

Synonyme

Coût prévu