Faute intentionnelle

Modifié le vendredi, 25 janvier 2013 11:35 par Dewa — Catégorisé en: Dictionnaire


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Définition

Faute commise avec l'intention de causer un préjudice à autrui, ou manquement volontaire à un devoir ou à une obligation.

Expression en anglais: Wilful misconduct

Synonyme

Erreur prévue