Loi de crédits
Modifié le vendredi, 25 janvier 2013 11:30 par Dewa — Catégorisé en: Dictionnaire
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Définition
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Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.
Expression en anglais: Appropriation act
Synonyme
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Option à l'américaine