Loi de crédits

Modifié le vendredi, 25 janvier 2013 11:30 par Dewa — Catégorisé en: Dictionnaire


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Définition

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.

Expression en anglais: Appropriation act

Synonyme

Option à l'américaine