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Définition

¬(CA)¬ Rapport spécial produit par l'auditeur d'une entité cliente à l'issue d'une mission distincte de la mission d'audit des états financiers, dans laquelle il est tenu, en vertu de dispositions législatives, de mettre en ?uvre des procédures relativement à des éléments spécifiés soit par le législateur, soit par une autorité de réglementation habilitée à exiger un tel rapport, et d'exprimer une opinion indiquant si, au regard des critères définis, il existe une assurance raisonnable que les éléments en cause étaient appropriés ou efficaces pendant la période visée par la mission.

Expression en anglais: Non-derivative report

Synonyme

Obligations échéant en série

1) Ces procédures s'ajoutent à celles que l'auditeur met en ?uvre pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers. De ce fait, le rapport est considéré comme étant non dérivé des travaux d'audit.



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